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CH 2 – PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
2.2 – Contrôle conjoint
Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploi-
tée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de
sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur
accord.
Deux éléments sont essentiels à l’existence d’un contrôle conjoint :
➠
Un nombre limité d’associés ou d’actionnaires partageant le contrôle.
Le partage du contrôle suppose qu’aucun associé ou actionnaire n’est pas
susceptible à lui seul de pouvoir exercer un contrôle exclusif en imposant
ses décisions aux autres ; l’existence d’un contrôle conjoint n’exclut pas
la présence d’associés ou d’actionnaires minoritaires ne participant pas
au contrôle conjoint. Il n’est pas nécessaire que les détentions de titres
soient égalitaires entre les associés qui participent au contrôle conjoint.
➠
Un accord contractuel qui :
– prévoit l’exercice du contrôle conjoint sur l’activité économique de
l’entreprise exploitée en commun ;
– établit les décisions sont essentielles à la réalisation des objectifs de
l’entreprise exploitée en commun et qui nécessitent le consentement de
tous les associés ou actionnaires participant au contrôle conjoint.
NORME IFRS 11
La norme IFRS 11 a pour objectif d’établir des principes d’information financière
pour les entités qui détiennent des intérêts dans des opérations contrôlées conjoin-
tement (partenariats).
Le partenariat possède les caractéristiques suivantes :
(a) les parties sont liées par un accord contractuel ;
(b) l’accord contractuel confère à deux parties ou plus le contrôle conjoint de
l’opération.
1- Exercice du contrôle conjoint
A
- E
XISTENCE
D
’
UN
PARTENARIAT
Il faut donc déterminer dans un premier temps si l’accord est un partenariat.
Un partenariat est une opération sur laquelle deux parties ou plus exercent un
contrôle conjoint.
Le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé
sur une opération, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les
activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant
le contrôle.
L’existence d’un accord contractuel peut être attestée de diverses façons. Un accord
contractuel juridiquement contraignant a souvent, mais pas toujours, une forme
écrite, généralement celle d’un contrat ou d’un document dans lequel sont consignés
les pourparlers entre les parties.