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Une entité Z est créée afin de mettre en œuvre cet accord. Cette entité signe le
contrat de construction avec le gouvernement pour le compte de A et de B. Les actifs
et passifs nécessaires à la construction de la route sont logés dans l’entité Z.
La forme juridique de la société Z confère à A et à B des droits sur les actifs de Z
et une obligation à assumer les passifs de Z.
Par ailleurs, l’accord contractuel conclu entre A et B établit que :
- A et B ont un droit à tous les actifs nécessaires pour réaliser la construction de la
route, à hauteur de leur pourcentage de participation dans l’entité Z ;
- A et B ont la responsabilité conjointe d’assumer tous les passifs opérationnels et
financiers liés à l’activité de Z, à hauteur de leur pourcentage de participation dans
le partenariat ;
- le profit ou la perte qui résulterait de l’activité de Z sera partagé entre A et B à
hauteur de leur pourcentage de participation dans Z.
Une personne, désignée soit parmi les salariés de A, soit parmi les salariés de B (à
tour de rôle), aura la charge de la coordination et de la supervision des travaux de
construction de la route.
Z facturera le gouvernement au nom des entités A et B.
Dans le cas présent, Z est une activité conjointe de A et B compte tenu de la
forme juridique du partenariat qui ne crée pas de séparation entre le patrimoine
de Z et celui des investisseurs dans Z. Cette analyse est renforcée par l’analyse de
l’accord contractuel.
Exemple 5
Deux sociétés immobilières (entités A et B) établissent ensemble une entreprise
distincte (entité X) afin d’acquérir et d’exploiter un centre commercial. L’accord
contractuel conclu entre les sociétés immobilières établit le contrôle conjoint de A
et B sur X.
La principale caractéristique de la forme juridique de l’entité X est que X (pas A ni
B) détient des droits sur les actifs constituant le centre commercial et une obligation
d’assumer les passifs liés. Les activités de X consistent en la location des différents
lots commerciaux, l’entretien des équipements, la gestion du parking, etc.
Les modalités de l’accord contractuel entre A et B stipulent que :
- X possède le centre commercial. Il n’est ainsi pas stipulé que les parties ont des
droits sur le centre commercial ;
- les parties n’ont pas d’obligation à assumer les passifs contractés par l’entité X.
Leur responsabilité est limitée au capital appelé non versé (compte tenu de la
contribution de chaque partie au capital) ;
- les parties ont le droit de vendre les intérêts qu’elles détiennent dans X ou de faire
une promesse de vente sur ces intérêts ;
- chaque partie reçoit une part du résultat opérationnel du centre commercial
(loyers moins les coûts opérationnels), proportionnellement à sa quote-part d’intérêt
dans X.
L’entité X est une coentreprise de A et B puisque ni l’accord contractuel, ni d’autres
faits et circonstances ne viennent remettre en cause la conclusion découlant de
l’analyse de la forme juridique de X, à savoir que A et B ont seulement droit à une
quote-part d’actif net de X.
Exemple 6
Soit deux parties qui structurent un partenariat sous forme d’entité constituée en
société, dans laquelle chaque partie détient une part d’intérêt de 50 %. La consti-
DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRÔLE
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