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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Dans le cas d’une acquisition financée par une émission de titres de capi-
tal de l’acquéreur, les frais d’émission des titres remis en rémunération
de l’acquisition doivent être imputés, nets d’impôts, sur les capitaux pro-
pres (règlt 99-02 actualisé § 210).
Lorsque la méthode préférentielle d’imputation sur la prime n’est pas uti-
lisée dans les comptes individuels, un retraitement de ces derniers est
nécessaire.
Pour les divergences entre règles françaises et IFRS en matière de déter-
mination du coût d’acquisition, voir sous-partie 2.2 de ce chapitre.
Détermination de la juste valeur des titres émis
La juste valeur des titres émis par l’acquéreur et non celle des titres
reçus en échange (cible) doit être retenue pour tous les échanges de
titres, que ces échanges donnent lieu à prise de contrôle ou qu’il s’agisse
d’échanges de participations minoritaires.
Lorsque l’entreprise acquéreuse qui émet les titres n’est pas une société
cotée, la valeur des titres qu’elle émet correspond à celle utilisée pour la
parité, à condition qu’elle soit basée sur une approche multicritères (rentabi-
lité, actif net, résultats prévisionnels, etc.) et qu’elle aboutisse à une apprécia-
tion objective de la situation et des perspectives de l’entreprise évaluée.
Lorsque les titres sont négociés sur un marché organisé ou assimilé, ils
doivent être évalués à leur valeur de marché, qui est généralement égale
au cours de Bourse du jour de transfert de propriété des titres reçus
en échange. Toutefois, dans « des conditions anormales de marché », la
valeur vénale (juste valeur) est déterminée à partir d’une moyenne des
cours constatés sur une période permettant d’atténuer l’effet de fortes
variations ponctuelles éventuelles (bull. CNCC 117, mars 2000).
E
XEMPLE
26 (F
USION
À
L
’
ENDROIT
D
’
ENTITÉS
SOUS
CONTRÔLE
DISTINCT
)
Deux sociétés anonymes décident de fusionner à la date du 31/12/N ; la société A
absorbera la société B. La société A est détenue à 100 % par la famille K. La société
B est détenue à 90 % par la famille L.
Famille K
Famille L
100 %
90 %
A (entreprise consolidante)
B
80 %
C
Les deux entités qui fusionnent sont sous contrôle distinct.
Le protocole de fusion prévoit que les bilans arrêtés au 31/12/N, après affectation
du résultat, seront pris pour base du contrat.
Les bilans de A, B et C sont résumés ci-après (en K¤).