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CH 2 – PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
tution en société fait que l’entité se distingue de ses propriétaires ; par conséquent,
les actifs et passifs détenus dans l’entité constituée en société sont les actifs et
passifs de celle-ci. Dans ce cas, l’évaluation des droits et des obligations conférés
aux parties de par la forme juridique du véhicule distinct indique que les parties ont
des droits sur l’actif net de l’opération.
Toutefois, les parties modifient, dans leur accord contractuel, les caractéristiques
de l’entité constituée en société de sorte que chacune d’elles a des intérêts dans
les actifs de l’entité et est responsable des passifs de l’entité dans des proportions
définies. Ce type de modifications apportées contractuellement aux caractéristiques
d’une entité constituée en société peut faire de l’opération une activité conjointe.
C
- D
ISPOSITIONS
DE
L
’
ACCORD
Tableau d’analyse comparatif
Activité conjointe
Coentreprise
Dispositions
de l’accord
L’accord confère aux participants des droits
sur les actifs issus de l’accord et des
obligations à l’égard des dettes provenant
de l’accord.
L’accord confère aux
participants des droits sur l’actif
net issu de l’accord (les droits
sur les actifs et les obligations
à l’égard des dettes reviennent
à l’entité distincte et non aux
participants).
Droits sur
les actifs
L’accord prévoit que les participants
partagent tous les intérêts dans les actifs
issus de l’accord (par exemple, droit de
propriété) selon une proportion déterminée
(par exemple, en proportion des intérêts
de chaque participant dans l’accord ou en
proportion de chacun dans l’activité issue
de l’accord).
L’accord prévoit que les actifs
apportés ou acquis dans le
cadre de l’accord sont les actifs
propres de l’accord. Les
participants n’ont aucun intérêt
dans les actifs de l’accord.
Obligations
à l’égard des
dettes
L’accord prévoit que les participants
partagent toutes les dettes et les charges
selon une proportion déterminée (par
exemple, proportion égale aux intérêts dans
l’accord ou égale à la part dans l’activité).
L’accord prévoit que les participants sont
tenus des réclamations de tiers.
L’accord prévoit que celui-ci est
tenu des dettes qu’il engendre.
L’accord prévoit que les
participants à l’accord sont
tenus de ses dettes seulement à
hauteur de leurs
investissements respectifs dans
l’accord ou de leur engagement
à verser le capital non appelé
ou des compléments de capital.
L’accord indique que les
créanciers de l’accord n’ont pas
de recours vis-à-vis de tiers au
titre des dettes ou obligations
nées de l’accord.