65 / 1032
– participation au processus d’élaboration des politiques, et notamment participa-
tion aux décisions relatives aux dividendes et autres distributions ;
– transactions significatives entre l’investisseur et l’entreprise détenue ;
– échange de personnels dirigeants ; ou
– fourniture d’informations techniques essentielles.
Cette définition ne devrait pas générer de divergences avec le référentiel français.
E
XEMPLES
Comment apprécier l’influence notable : cas de détention de moins
de 20 % des droits de vote (ESMA 2009)
Les faits
La situation est la suivante :
B
A
X
61,1 %
19 %
19,9 %
C
Le conseil d’administration de la société X est composé de 6 membres, 4 repré-
sentant la société A, 1 la société B et 1 la société C.
Par ailleurs, un pacte d’actionnaires conclu entre A, B et C définit les conditions de
majorité lors des votes aux conseils d’administration et aux assemblées générales.
Enfin, la société C (opérant dans le secteur des logiciels) a fourni à X des presta-
tions informatiques et a vendu un logiciel d’une valeur substantielle.
La société C n’a pas mis en équivalence la société X prétextant qu’elle n’avait pas
d’influence notable sur X compte tenu de la structure actionnariale et de la pré-
sence d’un seul représentant au conseil d’administration.
La position du régulateur
Le régulateur considère que C exerce une influence notable sur X et doit, par
conséquent, la mettre en équivalence. Il fonde sa décision sur les éléments suivants
(décision EECS/1208-03 du 6 novembre 2006) :
- présence au conseil d’administration ;
- existence d’un pacte d’actionnaires ;
- transactions commerciales significatives entre C et X.
Comment apprécier l’influence notable : cas de détention de plus de
20 % des droits de vote (ESMA 2009)
Les faits
La situation est la suivante :
B
A
X
31 %
13 %
31 %
C
Autres
25 %
DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRÔLE
65