70 / 1032
70
CH 2 – PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
NORMES IFRS
Les filiales non significatives peuvent être exclues du périmètre de consolidation tant
individuellement que considérées toutes ensemble.
3.3.2 – Informations moyennant des frais excessifs
ou non obtenues dans les délais
Selon l’article L. 233-19-II-3° du code de commerce, une entreprise peut
être laissée en dehors du périmètre de consolidation en cas de coûts
ou de délais trop importants pour obtenir, des filiales et des participa-
tions, la communication des informations nécessaires à la préparation des
comptes consolidés.
Le règlement 99-02 ne reprend pas cette possibilité d’exclusion en consi-
dérant que la notion de contrôle rend nécessaire l’existence au sein du
groupe de systèmes de communication de données de gestion perma-
nents et rapides.
Cependant, ce motif d’exclusion prévu par la loi pourrait être utilisé de
manière exceptionnelle, par exemple en cas de refus de communication
par une entreprise sous influence notable des informations nécessaires à
l’établissement des comptes consolidés. Il convient, dans ce cas, de don-
ner une information en annexe.
NORMES IFRS
Ce cas n’est pas prévu par les normes IFRS.
3.3.3 – Participation sous contrôle conjoint ou influence
notable détenues par des entreprises de capital-risque
En l’absence de dispositions, les entreprises de capital-risque, les organismes
de placement collectif (fonds communs de placement, SICAV…), les trusts et
autres entreprises similaires doivent inclure dans leur périmètre de consoli-
dation les entreprises sous contrôle conjoint ou influence notable.
NORMES IFRS
Ces entreprises peuvent exclure de leur périmètre de consolidation les entreprises
associées ou coentreprises à condition que les titres de participation correspondants
soient classés dans la catégorie « Actifs financiers à leur juste valeur par le résultat »
prévue par la norme IAS 39.
3.4 – Comptabilisation des titres non consolidés
Les titres exclus du périmètre de consolidation en raison de dispositions
spécifiques sont évalués au plus faible de leur valeur comptable et de leur
valeur d’utilité.