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NORMES IFRS
Les titres exclus (sauf les titres d’entreprises sous contrôle exclusif) qui répondent
aux critères de classement « actifs non courants destinés à être cédés » sont éva-
lués au plus faible de leur valeur nette comptable et de leur juste valeur nette des
frais de cession.
Les autres titres exclus sont évalués à leur juste valeur, avec pour contrepartie soit
le résultat, soit les capitaux propres conformément à IAS 39.
4 – Détermination du contrôle
et de l’influence notable
Les contrôles exclusif et conjoint et l’influence notable s’entendent, dans
tous les cas, directement ou indirectement. Ainsi, pour l’appréciation des
droits de vote dont dispose une entreprise dans les assemblées d’une
autre entreprise, il doit être fait masse de l’ensemble des droits de vote
attachés aux actions détenues par l’entreprise consolidante et par toutes
les entreprises qu’elle contrôle de manière exclusive.
4.1 – Pourcentage de droits de vote
4.1.1 – Définition et utilité
Le pourcentage de contrôle de la société mère dans une société du groupe
correspond au cumul des pourcentages de droits de vote détenus par la
société mère dans les assemblées générales ordinaires de cette société :
– soit directement ;
– soit indirectement, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’entreprises sous
contrôle exclusif.
Ce pourcentage constitue le critère primordial permettant d’établir ou
de présumer le contrôle exclusif, le contrôle conjoint et l’influence nota-
ble. Il permet ainsi de déterminer les sociétés retenues dans le périmètre
de consolidation et les méthodes de consolidation applicables.
Cependant, il ne s’agit pas du seul critère à prendre en compte pour
déterminer le lien de dépendance entre la mère et sa filiale. Un groupe
qui détient moins de 20 % de droits de vote dans une entreprise, mais
qui participe aux décisions stratégiques, peut ainsi démontrer l’exercice
d’une influence notable.
NORME IFRS 10
Il n’est plus fait référence uniquement à un pourcentage de contrôle, mais à l’exa-
men de l’ensemble des faits et circonstances qui vont permettre d’établir ou non la
situation de contrôle.
DÉTERMINATION DU CONTRÔLE ET DE L’INFLUENCE NOTABLE
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