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CH 2 – PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
E
XEMPLE
Comment justifier le contrôle avec 35 % de détention (ESMA 2009)
Les faits
La composition du capital de la société X est la suivante :
A
X
35 %
53 %
Investisseurs
institutionnels
Public
12 %
Par ailleurs, un pacte d’actionnaires a été signé entre A et les investisseurs institu-
tionnels par lequel :
- le conseil d’administration de X est composé de 18 membres dont 9 nommés
par A ;
- le président du conseil d’administration de X est nommé par A et a une voix
prépondérante en cas d’égalité ;
- le président du conseil d’administration nomme le directeur général de X.
Compte tenu de ces éléments, A considère qu’elle contrôle X.
Le contrôle confirmé par le régulateur
Il ressort d’IFR 10 qu’il existe une présomption de contrôle en cas de détention de
plus de 50 % des droits de vote. Même si ce seuil n’est pas atteint, le contrôle peut
être démontré, grâce, en particulier, aux éléments suivants (décision EECS/1209-04
du 13 juin 2008) :
- détention du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du
conseil d’administration ;
- pouvoir de réunir la majorité des droits de vote au conseil d’administration.
Ces conditions étant remplies dans le cas évoqué, le régulateur a confirmé le trai-
tement adopté par l’entreprise A.
4.1.2 – Décompte des droits de vote
Principe
Il s’agit des droits de vote détenus à la date de clôture des comptes
consolidés.
Désormais, à côté des actions ordinaires, les sociétés par actions ont la
possibilité d’émettre des actions dites « de préférence » avec ou sans
droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature (droits
pécuniaires, par exemple dividendes prioritaires, droits politiques…).
Ces actions remplacent les actions à dividende prioritaire sans droit de
vote, les actions de priorité, les certificats d’investissement ou autres
certificats de droit de vote dont l’émission est interdite depuis l’entrée
en vigueur de l’ordonnance du 24 juin 2004.
Pour le calcul de la fraction des droits de vote détenus, il convient de
tenir compte des actions à droit de vote double, des certificats de droit
de vote créés lors de l’émission de certificats d’investissement.