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CH 2 – PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
– la détention en pleine propriété de plus de 50 % des droits de vote
dans une société anonyme classique est suffisante pour démontrer l’exis-
tence du contrôle exclusif, alors qu’il convient d’avoir une majorité des
2/3 pour les décisions prises en AGE.
4.1.3 – Droits de vote et contrôle
Entre 100 % et plus de 50 % : contrôle exclusif.
Entre 50 % et plus de 40 % : présomption de contrôle exclusif.
Entre 40 % et 20 % : présomption d’influence notable.
En dessous de 20 % : exclusion de consolidation.
Liaison directe
Le pourcentage de droit de vote est égal au pourcentage détenu par l’en-
treprise consolidante.
Liaison indirecte par chaîne
Si une entreprise du groupe est contrôlée de manière exclusive par le
groupe, elle assure un contrôle dans les entreprises pour lesquelles elle
détient des parts ou des actions.
Lorsqu’il y a rupture de chaîne, les autres critères non basés sur les pour-
centages de contrôle doivent être pris en compte pour établir les liens
de dépendance entre la mère et une autre entreprise.
E
XEMPLE
1
M
55 %
F1
Direct dans F1 = 55 %
65 %
F2
Indirect dans F2 par F1 = 65 %
E
XEMPLE
2
M
60 %
F1
Direct dans F1 = 60 %
15 %
F2
Indirect dans F2 par F1 = 15 % (1)