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Pour une cession donnée, la garantie consentie par le cédant doit être
limitée en montant et non évolutive en fonction de la performance effec-
tive d’une génération d’actifs transférés au fonds par le cédant.
À cet égard, la conclusion de swaps de taux et de devises standards entre
le fonds et le cédant, bien que n’étant pas des garanties en trésorerie,
n’empêche pas de lever la présomption si ces swaps sont conclus aux
conditions de marché, ne comportent pas de clause particulière pré-
voyant le transfert de risques additionnels (risque de crédit notamment)
et s’ils ne sont contractés qu’aux fins de couverture des seuls risques de
taux ou de change supportés par le fonds.
Provisionnement du risque de défaillance
Quelle que soit leur nature, les garanties données directement ou indi-
rectement par le cédant au bénéfice des porteurs de parts ou des déten-
teurs de titres émis par le fonds commun de créances ou l’organisme
étranger visés ci-dessus sont évaluées dès la cession et à chaque date
d’arrêté et provisionnées en tant que de besoin lorsqu’elles présentent
un risque avéré.
4.2.4 – Analyse d’une structure de portage de crédit-bail
Le CNCC (bull. 121) a réalisé l’examen dans le cadre d’un montage qui
consistait, pour une société X, à transférer les contrats de crédit-bail
vers une société de financement non liée à cette société X par des liens
en capital. La société de financement est détenue à 100 % par un établis-
sement financier.
Présentation de la société X
La société X exerce une activité de location de biens. Ces biens don-
nés en location à l’utilisateur final ne sont pas acquis directement par la
société X, mais font l’objet d’un financement par crédit-bail.
La société X établit des comptes consolidés en appliquant les normes
IFRS et elle est cotée au second marché.
Traitement actuel du financement par crédit-bail
Conformément à la norme IAS 17, les contrats de crédit-bail concernant
les biens destinés à être loués font l’objet des retraitements suivants dans
les comptes consolidés :
– enregistrement des biens à l’actif du bilan à la valeur indiquée au contrat
et constatation d’un amortissement ;
– enregistrement au passif du bilan de la dette financière représentant les
crédits obtenus pour le financement des biens ;
– annulation des redevances de crédit-bail avec constatation d’une charge
d’intérêts et du remboursement progressif de l’emprunt.
Opération envisagée
Afin de réduire l’endettement financier apparaissant dans les comptes
consolidés, la société X envisage de transférer les contrats de crédit-bail
DÉTERMINATION DU CONTRÔLE ET DE L’INFLUENCE NOTABLE
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