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CH 2 – PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
vers une société de financement, non liée à la société X par des liens en
capital. Cette société de financement reprendra les contrats en cours,
achètera les nouveaux biens et louera aux utilisateurs.
La société X sera investie d’un mandat de gestion (recherche des loca-
taires, suivi commercial de la clientèle, logistique liée aux biens, entretien
des biens…) et une clause d’intéressement à la saine gestion du mandat
sera mise en place.
Une garantie de rachat est donnée par la société X à la société financière.
Réciproquement, à l’échéance du financement, la société X dispose d’un
engagement ferme de revente par la société financière.
En résumé, le montage financier envisagé se présente ainsi :
Crédit bailleurs
Structure de portage de contrats
Société financière
Mandat de gestion avec clause
d’intéressement à la qualité de gestion
Société X
Utilisateur
Garantie de rachat
Informations complémentaires
a)
Les biens loués sont constitués par des chapiteaux et tentes destinés
à des manifestations, réceptions, spectacles, etc. Ils sont formés de struc-
tures en aluminium d’une grande longévité et de tissus qui doivent être
réparés ou remplacés régulièrement. Au plan fiscal, ces équipements ont
des durées de vie de 6 à 7 ans. Les contrats de crédit-bail ont des durées
équivalentes. À l’issue de cette période, les biens ont encore une valeur
représentant jusqu’à la moitié de leur coût d’origine.
b)
Les biens sont loués aux utilisateurs pour des durées plus ou moins
longues, ces contrats de location n’étant pas des locations-financement.
c)
L’entité serait une filiale à 100 % d’un établissement bancaire.
Néanmoins, la société X bénéficierait d’une participation aux résultats de
cette entité, du fait d’un contrat spécifique, distinct de la clause d’intéres-
sement prévue dans le mandat de gestion des biens loués. Cette partici-
pation aux bénéfices garantirait à la banque que la société X ferait tous
ses efforts pour placer les biens non loués à des nouveaux clients.
d)
Les décisions d’achat de nouveaux équipements seraient prises par
l’entité et la banque sur recommandation de la société X. La banque se
réserverait la possibilité d’effectuer sa propre étude et de refuser de faire
acquérir le bien par l’entité. Dans une telle hypothèse, la société X gar-
derait la possibilité d’acquérir le bien par un autre moyen (recours à une
autre banque pour un financement direct ou par crédit-bail, acquisition
sur fonds propres...).