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CH 11 – DOCUMENTS DE SYNTHÈSE CONSOLIDÉS
6.3 – Non-application des méthodes
préférentielles
Si les méthodes préférentielles ne sont pas appliquées, les groupes doi-
vent indiquer l’impact sur le bilan et le compte de résultat de cette non-
application.
6.4 – Informations relatives au périmètre
de consolidation
6.4.1 – Identification des entreprises et méthodes
de consolidation
Les informations concernant le périmètre de consolidation sont les sui-
vantes (CRC, règlt 99-02) :
– indication des critères retenus par le groupe pour définir son périmètre
de consolidation ;
– identification des entreprises consolidées, ainsi que de la fraction
de leur capital détenue directement et indirectement, et leur mode de
consolidation ;
– justification, pour certaines entreprises contrôlées, de l’utilisation de la
méthode de mise en équivalence (cette possibilité ne peut être utilisée
que dans des cas exceptionnels) ;
– justification des cas d’intégration globale lorsque la fraction des droits
de vote détenus est inférieure ou égale à 40 % (entreprises contrôlées
contractuellement) ;
– justification des cas d’exclusion de l’intégration globale lorsque la frac-
tion des droits de vote détenus est supérieure à 50 % ;
– justification des cas de consolidation par la méthode de mise en
équivalence lorsque la fraction des droits de vote détenus est inférieure
à 20 % (influence notable du fait de la participation aux décisions straté-
giques, de l’échange de personnel de direction, de lien de dépendance
technique entre le détenteur et l’entreprise détenue…) ;
– justification des cas d’exclusion de la mise en équivalence lorsque la
fraction des droits de vote détenus est supérieure à 20 % (nécessité de
démontrer que la détention de 20 % des droits de vote ne permet pas
l’exercice d’une influence notable sur la gestion et la politique financière
de l’entreprise détenue) ;
– indication des motifs qui justifient la non-consolidation de certaines
entreprises (indication des motifs d’exclusion par référence aux cas d’ex-
clusion obligatoire ou facultative indiqués dans le chapitre 2).
6.4.2 – Autres informations
Entités ad hoc
Le règlement 99-02 impose la présentation en annexe des informations
sur l’activité, les actifs, passifs et résultats des entités ad hoc issues d’opé-
rations de cessions de créances (fonds communs de créances ou autres
organismes étrangers) lorsqu’elles n’ont pas été consolidées.