915 / 1032
les principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en
compte pour l’estimation ;
– le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas
échéant, le montant de l’actif comptabilisé pour celui-ci.
3 –
À moins que la probabilité d’une sortie de ressources soit faible, les
informations suivantes doivent être données pour chaque catégorie de
passif éventuel à la date de clôture :
– description de la nature de ces passifs éventuels ;
– estimation de leurs effets financiers ;
– indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de
toute sortie de ressources ;
– et possibilité pour l’entité d’obtenir remboursement.
4 –
Dans le cas exceptionnel où aucune évaluation fiable du montant de
l’obligation d’un passif ne peut être réalisée, les informations suivantes
doivent être fournies :
– description de la nature de ce passif ;
– indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de
toute sortie de ressources.
5 –
S’il n’est pas possible de fournir l’une des informations requises aux
paragraphes 1 à 4, il doit en être fait mention.
6 –
Dans des cas exceptionnels où l’indication de tout ou partie d’une
information requise causerait un préjudice sérieux à l’entité dans un litige
l’opposant à des tiers sur le sujet faisant l’objet de la provision pour ris-
ques et charges ou du passif éventuel, cette information n’est pas fournie.
Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette informa-
tion n’a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été.
Impôts sur les bénéfices :
– ventilation entre impôts différés et impôts exigibles ;
– rapprochement entre la charge d’impôt totale comptabilisée dans le
résultat et la charge d’impôt théorique calculée en appliquant au résultat
comptable avant impôt le taux d’impôt applicable à l’entreprise conso-
lidante sur la base des textes fiscaux en vigueur. Parmi les éléments en
rapprochement, se trouve l’incidence de taux d’impôts réduits ou majo-
rés pour certaines catégories d’opération et de différence de taux d’im-
pôt pour les résultats obtenus par l’activité exercée dans d’autres pays
que celui de l’entreprise consolidante ;
– indication du montant des actifs d’impôts différés non comptabilisés du
fait que leur récupération n’est pas jugée probable avec une indication de
la date la plus lointaine d’expiration ;
– en cas d’actualisation des impôts différés, indication de la méthode et
du taux d’actualisation ainsi que de l’impact de l’actualisation sur les actifs
et passifs d’impôts différés ;
– ventilation des actifs et passifs d’impôts différés comptabilisés par
grande catégorie : différences temporaires, crédits d’impôts ou reports
fiscaux déficitaires ;
– justification de la comptabilisation d’un actif d’impôt différé lorsque
l’entreprise a connu une perte fiscale récente.
ANNEXE
915