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• Les engagements à incidence négative sur les comptes
Exemples :
– engagements de retraite ;
– marchés à perte ;
– crédit-bail d’un bien ayant perdu son utilité pour l’entreprise ;
– caution donnée ;
– construction par l’entreprise sur un terrain d’autrui ;
– redressements fiscaux contestés ;
– risque d’annulation d’une acquisition faite avec réserve de propriété.
En application des règles comptables, il en résulte que :
– les risques et les charges nettement précisés quant à leur objet, et que
des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la
constitution de provisions (c. com. art. L. 123-20) ;
– si les risques et les charges ne sont qu’éventuels, une information dans
l’annexe est prévue dans un certain nombre de cas.
Ces informations ne sont à fournir dans l’annexe que si elles sont signifi-
catives.
L’OEC retient comme seuil de signification, en fonction de l’engagement,
10 % des critères suivants : résultat courant, situation nette, comptes
clients, total de l’actif, fonds de roulement, postes d’actif ou de passif
concernés.
Exemples :
Effets remis à l’escompte non échus
10 % des comptes clients
ou du passif bancaire
Crédit-bail
Loyer annuel = 10 % du résultat
courant
Cautions
10 % du résultat courant ou de la
situation nette
Créances garanties par des sûretés réelles 10 % des postes d’actif concernés
Les tableaux suivants peuvent servir de modèles de présentation :
Postes
Total
Filiales Dirigeants Autres
entreprises
Provisions
Engagements donnés
Engagements reçus
Engagements réciproques
Engagements en matière
de pension
Postes
Dettes garanties
Sûretés
Emprunts obligatoires
Emprunts auprès des établissements de crédit
Dettes fournisseurs
ANNEXE
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