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dispositions des paragraphes 24 à 31 lorsqu’elle prépare ces états finan-
ciers individuels ;
3 - aux intérêts que l’entité détient dans un partenariat auquel elle parti-
cipe sans toutefois exercer sur celui-ci un contrôle conjoint, à moins que
ces intérêts lui octroient une influence notable sur le partenariat ou qu’il
s’agisse d’intérêts dans une entité structurée ;
4 - aux intérêts dans une autre entité qui sont comptabilisés selon IFRS 9
« Instruments financiers ». Toutefois, l’entité doit appliquer la norme :
- lorsque ces intérêts sont une participation dans une entreprise associée
ou une coentreprise qui, conformément à IAS 28 « Participations dans
des entités associées et des coentreprises », est évaluée à la juste valeur
par le biais du résultat net, ou
- lorsque ces intérêts sont des intérêts dans une entité structurée non
consolidée.
Informations sur les filiales
L’entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs de ses
états financiers consolidés de comprendre la composition du groupe, et
les intérêts des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle
dans les activités et les flux de trésorerie du groupe.
Elle doit permettre d’évaluer :
- la nature et l’étendue des restrictions importantes qui limitent la faculté
de l’entité d’accéder aux actifs du groupe ou de les utiliser et de régler
les passifs du groupe ;
- la nature et l’évolution des risques associés aux intérêts détenus par
l’entité dans des entités structurées consolidées ;
- les incidences des modifications du pourcentage de détention des titres
de participation d’une entité dans une filiale qui n’entraînent pas la perte
du contrôle ;
- l’incidence de la perte du contrôle d’une filiale au cours de la période
de présentation de l’information financière.
I
NTÉRÊTS
DES
DÉTENTEURS
DE
PARTICIPATIONS NE
DONNANT
PAS
LE
CONTRÔLE
L’entité doit indiquer pour chacune de ses filiales dans lesquelles les par-
ticipations ne donnant pas le contrôle sont significatives par rapport à
l’entité présentant l’information financière :
1 - le nom de la filiale ;
- l’établissement principal de la filiale (et le pays dans lequel elle a été
constituée s’il est différent) ;
2 - le pourcentage des titres de participation des détenteurs de participa-
tions ne donnant pas le contrôle ;
3 - le pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations
ne donnant pas le contrôle, s’il est différent du pourcentage des titres de
participation ;
4 - le résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant
pas le contrôle de la filiale au cours de la période de présentation de l’in-
formation financière ;
ANNEXE
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