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CH 11 – DOCUMENTS DE SYNTHÈSE CONSOLIDÉS
5 - le cumul des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale à la
fin de la période de présentation de l’information financière ;
6 - des informations financières résumées concernant la filiale.
Pour chaque filiale dans laquelle des détenteurs de participations ne don-
nant pas le contrôle ont des intérêts significatifs du point de vue de l’en-
tité, celle-ci doit faire état des dividendes payés à ces tiers ainsi que des
informations financières résumées de la filiale sur les actifs, les passifs,
le compte de résultat, les flux de trésorerie. L’information peut inclure
notamment les actifs courants, les actifs non courants, les passifs cou-
rants, les passifs non courants, les produits, le résultat et le résultat glo-
bal. Cette information est fournie avant élimination des opérations intra-
groupe.
N
ATURE
ET
ÉTENDUE
DES
RESTRICTIONS
IMPORTANTES
L’entité doit indiquer :
1 - les restrictions importantes (par exemple, les restrictions de nature
légale, réglementaire ou contractuelle) qui limitent sa faculté d’accéder
aux actifs du groupe ou de les utiliser et de régler les passifs du groupe,
telles que :
- les restrictions qui limitent la faculté d’une société mère ou de ses
filiales de transférer de la trésorerie ou d’autres actifs vers (ou depuis)
d’autres entités au sein du groupe,
- les garanties ou autres obligations pouvant constituer une restriction
au paiement de dividendes et aux autres distributions prélevées sur les
capitaux propres, ou à l’attribution ou au remboursement de prêts et
d’avances à l’intérieur du groupe ;
2 - la nature des droits de protection des participations ne donnant pas le
contrôle et la mesure dans laquelle ils peuvent restreindre sensiblement
la faculté de l’entité d’accéder aux actifs du groupe ou de les utiliser et
de régler les passifs du groupe (par exemple lorsqu’une société mère se
trouve dans l’obligation de régler les passifs d’une filiale avant de régler
ses propres passifs, ou lorsque l’approbation des détenteurs de partici-
pations ne donnant pas le contrôle est requise soit pour avoir accès aux
actifs d’une filiale ou pour régler ses passifs) ;
3 - les valeurs comptables, dans les états financiers consolidés, des actifs
et des passifs auxquels s’appliquent ces restrictions.
N
ATURE
DES
RISQUES
ASSOCIÉS
AUX
INTÉRÊTS
D
’
UNE
ENTITÉ
DANS
DES
ENTITÉS
STRUCTURÉES
CONSOLIDÉES
L’entité doit indiquer les stipulations de tout accord contractuel qui pour-
rait obliger la société mère ou ses filiales à soutenir financièrement une
entité structurée consolidée, y compris les événements ou circonstances
qui pourraient exposer l’entité présentant l’information financière à une
perte (par exemple, accords d’avance de trésorerie ou changements de
notation de crédit qui entraînent l’obligation d’acheter des actifs de l’en-
tité structurée ou de lui fournir un soutien financier).
Si, au cours de la période de présentation de l’information financière, une
société mère ou l’une de ses filiales a fourni, sans y être tenue par une
obligation contractuelle, un soutien financier ou autre à une entité struc-