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Parution: mars 2021

12 - Extraits d'accords d’entreprise sur le télétravail

La mise en place d'un accord collectif sur le télétravail, ou la conclusion d'un nouvel accord, peut être facilitée par une étude des accords déjà existants dans d'autres entreprises. Voici des exemples de clauses issues de plusieurs accords collectifs disponibles sur légifrance.

Accords collectifs d'entreprise relatifs au télétravail : extraits

Les exemples de clauses ci-après sont issus des accords relatifs au télétravail de l’UES Aviva France du 30 mai 2020, d'AXA Partners SAS du 16 juin 2020, de Jeumont Électric du 2 juillet 2020 et de Thales du 17 décembre 2020 (www.legifrance.gouv.fr).

Préambule

Contenu : objectifs et contenu de l’accord collectif (c. trav. art. L. 2222-3-3)

Exemple : « Dans le cadre d'une réflexion faisant suite à la mise en place du télétravail pendant la crise sanitaire, l'entreprise envisage une nouvelle organisation pour intégrer de façon durable le télétravail (…) » (accord Jeumont Électric, préambule).

Exemple : « Le présent accord vise à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle (y compris familiale) tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières. Le télétravail, comme mode d’organisation, n’est ni un moyen de conduire à des réductions de surfaces immobilières ni un palliatif à des problèmes d’organisation du travail au sein des services, qui relèvent du management. Les parties confirment leur volonté de maintenir le lien entre l’entreprise et les salariés au plus près des activités et entendent valoriser l’esprit d’équipe et respecter le bon usage des technologies de l’information et de la communication (TIC). Enfin, les parties au présent accord rappellent que le télétravail (…) repose (…) sur un choix personnel accepté par l’employeur. » (accord Thales, préambule).

Salariés éligibles au télétravail (1)

Exemple : « Tous les salariés étant liés, soit par un contrat à durée déterminée de plus de 6 mois, soit par un contrat de travail à durée indéterminée avec l’une des sociétés (…) Ces collaborateurs doivent (…) travailler au sein d’un service dont les contraintes (…) n’empêchent pas la mise en place du télétravail (…). Les contrats en alternance (…) ainsi que les stagiaires sont exclus du champ d’application sauf en cas de circonstances exceptionnelles (pandémie…) » (accord Aviva, art. 1).

Exemple : « Le télétravail est soumis au double volontariat du salarié et de l’entreprise. Il est accessible aux collaborateurs qui répondent notamment aux critères suivants : volontaires, justifiant d’un an d’ancienneté (…). Ce mode d’organisation est destiné aux collaborateurs dont les activités sont compatibles avec une organisation sous forme de télétravail et qui répondent notamment aux critères suivants : compatibilité avec l’activité (…) » (accord AXA, art. 4-2).

Exemple : « Le télétravail est ouvert aux activités (…) pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : commercial, projets - achats, partiellement le BE et R&D (…), finance, juridique - informatique, direction, RH, marketing. Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l’un des critères suivants : métiers de la production (…) » (accord Jeumont Électric, art. 2).

Exemple : « Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome, sans besoin de proximité managériale durant le travail à domicile et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité. Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :

-Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou partiel à 80 % minimum ;

-Justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans le Groupe et d’au moins 6 mois dans le poste ;

-Disposant, pendant la durée du télétravail, d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé pour notamment prendre des décisions à distance, autogérer le temps de travail, utiliser les outils de travail à distance, et maîtriser les outils informatiques ;

-Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;

-Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;

-Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme. » (accord Thales, art. 1).

Conditions de passage en télétravail/modalités d'acceptation par le salarié

Contenu : modalités de passage en télétravail régulier

Exemple : « Tout salarié souhaitant télétravailler devra exprimer sa demande par courrier électronique ou papier, auprès de sa hiérarchie. Cette demande devra être faite au moins 30 jours avant la mise en place effective du télétravail » (accord Aviva, art. 3 et 4).

Exemple : « En cas de réponse positive à la demande d’un collaborateur, un avenant au contrat de travail (…) est établi pour une durée déterminée d’au moins une année » (2) (accord AXA, art. 4-4).

Exemple : « Le passage en télétravail repose sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité (…) et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande (…). Les différents motifs de refus peuvent être le non-respect des conditions d'éligibilité (…) ». « (Le responsable hiérarchique) a un délai de 2 mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé » (accord Jeumont Électric, art. 3).

Exemple : « Les étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :

-Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique et du Responsable des Ressources Humaines dont il relève. À cet effet, un formulaire spécifique est annexé au présent accord ;

-Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et organise, sous un mois maximum, un entretien avec le salarié notamment pour apprécier ses motivations ;

-Le responsable hiérarchique répond au salarié dans un délai maximum d’un mois. Cette réponse sera délivrée par écrit et transmise par le Responsable des Ressources Humaines de l’établissement après avis du médecin du service de santé au travail et du responsable hiérarchique. Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail. La réponse se traduisant par un refus sera motivée sur la base des critères d’éligibilité définis au présent accord. » (accord Thales, art. 4.1).

• Contenu : modalités de passage en télétravail occasionnel

Exemple : « le collaborateur doit informer son manager de sa volonté d’exercer son travail à domicile, au minimum 48 h avant le début [du] télétravail » (accord Aviva, art. 11).

Exemple : « La généralisation du télétravail pourra (…) être nécessitée en raison de la survenance d’une situation de crise nécessitant l’activation d’un Plan de Continuité d’Activité » (accord AXA, art. 8-3).

Exemple : « La demande de télétravail occasionnel est effectuée par le salarié par écrit (y compris par courriel) auprès de son responsable hiérarchique, en mettant en copie le responsable ressources humaines et mentionne le motif de la demande ainsi que le ou les jours visés. Cette demande est acceptée ou refusée dans les mêmes formes et dans un délai compatible avec la mise en œuvre effective de ce télétravail occasionnel. » (accord Thales, art. 4.1.2).

Contenu : nombre de jours de télétravail (3)

Exemple : « Tout salarié exerçant son activité à temps plein et dont la demande aura été acceptée (…) aura la possibilité de télétravailler au maximum 2 jours par semaine, fractionnables en demi-journée. (…) À titre exceptionnel, le salarié ou l’employeur pourra demander la modification ponctuelle du jour(s) ou de(s) la demi-journée(s) préférentiel(les) de télétravail, soit pour des raisons de convenances personnelles, soit pour raisons opérationnelles ou organisationnelles. En ce cas, un délai de prévenance de 3 jours est souhaitable (…) » (accord Aviva, art. 5).

Exemple : « L’ensemble du personnel (…) bénéficie des modalités d’organisation suivantes : 3 jours ouvrés minimum par semaine, dans les locaux de l’entreprise, soit, parallèlement, jusqu’à 2 jours ouvrés par semaine au lieu [du] télétravail. Il peut s’agir de 2 jours consécutifs ou non » (accord AXA, art. 4-2).

Exemple : « Le télétravail (…) ne pourra être exercé que pour un maximum de 25 jours/an dont un maximum de 7 lundis et vendredis et à raison d'un jour voire deux jours maximum par semaine. Les jours doivent être choisis d'un commun accord (…) ils pourront être modifiés (…) moyennant un délai de prévenance de 2 jours. Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux (…) à la demande de son responsable » (accord Jeumont Électric, art. 8).

Exemple : « Les parties réaffirment l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail. À cette fin, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder 2 journées complètes par semaine travaillée de telle sorte qu’au moins 3 jours entiers par semaine complète d’activité (hors CP, JRTT, missions occasionnelles) soient travaillés dans les locaux au sein desquels le salarié exerce habituellement son activité.

Tout salarié ne s’inscrivant pas dans un dispositif de télétravail régulier, pourra solliciter de télétravailler de manière occasionnelle afin de répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à des contraintes personnelles exceptionnelles ou à des évènements extérieurs. Le nombre de jours occasionnellement « télétravaillés » est fixé pour la durée d’application du présent accord à 7 jours maximum par année civile. » (accord Thales, art. 3.1).

Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Exemple : « une période d’adaptation de 3 mois est prévue. Durant cette période (…), le salarié et/ou sa hiérarchie aura la possibilité de mettre fin par écrit et unilatéralement au télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai. Le salarié reviendra alors exercer son activité professionnelle au sein des locaux (…). À l’issue de cette période d’adaptation, le télétravail conservera un caractère réversible (…) » (accord Aviva, art. 6).

Exemple : « Le collaborateur pourra demander la suspension temporaire de son avenant de télétravail pour quelque motif que ce soit selon les modalités prévues par l’avenant » (accord AXA, art. 7-3-1).

Exemple : « Une période d’adaptation de trois mois permettra à chacun de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail sans délai pour le salarié et moyennant un délai de prévenance de 15 jours minimum pour le responsable hiérarchique. À l’issue de la période d’adaptation, un entretien de bilan aura lieu entre le salarié et son responsable hiérarchique. En cas de renouvellement de l’avenant au contrat de travail sur le même poste cette période d’adaptation ne s’appliquera pas.

Afin de s’assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront librement mettre fin à la situation de télétravail, tout au long de l’année sans délai pour le salarié, moyennant un délai de prévenance minimum d’un mois pour le responsable hiérarchique. Dans ce dernier cas, le responsable hiérarchique en motivera les raisons par écrit sur la base des critères d’éligibilité. En cas de réversibilité à l’initiative du salarié, celui-ci devra en informer son responsable hiérarchique par écrit. Le salarié ou l’employeur qui aura décidé de mettre fin à la situation de télétravail, informera le Responsable Ressources Humaines.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu’en soient la durée et les motifs, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement. » (accord Thales, art. 6).

Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail

Exemple : « Le supérieur hiérarchique (…) contrôlera son activité [du télétravailleur] en évaluant sa charge de travail et en mettant en place des critères de résultats équivalents à ceux prévalant pour les salariés de fonction et de qualification comparables » (accord Aviva France, art. 7-2).

Exemple : « Les managers veillent à assurer une répartition équivalente de la charge de travail entre les télétravailleurs et les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise » (accord AXA, art. 5-1).

Exemple : « La charge de travail (…) doit correspondre au volume de travail normal effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne doit pas générer de dépassement en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise » (accord Jeumont Électric, art. 7).

Exemple : « Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’horaire habituel et la durée de travail effective effectuée lorsque l’activité est exercée au sein même de l’établissement. Ainsi, quelle que soit la nature du temps de travail exercé, l’amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien et hebdomadaire pour tous les salariés, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail pour les salariés soumis à un régime en heures. En tout état de cause, le temps de travail des cadres devra être maîtrisé de telle sorte que la durée quotidienne maximum de celui-ci soit limitée à 10 heures, sauf dépassements exceptionnels. » (accord Thales, art. 9.2).

Détermination des plages horaires durant lesquelles le télétravailleur peut être contacté

Exemple : « Pendant (les) plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées et de consulter sa messagerie » (accord Jeumont Électric, art. 9).

Exemple : « Afin de respecter le principe du respect de la vie privée, le management, en concertation avec le télétravailleur, fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur. » (accord Thales, art. 9.2).

Équipements de travail et prise en charge des coûts

Exemple : « L’entreprise mettra à la disposition des télétravailleurs un ordinateur portable (…). L’entreprise remboursera en note de frais au prorata du nombre de journées effectivement télétravaillées l’abonnement mensuel permettant l’accès au réseau internet du collaborateur (…). Le collaborateur devra présenter les justificatifs correspondants sur simple demande de l’entreprise » (accord AXA, art. 5-1).

Exemple : « L'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail » (ordinateur et logiciels dédiés) (accord Jeumont Électric, art. 10).

Exemple : « Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration. L’entreprise s’engage à fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail :

-une connexion haut-débit à distance pour un accès sécurisé au réseau de l’entreprise ;

-un ordinateur portable dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise avec l’option mobility ;

-si le salarié n’en dispose pas, un téléphone portable professionnel pour les besoins de l’activité en télétravail.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés. » (accord Thales, art. 10).

Modalités d’accès des travailleurs handicapés

Exemple : « Une attention particulière sera portée aux demandes émanant de collaborateurs en situation de handicap. Au besoin des aménagements spécifiques pourront être mis en place en concertation avec les services de médecine du travail » (accord Aviva, art. 1).

Exemple : « En cas de situation de handicap, l’installation du télétravailleur sera examinée systématiquement après avis du médecin du service de santé au travail et de Mission insertion afin d’adapter au mieux l’organisation de son poste de travail à domicile et les moyens associés afin d’en faciliter la mise en place. » (accord Thales, art. 10).

(1) Ce type de clause n’est pas visé par le code du travail (c. trav. art. L. 1222-9) mais recommandé en pratique, tous les postes n’étant pas « télétravaillables ». (2) Cet avenant prévoit une période d’adaptation de 3 mois et précise un certain nombre de points (le temps de travail, etc.). (3) Certains accords ouvrent le télétravail aux salariés à temps partiel.