Focus - Introduction
Sociétés holding : les principaux jalons législatifs
Loi du 31 juillet 2020 portant fixation du budget général de l’exercice 2020 :
Création du régime des sociétés mères et filiales (exonération des dividendes provenant de filiales)
Principaux réaménagements :
-Loi n° 2000-1352 (loi de finances pour 2001) : fixation à 5 % (au lieu de 10 % auparavant) du niveau de participation dans les filiales requis pour bénéficier du régime ;
-Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (loi de finances rectificative pour 2015) : insertion d’une clause anti-abus contre les montages « non-authentiques » (disposition spécifique au régime des sociétés mères et filiales ensuite remplacé par une clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés).
Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 (loi de finances pour 1988) :
Création du régime de l’intégration fiscale (possibilité pour une société mère de se constituer redevable unique de l’impôt dû par l’ensemble des sociétés du groupe)
Principaux réaménagements :
-Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 (loi de finances rectificative pour 1988) : mise en place d’un dispositif anti-abus spécifique de réintégration des charges financières liées à l’acquisition de filiales auprès de personnes contrôlant la société mère (amendement Charasse) ;
-Loi n° 2015-2786 (loi de finances pour 2016) : réduction de 5 % à 1 % de la quote-part de frais et charges sur les distributions de dividendes perçus par une société membre d’un groupe intégré à raison d’une distribution effectuée par une autre société membre du même groupe intégré ;
-Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (loi de finances pour 2019) : suppression de la neutralisation des abandons de créances et subventions internes au groupe pour la détermination du résultat d’ensemble.
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique :
Création du régime Dutreil (exonération partielle de droits de donation ou de succession sur les transmissions d’entreprises individuelles ou de parts ou actions de sociétés) Principaux réaménagements :
-Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : relèvement de 50 % à 75 % du taux de l’exonération partielle de droits de donation ou de succession ;
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 (loi de finances rectificative pour 2005) : non-remise en cause de l’exonération partielle en cas d’apport des titres à une société holding pendant la durée de l’engagement de conservation des titres ;
-Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (loi de finances rectificative pour 2006) : suppression, sous certaines conditions, de l’obligation de signer un engagement collectif de conservation des titres.
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (loi de finances pour 2005) :
Création d’un régime d’exonération pour les plus-values à long terme sur titres de participation (« niche Copé »)
Principaux réaménagements :
-Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (loi de finances rectificative pour 2011) : relèvement de 5 % à 10 % du taux de la quote-part de frais et charges (fraction du montant de la plus-value à réintégrer dans le résultat imposable de la société) ;
-Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (loi de finances pour 2013) : relèvement de 10 % à 12 % de la quote-part de frais et charges.
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (loi de finances pour 2013) :
Création du régime des apports-cessions (report d’imposition des plus-values d’apport sur titres apportés à une société contrôlée par l’apporteur)
