Les dividendes perçus par les sociétés soumises à l’IS sont en principe soumis au régime de droit commun des résultats d’exploitation et doivent donc être intégrées pour leur montant total dans l’assiette de l’impôt calculé au taux normal.

Par exception, dans le cas où elle opte pour le régime mère-fille, une société mère bénéficie d’une exonération d’impôt pour les dividendes qu’elle reçoit de ses filiales hormis une quote-part de frais et charges égale à 5 % de leur montant. Cette quote-part de frais et charges est censée représenter les frais afférents à la gestion des participations ouvrant droit au régime de faveur (frais qui ne peuvent donner lieu à déduction dès lors qu’ils se rapportent à des éléments d’actif dont les revenus sont exonérés d’impôt).

En pratique, les dividendes perçus par la société mère sont :

Il est à noter que l’exonération des dividendes de la filiale peut avoir pour effet de rendre déficitaires les résultats de la société mère. Une telle situation aura d’autant plus de chances de se produire que les dividendes perçus de ses filiales représenteront une part importante de ses produits d’exploitation. Comme l’administration a eu l’occasion de le préciser, le déficit correspondant peut faire l’objet d’un report dans les conditions habituelles.

L’option pour le régime des sociétés mères et filiales permet ainsi d’éviter une double taxation des profits réalisés par une société fille :

Outre les bénéfices proprement dits, le boni de liquidation, les distributions de réserves, de droits sociaux d’autres personnes morales ou de droits de souscription ouvrent droit au régime d’exonération.

Il a en revanche été jugé que tel n’est pas le cas de l’avantage retiré par une société mère de la cession par une filiale, à un prix inférieur à leur valeur vénale, des titres d’une tierce société qu’elle détenait en portefeuille (arrêt du Conseil d’État du 6 juin 1984, n° 36733).

Le régime des sociétés mères et filiales constitue l’atout-maître dont disposent les repreneurs d’entreprises dans le cadre des opérations de rachat reposant sur l’endettement (LBO et OBO).

Bénéficiant d’une quasi-exonération d’impôt pour les dividendes qui lui sont versés par la société reprise, la holding de rachat créée à cette occasion se trouve en effet, grâce à lui, dans une situation optimale pour faire face au remboursement des emprunts contractés pour financer l’opération.

De même, combiné avec le régime des pactes « Dutreil », ce régime mère-fille est souvent appelé à jouer un rôle clé dans les montages mis en place dans une optique de transmission familiale.

L’option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales, qui présente un caractère annuel, n’est soumise à aucune obligation déclarative particulière. Elle se matérialise tout simplement par la mention des dividendes perçus sur la ligne XA du tableau n° 2058-A de la liasse fiscale.

Dans différents cas de figure, le Conseil d’État a été amené à remettre en cause l’application du régime des sociétés mères et filiales - et donc l’exonération des dividendes distribués par des filiales - sur le fondement de la procédure de la répression des abus de droit (Livre des procédures fiscales art. L. 64 et L. 64 A).

Dénommé montage « coquillard », l’un des schémas tombant sous le coup de cette procédure consiste pour une société à prendre une participation dans une autre société sans activité mais disposant de liquidités (la « coquille »), puis à faire réaliser par celle-ci des distributions de dividendes à son profit.

Pour refuser dans une telle configuration l’application du régime d’exonération aux dividendes distribués par la filiale, la haute juridiction se réfère aux motivations qui ont présidé à la mise en place de ce régime. L’on sait en effet que les actes visés par la procédure de répression des abus de droit, sont non seulement les actes ayant un caractère fictif (abus de droit « par simulation »), mais également des actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être motivés que par un but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait normalement dû supporter (abus de droit « par fraude à la loi »). Or, selon la haute juridiction, l’objectif du régime des sociétés mères et filiales tel que le font ressortir les travaux préparatoires des textes qui l’ont instauré n’a pas été d’empêcher systématiquement une situation de double imposition des revenus distribués, mais de favoriser une implication des sociétés mères dans le développement de leurs filiales.

La décision fondatrice en ce domaine est l’arrêt Garnier Choiseul Holding du 17 juillet 2013, n° 356523 : « (-) en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et ceux qu’elles redistribuent à leurs propres actionnaires, le législateur a eu pour objectif de favoriser l’implication de sociétés mères dans le développement économique de sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française (-) Le fait d’acquérir une société ayant cessé son activité initiale et liquidé ses actifs dans le but de récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, avant de la revendre à son propriétaire sans prendre aucune mesure de nature à lui permettre de reprendre et développer son ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de cet objectif ».