Focus - Sursis d’imposition, report d’imposition : quelles différences ?
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Evénements |
Régime du sursis d’imposition CGI art. 150-0 B (*) |
Régime du report d’imposition CGI art. 150-0 B ter (**) |
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Constatation d’une plus-value l’année de l’échange |
Non |
Oui |
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Cession des titres reçus en échange par l'apporteur des titres |
Taxation plus-value d’échange |
Taxation plus-value d’échange |
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Cession des titres remis à l’échange par la société bénéficiaire de l’apport moins de 3 ans après l’échange |
- (***) |
Taxation plus-value d’échange sauf « réinvestissement économique » du produit de la cession |
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Cession des titres remis à l’échange par la société bénéficiaire de l’apport plus de trois ans après l’échange |
- (***) |
- (***) |
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Donation des titres reçus en échange par l'apporteur |
- (****) |
Taxation plus-value d’échange si revente des titres moins de 5 ans après la donation ou si revente titres remis à l’échange par société bénéficiaire de l’apport moins de 3 ans après l’échange (sauf « réinvestissement économique ») |
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Décès de l'apporteur des titres |
- (****) |
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(*) Société bénéficiaire des apports non contrôlée par l’apporteur des titres. (**) Société bénéficiaire des apports contrôlée par l’apporteur des titres. (***) Aucune incidence sur le sursis d’imposition. (****) Plus-value d’échange définitivement exonérée. |
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