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Parution: septembre 2024

Focus - Sursis d’imposition, report d’imposition : quelles différences ?

Evénements

Régime du sursis d’imposition CGI art. 150-0 B (*)

Régime du report d’imposition CGI art. 150-0 B ter (**)

Constatation d’une plus-value l’année de l’échange

Non

Oui

Cession des titres reçus en échange par l'apporteur des titres

Taxation plus-value d’échange

Taxation plus-value d’échange

Cession des titres remis à l’échange par la société bénéficiaire de l’apport moins de 3 ans après l’échange

- (***)

Taxation plus-value d’échange sauf « réinvestissement économique » du produit de la cession

Cession des titres remis à l’échange par la société bénéficiaire de l’apport plus de trois ans après l’échange

- (***)

- (***)

Donation des titres reçus en échange par l'apporteur

- (****)

Taxation plus-value d’échange si revente des titres moins de 5 ans après la donation ou si revente titres remis à l’échange par société bénéficiaire de l’apport moins de 3 ans après l’échange (sauf « réinvestissement économique »)

Décès de l'apporteur des titres

- (****)

(*) Société bénéficiaire des apports non contrôlée par l’apporteur des titres.

(**) Société bénéficiaire des apports contrôlée par l’apporteur des titres.

(***) Aucune incidence sur le sursis d’imposition.

(****) Plus-value d’échange définitivement exonérée.