Si, comme souvent, l’entreprise tient une place prépondérante dans le patrimoine du dirigeant, une solution devra être trouvée pour faire en sorte que chacun des cohéritiers soit rempli de ses droits.

La voie unique consistera dans le versement d’une compensation financière aux cohéritiers non-repreneurs. Mais comment procéder si le repreneur ne dispose pas personnellement des liquidités suffisantes ?

Avec des taux atteignant jusqu’à 45 % (fraction de chaque part nette taxable excédant 1 805 677 euros), la fiscalité successorale en ligne directe fait peser un risque évident sur la pérennité de l’entreprise. Comment y parer ?

Accessoirement, à l’occasion d’une transmission de son entreprise à sa descendance, le dirigeant peut avoir le désir de réaliser une partie de son patrimoine professionnel afin de se constituer un complément de retraite. Comment concilier cet objectif avec les précédents ?

La formule propre à répondre à ces différentes problématiques est connue sous le nom de family buy out (FBO). Inspirée de la technique du LBO étudiée plus haut, elle consiste schématiquement à procéder, dans un premier temps, à une donation-partage avec soulte des titres de l’entreprise puis, dans un second temps, à faire apport de ces titres grevés d’une soulte à une holding de reprise.

Le régime Dutreil consiste en l’application d’un abattement de 75 % sur la valeur des entreprises individuelles ou parts de sociétés transmises par donation ou succession. À cet avantage s’ajoute une réduction de 50 % sur le montant des droits normalement dus sur une donation dans le cas où elle est effectuée en pleine propriété et avant l’âge de 70 ans.

Ces avantages sont conditionnés à deux engagements de conservation des titres, pris l’un antérieurement à la donation par le donateur, l’autre au moment de la donation par le bénéficiaire de celle-ci :

En principe, le non-respect de l’un ou l’autre de ces deux délais résultant d’une cession des titres faisant l’objet de l’engagement de conservation entraîne la remise en cause de l’exonération partielle de droits de donation. Mais par exception, certaines conditions étant supposées remplies, cet avantage reste acquis au donataire dans le cas où le non-respect des engagements résulte de l’apport des titres concernés à une société holding.

Il importe de préciser à cet égard que, en application d’une disposition de la loi Pacte du 22 mai 2019, l’apport à la société holding peut désormais intervenir pendant la durée de l’engagement de conservation souscrit par le donateur. Autrement dit, les trois opérations - souscription de l’engagement de conservation par le donateur, donation des titres avec souscription de l’engagement de conservation par le donataire et, enfin, apport des titres concernés à la holding – peuvent se succéder dans des délais extrêmement rapprochés.

Cette donation-partage effectuée sous le régime Dutreil stipulera l’attribution des titres à l’un des donataires, à charge pour l’intéressé de verser une soulte à ses codonataires.

L’intérêt de cette formule tient en grande partie au fait que, en application d’une réponse ministérielle Vachet en date du 28 mars 2006 et reprise au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 340), les droits de donation ne sont pas en ce cas liquidés directement sur les biens effectivement attribués à chaque donataire (des titres pour le futur repreneur de l’entreprise et des liquidités pour les autres), mais en fonction des droits théoriques de chaque donataire dans la masse donnée et à partager. Autrement dit, pour le calcul des droits, chacun des bénéficiaires de la donation-partage effectuée sous le régime Dutreil sera réputé recevoir une fraction égale de la valeur des titres et pourra donc bénéficier de l’abattement fiscal de 75 %.

L’apport réalisé par le donateur des titres sera rémunéré par des parts ou actions de la société holding et par une prise en charge par celle-ci de la soulte incombant à l’intéressé. À hauteur du montant de la soulte, cet apport supportera les droits sur les mutations à titre onéreux de titres de sociétés :

Cet apport intervenant dans le prolongement immédiat de la donation des titres, il ne fera en revanche ressortir aucune plus-value taxable.

Le remboursement de cet emprunt contracté en vue de permettre le remboursement de leur soulte aux héritiers non-repreneurs s’effectuera au moyen des dividendes provenant de la société dont les titres ont été apportés à la société holding. Dès lors que cette dernière aura opté pour le régime des sociétés mères et filiales et ne sera donc soumise à l’impôt sur les sociétés que sur 5 % de leur montant (« quote-part de frais et charges »), ces dividendes pourront être affectés au remboursement de l’emprunt pour la quasi-totalité de leur montant.

Les intérêts de l’emprunt contracté par la société holding viendront en déduction de ses résultats dans les conditions prévues pour les charges financières supportées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. L’imputation de ces intérêts étant de nature à lui faire constater un déficit structurel, la holding pourra avoir intérêt à mettre en place des prestations de services qui, rémunérées par la société dont les titres lui ont été apportés, lui permettront de résorber à due concurrence ce déficit fiscal.

Enfin, acte 6, dans le cas où il aura conservé une partie de ses titres, le dirigeant aura la possibilité de les céder à la société holding afin de disposer d’un capital pour sa retraite. Tout comme la soulte versée aux cohéritiers du repreneur, l’achat de ces titres sera financé par un prêt bancaire contracté par la holding et remboursé par celle-ci au moyen des dividendes remontés de sa filiale.

Précisons que les titres de la société holding pourront à leur tour faire l’objet d’une donation. Toutefois, cette transmission ne pourra, quant à elle, être placée sous le régime Dutreil que si la société holding en question a la qualité de holding animatrice.