Les résultats de chacune des sociétés du groupe pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble sont déterminés dans les conditions de droit commun.

Les déficits subis par ces sociétés pendant l’intégration font l’objet d’une imputation immédiate sur le résultat d’ensemble et ne peuvent plus être reportés sur leurs propres résultats. En ce qui les concerne, les déficits qu’elles ont subis antérieurement à leur entrée dans le groupe et qui n’ont pu faire l’objet d’une imputation sont uniquement imputables sur leur bénéfice propre (et non le résultat d’ensemble).

Autant que nécessaire, des rectifications, à la baisse ou à la hausse, sont apportées à la somme des résultats individuels afin de neutraliser les effets des opérations intra-groupe. C’est ainsi que sont neutralisées pour la détermination du résultat d’ensemble les plus-values résultant de cessions d’immobilisations intervenant entre des sociétés du groupe (déduites du résultat d’ensemble) de même que, en sens inverse, les provisions pratiquées par une société à raison des créances qu’elle détient sur d’autres sociétés du groupe (réintégrées dans le résultat d’ensemble).

La société mère est seule redevable de l’impôt sur les sociétés établi sur cette base éventuellement rectifiée.

L’impôt sur les sociétés dû par la société tête de groupe est établi dans les conditions de droit commun. Les bénéfices sont donc imposés au taux de 25 %, le taux réduit de 15 % étant toutefois susceptible de s’appliquer aux 42 500 premiers euros de bénéfices si les deux conditions suivantes sont remplies : d’une part, le chiffre d’affaires, apprécié en totalisant les chiffres d’affaires de chacune des sociétés du groupe, ne doit pas excéder 10 millions d’euros, d’autre part, le capital de la société mère doit être détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles-mêmes la condition tenant au montant du chiffre d’affaires et détenues directement à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques.

En cas de constatation d’un déficit d’ensemble, celui-ci est reportable sur les bénéfices des années suivantes avec application éventuelle de la règle de plafonnement prévue à l’article 209, I-al 3 du CGI. Ce déficit d’ensemble peut également faire l’objet d’un report sur le bénéfice d’ensemble de l’année précédente ou bien sur le bénéfice personnellement réalisé par la société mère au cours de l’exercice précédant l’application du régime de groupe.

Les modalités de répartition de la charge de l’impôt entre les différentes sociétés du groupe sont fixées par une convention d’intégration fiscale. S’il existe une marge de liberté à cet égard, le Conseil d’État formule toutefois comme exigence que cette répartition ne porte atteinte ni à l’intérêt social propre à chaque société, ni aux intérêts des associés minoritaires et ne constitue pas, par suite, un acte anormal de gestion (arrêt du 12 mars 2010, n° 328424).

La méthode de répartition la plus couramment utilisée, dite méthode « neutre », consiste à faire contribuer les sociétés du groupe au paiement de l’IS pour le même montant que si elles n’avaient pas été intégrées, la société mère conservant alors à titre définitif l’économie d’impôt résultant de l’imputation des pertes de ses filiales déficitaires.

ll s’agit là de l’atout le plus évident du régime de l’intégration fiscale. Le bénéfice imposable de la société mère étant calculé en faisant masse des résultats positifs et négatifs de l’ensemble des sociétés du groupe, les déficits subis par une ou plusieurs de ces dernières font l’objet d’une prise en compte immédiate. Ce qui ne serait pas le cas en l’absence d’option pour le régime de l’intégration fiscale.

Cette compensation immédiate entre les pertes et les profits des différentes structures composant le groupe a pour effet potentiel de réduire la charge fiscale globale par rapport à celle qui aurait résulté d’une imposition séparée de chaque société.

Certaines dépenses engagées par les entreprises, telles les dépenses de recherche, leur ouvrent droit à un crédit ou à une réduction d’impôt. En cas d’application du régime de l’intégration fiscale, les crédits et réductions d’impôt obtenus individuellement par les sociétés du groupe sont imputables pour leur montant total sur l’impôt sur les sociétés dont la société mère est redevable à raison du résultat d’ensemble. En la matière, la société mère est donc substituée à ses filiales. Si le résultat d’ensemble de la société mère est bénéficiaire, la centralisation à son niveau des crédits d’impôt et réductions d’impôt permet une imputation immédiate de ces derniers dont auraient été privées des filiales déficitaires et donc en situation de non-imposition.

Comme on l’a vu, dans le cas où une société mère opte pour le régime des sociétés mère et filiales, l’imposition des dividendes qu’elle perçoit de ses filiales ne porte que sur une quote-part de frais et charges. S’il s’agit d’une société tête d’un groupe intégré fiscalement, cette quote-part de frais et charges est ramenée à 1 % au lieu de 5 % normalement.

Enfin, l’un des atouts du régime de l’intégration réside dans le fait qu’il permet de neutraliser fiscalement les opérations commerciales et financières qui s’effectuent entre les différentes sociétés du groupe :

La compensation entre les résultats bénéficiaires et déficitaires de l’ensemble des sociétés du groupe fiscalement intégré peut permettre en premier lieu de réduire ou d’effacer l’impôt qui serait dû par les sociétés affichant un résultat positif (la société tête de groupe ou ses filiales) si elles étaient imposées isolément. Cependant, compte tenu des règles actuelles de plafonnement des déficits reportables d’une année sur l’autre, cette compensation peut également procurer un avantage lorsqu’une société du groupe subit des pertes d’une certaine importance.

En effet, comme on l’a vu, dans le cadre du régime de l’intégration fiscale les dividendes remontant des filiales ne sont soumis à l’impôt sur les sociétés que sur une fraction quasi-symbolique de leur montant (quote-part de frais et charges ramenée de 5 % à 1 % seulement). La société mère se trouve ainsi bien mieux à même de financer l’acquisition des titres de la société cible que si elle était placée sous le régime de droit commun.

Seconde observation : compte tenu de la quasi-exonération des sociétés holding pour les produits qui leur sont distribués par leurs filiales (en cas d’option pour le régime des sociétés mères et filiales), les charges financière qu’elles sont amenées à supporter pour l’acquisition des titres d’une société cible sont fréquemment génératrices d’un déficit fiscal. En cas d’option pour le régime de l’intégration, ce déficit pourra être imputé sur le bénéfice de la société cible et ainsi réduire la charge fiscale globale.

Cet avantage est cependant de moindre ampleur qu’il ne l’était jusqu’en 2019. En effet, si certaines opérations intra-groupe restent neutralisées pour la détermination du résultat d’ensemble (cessions d’éléments d’actif immobilisé, livraisons de biens et prestations de services à prix coûtant), tel n’est plus le cas aujourd’hui des abandons de créances et subventions.

Sur une fraction de leur bénéfice actuellement plafonnée à 42 500 euros, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % (au lieu de 25 % normalement).

Seule la société mère étant redevable de l’impôt en cas d’option de celle-ci pour le régime de l’intégration fiscale, le taux réduit d’impôt sur les sociétés n’est, dans cette hypothèse, susceptible de jouer qu’une seule fois. Par ailleurs, le fait que le plafond de 10 millions d’euros s’apprécie en faisant la somme des chiffres d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe constitue inévitablement une limitation à l’éligibilité des sociétés mères au bénéfice de ce taux réduit.

Les sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 7 630 000 euros supportent une contribution sociale égale à 3,3 % du montant de l’impôt à leur charge diminué d’un abattement de 763 000 euros.

Pour déterminer si une société tête d’un groupe fiscalement intégré, et donc seule redevable de l’impôt sur les sociétés, est redevable de cette contribution, le seuil de chiffre d’affaires de 7 630 000 euros s’apprécie en totalisant les chiffres d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe au titre de l’exercice considéré.

Constituant actuellement avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est appelée à s’appliquer jusqu’en 2026, voire au-delà.

Aux termes de l’article 1586 quater, I bis du CGI, lorsqu’une entreprise remplit les conditions de détention pour être membre d’un groupe fiscalement intégré (95 %), son taux d’imposition à la CVAE doit être déterminé en faisant masse de son propre chiffre et des chiffres d’affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe. Sachant que cette contribution est calculée par application de taux d’imposition qui vont croissant avec le montant du chiffre d’affaires, la mise en œuvre des dispositions de l’article 1586 quater, I bis du CGI se traduit inévitablement par une surimposition des entreprises membres du groupe prises individuellement.

Il importe cependant de souligner que l’application des règles en question n’est aucunement tributaire d’une option pour le régime de l’intégration fiscale et concerne même des entreprises qui, en raison notamment de leur régime fiscal (non-assujettissement à l’impôt sur les sociétés), ne pourraient de toute façon être comprises dans un périmètre d’intégration.