Les SPFPL ont pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés exerçant :

- Soit la même profession (SPFPL mono-professionnelles). Les professions concernées sont les suivantes : architectes, avocats, biologistes médicaux, chirurgiens-dentistes, commissaires aux comptes, commissaires de justice, conseils en propriété industrielle, experts-comptables, experts agricoles, fonciers ou forestiers, géomètres-experts, greffiers auprès des tribunaux de commerce, mandataires judiciaires, médecins et auxiliaires médicaux, notaires, pharmaciens, vétérinaires.

- Soit deux ou plusieurs professions parmi les suivantes : avocats, avocats au conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaires de justice, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, géomètres-experts (SPFPL pluri-professionnelles).

Ces sociétés peuvent mettre les biens immobiliers qu’elles possèdent en direct ou à travers des sociétés à forme civile ou commerciale à la disposition des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations et fournir, à titre exclusif, des prestations de services à ces dernières.

Les SPFPL peuvent être constituées sous forme de SARL, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiés (SAS) ou de sociétés en commandite par actions.

Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenu par des personnes qui exercent l’une des professions exercées par la ou les sociétés faisant l’objet d’une prise de participation.

Le complément du capital et des droits de vote peut être détenu :

- Pendant un délai de dix ans, par des personnes physiques qui ont exercé au sein de l’une des sociétés faisant l’objet d’une prise de participation la profession constituant son objet social et ont cessé d’exercer cette profession. 

- Sans limitation dans le temps, par des personnes exerçant une profession libérale réglementée de la même famille que celle exercée par l’une des sociétés faisant l’objet d’une prise de participation.

SARL : les gérants doivent être des professionnels exerçant leur activité dans la ou les sociétés dans lesquelles la SPFPL détient des participations.

SAS : le président et les directeurs généraux doivent, de même, être des professionnels exerçant leur activité dans la ou les sociétés dans lesquelles la SPFPL détient des participations.

Les SPFPL doivent être inscrites sur la liste ou au tableau de l’organisme de tutelle dont elles relèvent.

Elles doivent adresser une fois par an à cet organisme un état de la composition de leur capital social et des droits de vote afférents, une version à jour de leurs statuts ainsi que, en tant que de besoin, les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance de la société ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé.

Compte tenu de leur forme juridique (en pratique celle de la SARL ou de la SAS), les SPFPL sont toutes assujetties à l’impôt sur les sociétés. Bien entendu, les conditions propres à chacun de ces régimes étant supposées remplies, elles ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés mères et filiales et pour celui de l’intégration fiscale.