Focus - Quid en cas de cas de donation des titres reçus en rémunération des apports ?
La donation par l’apporteur des titres qu’il avait reçus en rémunération de son apport de titres ne met pas, en elle-même, un terme au report d’imposition. Il en va en revanche autrement en cas de survenance de certaines circonstances.
Dès lors en effet que le donataire des titres contrôle la société bénéficiaire des apports, les plus-values en report font en effet l’objet d’une imposition dans les deux cas suivants :
-En cas de cession par l’intéressé des titres qui avaient été reçus en rémunération de l’apport moins de cinq ans après la donation dont il avait bénéficié ;
-En cas de cession par la société bénéficiaire des apports des titres qui lui avaient été apportés moins de trois ans après leur apport par le donateur (sauf réinvestissement du produit de la cession dans les conditions énoncées ci-dessus). Cette situation ne peut bien évidemment se présenter que si la donation des titres reçus en rémunération de l’apport a eu lieu moins de trois ans après celui-ci.
Le 15 juin 2024 A a reçu de son père B les titres d’une société C qu’il avait lui-même reçus en rémunération d’apports de ses titres effectués à la société holding H le 15 janvier 2023. À l’occasion de cet échange, une plus-value de 200 000 euros avait été constatée.
Bénéficiant de plein droit d’un différé d’imposition, la plus-value de 200 000 euros deviendra imposable au nom de A dans deux cas distincts :
- Si A cède les titres de la société holding H qui lui avaient été donnés avant le 15 juin 2029 (soit moins de cinq ans après la donation) ;
- Si la société holding H bénéficiaire de l’apport cède avant le 15 janvier 2026 (soit moins de trois ans après l’opération d’apport) les titres de la société C qui lui avaient été apportés (sauf « réinvestissement économique »).
Dans chaque cas, l’imposition est établie au nom du donataire.
Les plus-values en report deviennent en revanche définitivement exonérées dans le cas d’une transmission par décès.
