1 L’objectif de la présente norme est d’assurer que les états financiers d’une entité contiennent les informations nécessaires pour attirer l’attention sur la possibilité que la position financière et le résultat puissent avoir été affectés par l’existence de parties liées et par des transactions et soldes, y compris des engagements, avec celles-ci.

2 La présente norme s’applique :

a) lors de l’identification de relations et de transactions entre parties liées ;

b) lors de l’identification de soldes, y compris d’engagements, entre une entité et des parties qui lui sont liées ;

c) lors de l’identification des circonstances dans lesquelles la communication des points a) et b) est imposée ; et

d) lors de la détermination des informations qui doivent être fournies à propos de ces points.

3 La présente norme impose de fournir des informations sur les relations, transactions et soldes, y compris les engagements, entre parties liées dans les états financiers consolidés et individuels d’une société mère ou d’investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur une entité détenue présentés selon IFRS 10 États financiers consolidés ou IAS 27 États financiers individuels . La présente norme s’applique également aux états financiers individuels.

4 Les transactions et soldes avec des parties liées qui sont d’autres entités du même groupe sont mentionnés dans les états financiers de l’entité. Ces transactions et soldes intragroupe sont éliminés, à l’exception des transactions et soldes entre une entité d’investissement et ses filiales évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net, lors de la préparation des états financiers consolidés du groupe.

5 Les relations entre parties liées procèdent de la vie normale des affaires. Par exemple, les entités exercent souvent des parties distinctes de leurs activités par l’intermédiaire de filiales, de coentreprises et d’entreprises associées. Dans ces circonstances, l’entité a la capacité d’affecter les politiques financières et opérationnelles de l’entité détenue par l’existence d’un contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable.

6 Une relation entre parties liées peut avoir un effet sur le résultat et sur la situation financière d’une entité. Des parties liées peuvent entreprendre des transactions que des parties non liées n’entreprendraient pas. Par exemple, une entité qui vend des biens à sa société mère au coût pourrait ne pas les vendre à ces conditions à un autre client. Les transactions entre parties liées peuvent également ne pas être effectuées pour les mêmes montants que les trans actions entre parties non liées.

7 Le résultat et la situation financière d’une entité peuvent être affectés par une relation entre parties liées même si aucune transaction entre parties liées n’a lieu. La simple existence d’une relation peut suffire à affecter les transactions de l’entité avec d’autres parties. Par exemple, une filiale peut mettre fin à des relations avec un partenaire commercial à la suite de l’acquisition par la société mère d’une filiale apparentée intervenant dans les mêmes activités que le partenaire précédent. Ou bien une partie peut s’abstenir d’agir à cause de l’influence notable exercée par une autre partie - par exemple, une filiale peut recevoir comme instruction de sa société mère de ne pas s’engager dans la recherche et développement.

8 Pour ces raisons, la connaissance des relations, transactions et soldes, y compris des engagements, entre parties liées d’une entité peut affecter l’évaluation de ses activités par les utilisateurs des états financiers, y compris l’évaluation des risques et opportunités que connaît l’entité.

9 Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à l'entité qui établit ses états financiers (dénommée « l'entité présentant les états financiers » dans la présente norme).

a) Une personne ou un membre de la famille proche de cette personne est lié(e) à une entité présentant les états financiers si ladite personne :

b) Une entité est liée à l'entité présentant les états financiers si l'une des conditions suivantes s'applique :

Une transaction entre parties liées est un transfert de ressources, de services ou d’obligations entre une entité présentant les états financiers et une partie liée, sans tenir compte du fait qu’un prix soit facturé ou non.

Les membres de la famille proche d’une personne sont les membres de la famille dont on peut s’attendre à ce qu’ils influencent cette personne, ou soient influencés par elle, dans leurs relations avec l’entité et incluent :

a) les enfants et le conjoint ou concubin de cette personne ;

b) les enfants du conjoint ou concubin de cette personne ; et

c) les personnes à la charge de cette personne ou du conjoint ou concubin de cette personne.

La rémunération inclut tous les avantages du personnel (selon la définition dans IAS 19 Avantages du personnel) y compris les avantages du personnel auxquels IFRS 2 Paiements fondé sur des actions s’applique. Les avantages du personnel désignent toutes les formes de contrepartie payées, payables ou fournies par l’entité ou au nom de celle-ci, en échange de services rendus à l’entité. Ils comprennent aussi la contrepartie payée pour le compte d’une société mère de l’entité à propos de l’entité. Les rémunérations comprennent :

a) les avantages du personnel à court terme comme les salaires, les traitements et les cotisations de sécurité sociale, les congés payés et les congés maladie, l’intéressement et les primes (si elles sont payables dans les douze mois suivant la fin de la période) ainsi que les avantages non monétaires (comme l’assistance médicale, le logement, les voitures et les biens ou services gratuits ou subventionnés) dont bénéficient les membres du personnel en activité ;

b) les avantages postérieurs à l’emploi comme les pensions et autres prestations de retraite, l’assurance-vie postérieure à l’emploi, et l’assistance médicale postérieure à l’emploi ;

c) les autres avantages à long terme, notamment les congés liés à l’ancienneté ou congés sabbatiques, les jubilés et autres avantages liés à l’ancienneté, les indemnités pour invalidité de longue durée et, s’ils sont payables douze mois ou plus après la fin de la période, l’intéressement, les primes et les rémunérations différées ;

d) les indemnités de fin de contrat de travail ; et

e) le paiement fondé sur les actions.

Les principaux dirigeants sont les personnes ayant l’autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle des activités de l’entité, directement ou indirectement, y compris les administrateurs (dirigeants ou non) de cette entité.

L’ État désigne l’État, les organismes publics et tout autre organisme public similaire local, national ou international.

Une entité publique est une entité qui est contrôlée, conjointement contrôlée ou influencée de manière notable par un État.

Les termes « contrôle » et « entité d’investissement », « contrôle conjoint » et « influence notable » sont définis respectivement dans IFRS 10, IFRS 11 Partenariats et IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises et sont utilisés dans la présente norme avec la signification précisée dans ces normes.

10 Lorsqu’on considère toutes les possibilités de relations entre parties liées, il faut prêter attention à la substance des relations, et pas simplement à leur forme juridique.

11 Dans le cadre de la présente norme, ne sont pas des parties liées :

a) deux entités, par le simple fait qu’elles ont un administrateur ou un autre de leurs principaux dirigeants en commun ou par le fait qu’un des principaux dirigeants d’une entité exerce une influence notable sur l’autre entité ;

b) deux coentrepreneurs, par le simple fait qu’ils exercent le contrôle commun d’une coentreprise ;

c)

simplement du fait de leurs transactions normales avec une entité (bien qu’elles puissent restreindre la liberté d’action d’une entité ou participer à son processus décisionnel) ;

d) un client, fournisseur, franchiseur, distributeur, ou agent général unique avec lequel une entité réalise un volume de transactions important, simplement en raison de la dépendance économique qui en résulte.

12 Dans la définition de la partie liée, une entreprise associée inclut les filiales de l’entreprise associée et une coentreprise inclut les filiales de la coentreprise. Par conséquent, par exemple, la filiale d’une entreprise associée et l’investisseur qui exerce une influence notable sur l’entreprise associée sont liés l’un à l’autre.

28 Une entité doit appliquer la présente norme rétrospectivement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1^er janvier 2011. Une application anticipée, soit de l’intégralité de la norme, soit de la dispense partielle des paragraphes 25 à 27 pour les entités publiques, est permise. Si une entité applique soit l’intégralité de la norme, soit la dispense partielle pour une période ouverte avant le 1^er janvier 2011, elle doit l’indiquer.

28A La publication d’IFRS 10, d’IFRS 11 Partenariats et d’IFRS 12, en mai 2011, a donné lieu à la modification des paragraphes 3, 9, 11b), 15, 19b) et e) et 25. L’entité qui applique IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 doit appliquer ces amendements.

28B La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 4 et 9. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

28C La publication des Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2010-2012, en décembre 2013, a donné lieu à la modification du paragraphe 9 et à l'ajout des paragraphes 17A et 18A. L'entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2014. Une application anticipée est permise. Si l'entité applique les modifications à une période antérieure, elle doit l'indiquer.

29 La présente norme annule et remplace IAS 24 Information relative aux parties liées (telle que révisée en 2003).