33 L’entité doit inclure dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance tous les flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre de chacun des contrats du groupe (voir paragraphe 34). En application du paragraphe 24, elle peut procéder à l’estimation de ces flux de trésorerie futurs à un niveau de regroupement supérieur au groupe, puis répartir les flux de trésorerie d’exécution obtenus entre les différents groupes de contrats. L’estimation des flux de trésorerie futurs doit :

a) intégrer avec objectivité l’ensemble des informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs concernant le montant, l’échéancier et l’incertitude de ces flux de trésorerie futurs (voir paragraphes B37 à B41). Pour ce faire, l’entité doit estimer la valeur attendue (c’est-à-dire l’espérance mathématique) de l’éventail complet des résultats possibles ;

b) refléter le point de vue de l’entité, pour autant que les estimations des variables de marché pertinentes cadrent avec les prix de marché observables pour ces variables (voir paragraphes B42 à B53) ;

c) être à jour – l’estimation doit refléter les conditions prévalant à la date d’évaluation, notamment les hypothèses à cette date quant à l’avenir (voir paragraphes B54 à B60) ;

d) être explicite – l’entité doit estimer l’ajustement au titre du risque non financier séparément des autres estimations (voir paragraphe B90). L’entité doit aussi estimer les flux de trésorerie séparément de l’ajustement au titre de la valeur temps de l’argent et du risque financier, à moins que la technique d’évaluation la plus appropriée nécessite la combinaison de ces estimations (voir paragraphe B46).

34 Les flux de trésorerie sont compris dans le périmètre d’un contrat d’assurance s’ils découlent de droits et obligations substantiels qui existent au cours de la période de reporting dans laquelle l’entité peut contraindre le titulaire de police à payer les primes ou dans laquelle elle a une obligation substantielle de lui fournir des services prévus au contrat d’assurance (voir paragraphes B61 à B71). Une obligation substantielle de fournir des services prévus au contrat d’assurance cesse lorsque :

a) l’entité a la capacité pratique de réévaluer les risques posés spécifiquement par le titulaire de police et peut, en conséquence, fixer un prix ou un niveau de prestations qui reflète intégralement ces risques ; ou

b) les deux critères ci-dessous sont remplis :

35 L’entité ne doit pas comptabiliser à titre de passif ou d’actif des montants se rattachant à des primes attendues ou des sinistres attendus qui n’entrent pas dans le périmètre du contrat d’assurance. Ces montants sont rattachés à des contrats d’assurance futurs.

36 L’entité doit ajuster l’estimation des flux de trésorerie futurs afin de refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers liés à ces flux de trésorerie, dans la mesure où ces risques n’ont pas été pris en compte dans l’estimation des flux de trésorerie. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs décrite au paragraphe 33 doivent :

a) refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie et les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance ;

b) concorder avec les prix de marché courants observables (s’ils existent) d’instruments financiers dont les flux de trésorerie ont des caractéristiques qui correspondent à celles des contrats d’assurance du point de vue, par exemple, de l’échéancier, de la monnaie ou de la liquidité ; et

c) exclure l’effet des facteurs qui influent sur ces prix de marché observables, mais pas sur les flux de trésorerie futurs des contrats d’assurance.

37 L’entité doit ajuster l’estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs pour refléter l’indemnité qu’elle exige pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier.

38 La marge sur services contractuels est une composante de l’actif ou du passif afférent au groupe de contrats d’assurance qui représente le profit non acquis que l’entité comptabilisera à mesure qu’elle fournira les services prévus au contrat d’assurance. L’entité doit évaluer la marge sur services contractuels au moment de la comptabilisation initiale du groupe de contrats d’assurance à un montant qui, à moins que le paragraphe 47 (sur les contrats déficitaires) ou le paragraphe B123A [sur les produits des activités d’assurance relatifs au paragraphe 38c)ii)] ne s’appliquent, fait qu’aucun produit ou charge ne découle :

a) de la comptabilisation initiale d’un montant pour les flux de trésorerie d’exécution, évalués conformément aux paragraphes 32 à 37 ;

b) des flux de trésorerie issus des contrats compris dans le groupe à cette date ;

c) de la décomptabilisation, à cette date de comptabilisation initiale :

39 Dans le cas des contrats d’assurance acquis lors d’un transfert de contrats d’assurance ou d’un regroupement d’entreprises entrant dans le champ d’application d’IFRS 3, l’entité doit appliquer le paragraphe 38 selon les modalités indiquées aux paragraphes B93 à B95F.

43 La marge sur services contractuels à la date de clôture représente le profit afférent au groupe de contrats d’assurance qui n’a pas encore été comptabilisé en résultat net, car il se rattache à des services futurs au titre des contrats du groupe.

44 Dans le cas des contrats d’assurance sans éléments de participation directe, on obtient la valeur comptable de la marge sur services contractuels d’un groupe de contrats à la date de clôture en ajustant la valeur comptable à la date d’ouverture de la période de reporting pour tenir compte des éléments suivants :

a) l’effet des nouveaux contrats ajoutés au groupe (voir paragraphe 28) ;

b) l’intérêt capitalisé sur la valeur comptable de la marge sur services contractuels durant la période de reporting, évalué à l’aide des taux d’actualisation décrits au paragraphe B72b) ;

c) les variations des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs comme il est spécifié aux paragraphes B96 à B100, sauf dans la mesure où :

d) l’effet des écarts de change sur la marge sur services contractuels ; et

e) le montant comptabilisé en produits des activités d’assurance en raison de la fourniture des services prévus aux contrats d’assurance au cours de la période, déterminé par répartition, selon le paragraphe B119, de la marge sur services contractuels restante à la date de clôture (avant toute répartition) sur la période considérée et la période de couverture restante.

45 Dans le cas des contrats d’assurance avec éléments de participation directe (voir paragraphes B101 à B118), on obtient la valeur comptable de la marge sur services contractuels d’un groupe de contrats à la date de clôture en ajustant la valeur comptable à la date d’ouverture de la période de reporting pour tenir compte des éléments décrits aux alinéas a) à e) ci-dessous. L’entité n’est pas tenue d’identifier les ajustements séparément et peut donc déterminer un montant global pour une partie ou la totalité des ajustements. Les éléments qui nécessitent un ajustement sont les suivants :

a) l’effet des nouveaux contrats ajoutés au groupe (voir paragraphe 28);

b) la variation du montant correspondant à la part revenant à l’entité de la juste valeur des éléments sous-jacents [voir paragraphe B104b)i)], sauf dans la mesure où :

c) les variations des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs comme spécifié aux paragraphes B101 à B118, sauf dans la mesure où :

d) l’effet des écarts de change sur la marge sur services contractuels ; et

e) le montant comptabilisé en produits des activités d’assurance en raison de la fourniture des services prévus aux contrats d’assurance au cours de la période, déterminé par répartition, selon le paragraphe B119, de la marge sur services contractuels restante à la date de clôture (avant toute répartition) sur la période considérée et la période de couverture restante.

46 Il se peut que les variations de la marge sur services contractuels compensent les variations des flux de trésorerie d’exécution afférents au passif au titre de la couverture restante et que la valeur comptable du passif au titre de la couverture restante demeure donc inchangée. Dans la mesure où les variations de la marge sur services contractuels ne compensent pas les variations des flux de trésorerie d’exécution afférents au passif au titre de la couverture restante, l’entité doit, en application du paragraphe 41, comptabiliser des produits et des charges pour refléter ces variations.

62 Plutôt que d’appliquer le paragraphe 25, l’entité doit comptabiliser un groupe de contrats de réassurance détenus à la première des deux dates suivantes :

a) le début de la période de couverture du groupe de contrats de réassurance détenus ; et

b) la date à laquelle l’entité comptabilise un groupe de contrats d’assurance sous-jacents déficitaire en application du paragraphe 25c), si l’entité a conclu au plus tard à cette date le contrat de réassurance détenu correspondant dans le groupe de contrats de réassurance détenus.

62A Malgré le paragraphe 62a), l’entité doit reporter la comptabilisation d’un groupe de contrats de réassurance détenus fournissant une couverture proportionnelle jusqu’à la date de comptabilisation initiale de tout contrat d’assurance sous-jacent, si cette date est postérieure au début de la période de couverture du groupe de contrats de réassurance détenus.

63 Lorsque l’entité applique aux contrats de réassurance détenus les dispositions des paragraphes 32 à 36 relatives à l’évaluation et qu’elle évalue également les contrats sous-jacents conformément à ces paragraphes, les hypothèses qu’elle utilise pour évaluer les estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs du groupe de contrats de réassurance détenus doivent concorder avec celles qu’elle utilise pour évaluer les estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs du ou des groupes de contrats d’assurance sous-jacents. De plus, les estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs du groupe de contrats de réassurance détenus doivent refléter l’effet du risque de non-exécution de la part de l’émetteur du contrat de réassurance, y compris l’effet des garanties et des pertes découlant de litiges.

64 Au lieu d’appliquer le paragraphe 37, l’entité doit déterminer l’ajustement au titre du risque non financier de façon à ce qu’il corresponde au montant du risque qui est transféré par le titulaire du groupe de contrats de réassurance à l’émetteur de ces derniers.

65 Les dispositions du paragraphe 38, qui portent sur la détermination de la marge sur services contractuels au moment de la comptabilisation initiale, sont modifiées pour tenir compte du fait que, dans le cas d’un groupe de contrats de réassurance détenus, il n’y a pas de profit non acquis et qu’il y a plutôt un coût net ou un profit net pour l’entité lorsqu’elle acquiert la réassurance. Ainsi, à moins que le paragraphe 65A s’applique, au moment de la comptabilisation initiale, l’entité doit comptabiliser tout coût net ou profit net relatif à l’achat du groupe de contrats de réassurance détenus comme une marge sur services contractuels égale à la somme :

a) des flux de trésorerie d’exécution ;

b) du montant décomptabilisé à cette date de tout actif ou passif précédemment comptabilisé au titre des flux de trésorerie liés au groupe de contrats de réassurance détenus ;

c) des flux de trésorerie à cette date ; et

d) de tout produit comptabilisé en résultat net en application du paragraphe 66A.

65A Si le coût net de l’achat d’une couverture de réassurance est lié à des événements survenus avant l’achat du groupe de contrats de réassurance détenus, l’entité doit, nonobstant les dispositions du paragraphe B5, comptabiliser immédiatement ce coût en tant que charge au résultat net.

66 Au lieu d’appliquer le paragraphe 44, pour un groupe de contrats de réassurance détenus, l’entité doit évaluer la marge sur services contractuels à la date de clôture comme étant égale à la valeur comptable déterminée à la date d’ouverture de la période de reporting, ajustée pour tenir compte des éléments suivants :

a) l’effet des nouveaux contrats ajoutés au groupe (voir paragraphe 28) ;

b) l’intérêt capitalisé sur la valeur comptable de la marge sur services contractuels, évalué à l’aide des taux d’actualisation décrits au paragraphe B72b) ;

ba) les produits comptabilisés en résultat net de la période de reporting en application du paragraphe 66A ;

bb) les reprises d’une composante recouvrement de perte comptabilisée en application du paragraphe 66B (voir paragraphe B119F) dans la mesure où ces reprises ne sont pas des variations des flux de trésorerie d’exécution du groupe de contrats de réassurance détenus ;

c) les variations des flux de trésorerie d’exécution, évalués à l’aide des taux d’actualisation décrits au paragraphe B72c), dans la mesure où elles se rattachent aux services futurs, à moins que :

d) l’effet des écarts de change sur la marge sur services contractuels ; et

e) le montant comptabilisé en résultat net en raison des services reçus au cours de la période, déterminé par répartition, conformément au paragraphe B119, de la marge sur services contractuels restante à la date de clôture (avant toute répartition) sur la période considérée et la période de couverture restante du groupe de contrats de réassurance détenus.

66A L’entité doit ajuster la marge sur services contractuels d’un groupe de contrats de réassurance détenus et comptabiliser un produit en conséquence, lorsque l’entité comptabilise une perte lors de la comptabilisation initiale d’un groupe de contrats d’assurance sous-jacents déficitaire ou lors de l’ajout de contrats d’assurance sous-jacents déficitaires au groupe (voir paragraphes B119C à B119E).

66B L’entité doit établir (ou ajuster) une composante recouvrement de perte de l’actif au titre de la couverture restante d’un groupe de contrats de réassurance détenus reflétant le recouvrement des pertes comptabilisé en application des paragraphes 66c)i) et ii) et 66A. C’est d’après cette composante recouvrement de perte que sont déterminés les montants qui sont présentés en résultat net comme des ajustements à la baisse du recouvrement de perte découlant des contrats de réassurance détenus et qui, par conséquent, sont exclus de la répartition des primes payées au réassureur (voir paragraphe B119F).

67 Les variations des flux de trésorerie d’exécution qui résultent de l’évolution du risque de non-exécution de la part de l’émetteur du contrat de réassurance détenu ne se rattachent pas aux services futurs et ne doivent donc pas entraîner d’ajustement de la marge sur services contractuels.

68 Les contrats de réassurance détenus ne peuvent pas être déficitaires. Par conséquent, les dispositions des paragraphes 47 à 52 ne s’appliquent pas.

69 Afin de simplifier l’évaluation d’un groupe de contrats de réassurance détenus, l’entité peut appliquer la méthode d’affectation des primes exposée aux paragraphes 55, 56 et 59 (adaptée pour tenir compte des caractéristiques des contrats de réassurance détenus qui diffèrent de celles des contrats d’assurance émis, par exemple le fait de donner lieu à des charges ou à des réductions de charges plutôt qu’à des produits) si l’une ou l’autre des conditions ci-dessous est remplie à la date de création du groupe :

a) l’entité s’attend raisonnablement à ce que l’évaluation obtenue par cette méthode ne diffère pas de manière significative de celle qui serait obtenue en appliquant les dispositions des paragraphes 63 à 68 ; ou

b) la période de couverture de chacun des contrats du groupe de contrats de réassurance détenus (ce qui inclut la couverture d’assurance découlant de toutes les primes comprises dans le périmètre du contrat à cette date selon le paragraphe 34) n’excède pas un an.

70 La condition énoncée au paragraphe 69a) n’est pas remplie si, à la date de création du groupe, l’entité s’attend à une variabilité importante des flux de trésorerie d’exécution qui aurait une incidence sur l’évaluation de l’actif au titre de la couverture restante pendant la période qui s’écoulera avant que ne survienne un sinistre. La variabilité des flux de trésorerie d’exécution augmente, par exemple, en fonction de :

a) l’importance des flux de trésorerie futurs liés aux dérivés incorporés, le cas échéant, dans les contrats ; et

b) la durée de la période de couverture du groupe de contrats de réassurance détenus.

70A Si l’entité évalue un groupe de contrats de réassurance détenus selon la méthode d’affectation des primes, elle doit appliquer le paragraphe 66A en ajustant la valeur comptable de l’actif au titre de la couverture restante plutôt qu’en ajustant la marge sur services contractuels.

110 L’entité doit indiquer et expliquer le montant total des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisés au cours de la période de reporting. Elle doit plus particulièrement expliquer le lien entre les produits financiers ou charges financières d’assurance et le rendement d’investissement qu’elle tire de ses actifs, pour permettre aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer les sources de produits financiers ou charges financières comptabilisés en résultat net et dans les autres éléments du résultat global.

111 Dans le cas des contrats d’assurance avec éléments de participation directe, l’entité doit indiquer en quoi consistent les éléments sous-jacents et en fournir la juste valeur.

112 Si l’entité choisit, en application du paragraphe B115, de ne pas ajuster la marge sur services contractuels relativement à certaines variations des flux de trésorerie d’exécution des contrats d’assurance avec éléments de participation directe, elle doit indiquer l’incidence de ce choix sur l’ajustement apporté à la marge sur services contractuels au cours de la période considérée.

113 Si l’entité modifie, en application du paragraphe B135, la base de répartition entre le résultat net et les autres éléments du résultat global des produits financiers ou charges financières d’assurance afférents aux contrats d’assurance avec éléments de participation directe, elle doit indiquer les informations suivantes pour la période au cours de laquelle la base de répartition est modifiée :

a) la raison pour laquelle elle était tenue de modifier la base de répartition ;

b) le montant de l’ajustement apporté, le cas échéant, à chaque poste des états financiers concerné ; et

c) la valeur comptable, à la date de modification de la base de répartition, du groupe de contrats d’assurance qui est concerné par cette modification.

114 L’entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs d’états financiers de saisir l’incidence que les groupes de contrats évalués, à la date de transition, selon l’application rétrospective modifiée (voir paragraphes C6 à C19A) ou selon l’approche fondée sur la juste valeur (voir paragraphes C20 à C24B) auront sur la marge sur services contractuels et les produits des activités d’assurance au cours des périodes ultérieures. Elle doit donc présenter le rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture de la marge sur services contractuels en application du paragraphe 101c) et le montant des produits des activités d’assurance en application du paragraphe 103a) de manière séparée pour :

a) les contrats d’assurance existants à la date de transition traités selon l’application rétrospective modifiée ;

b) les contrats d’assurance existants à la date de transition traités selon l’approche fondée sur la juste valeur ; et

c) tous les autres contrats d’assurance.

115 Pour toutes les périodes pour lesquelles l’entité fournit, en application des paragraphes 114a) ou b), des informations permettant aux utilisateurs d’états financiers de comprendre la nature et l’importance des méthodes utilisées et des jugements portés pour déterminer les montants transitoires, elle doit expliquer comment elle a établi l’évaluation des contrats d’assurance à la date de transition.

116 L’entité qui choisit de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance entre le résultat net et les autres éléments du résultat global applique les paragraphes C18b), C19b), C24b) et C24c) pour déterminer l’écart cumulatif entre les produits financiers ou charges financières d’assurance qui auraient été comptabilisés en résultat net et le total des produits financiers ou charges financières d’assurance à la date de transition pour les groupes de contrats d’assurance concernés par cette répartition. Elle doit, pour toutes les périodes pour lesquelles elle a déterminé des montants en application de ces paragraphes, présenter un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des montants cumulatifs présentés dans les autres éléments du résultat global pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global qui sont liés aux groupes de contrats d’assurance. Le rapprochement doit par exemple faire état des profits ou pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global au cours de la période et des profits ou pertes qui avaient été comptabilisés dans les autres éléments du résultat global au cours des périodes précédentes qui ont été reclassés en résultat net dans la période considérée.

127 L’entité doit présenter des informations sur les concentrations de risque découlant des contrats qui entrent dans le champ d’application d’IFRS 17, en précisant comment elle détermine ces concentrations et quelle est la caractéristique commune à chaque concentration (par exemple, le type d’événement assuré, le secteur d’activité, la zone géographique ou la monnaie). Une concentration de risque financier pourrait découler, par exemple, de garanties de taux d’intérêt s’exerçant au même niveau pour un grand nombre de contrats. Une concentration de risque financier pourrait également découler d’une concentration de risque non financier, par exemple si une entité qui assure des sociétés pharmaceutiques contre les poursuites liées à leurs produits détient également des participations dans ces sociétés.

128 L’entité doit présenter des informations sur sa sensibilité aux changements touchant les variables de risque découlant des contrats qui entrent dans le champ d’application d’IFRS 17. Pour se conformer à cette exigence, elle doit présenter :

a) une analyse de sensibilité qui montre l’incidence sur le résultat net et les capitaux propres qu’auraient eue les changements touchant les variables de risque raisonnablement possibles à la date de clôture:

b) les méthodes et hypothèses utilisées dans la préparation de l’analyse de sensibilité ; et

c) les changements apportés par rapport à la période précédente dans les méthodes et hypothèses utilisées aux fins de la préparation de l’analyse de sensibilité ainsi que les raisons de ces changements.

129 Si l’entité prépare une analyse de sensibilité qui montre l’incidence des changements touchant les variables de risque sur des montants autres que ceux indiqués au paragraphe 128a) et qu’elle utilise cette analyse aux fins de la gestion des risques découlant des contrats qui entrent dans le champ d’application d’IFRS 17, elle peut la substituer à l’analyse de sensibilité prévue au paragraphe 128a). En pareil cas, l’entité doit également fournir les informations suivantes :

a) des précisions sur la méthode utilisée dans l’élaboration de cette analyse de sensibilité ainsi que sur les principaux paramètres et hypothèses sous-jacents aux informations fournies ; et

b) des précisions sur l’objectif de la méthode utilisée et les limites qui peuvent en résulter dans les informations fournies.

130 L’entité doit fournir des informations sur les sinistres réels comparativement aux estimations antérieures de leur montant non actualisé (c’est-à-dire sur le développement des demandes d’indemnisation). Les informations fournies sur le développement des demandes d’indemnisation doivent remonter à la première période au cours de laquelle est survenu un sinistre significatif pour lequel il existe encore, à la date de clôture, une incertitude relative au montant et au calendrier des paiements; il n’est toutefois pas obligatoire de remonter au-delà de dix ans avant la date de clôture. L’entité n’est pas tenue de fournir d’informations sur le développement des demandes d’indemnisation pour lesquels l’incertitude relative au montant et au calendrier des paiements est habituellement levée dans un délai d’un an. Elle doit cependant fournir un rapprochement entre les informations communiquées sur le développement des demandes d’indemnisation et la valeur comptable totale des groupes de contrats d’assurance présentée en application du paragraphe 100c).

131 En ce qui concerne le risque de crédit découlant de contrats qui entrent dans le champ d’application d’IFRS 17, l’entité doit présenter les informations suivantes :

a) le montant qui représente le mieux son exposition maximale au risque de crédit à la date de clôture, de manière séparée pour les contrats d’assurance émis et les contrats de réassurance détenus ; et

b) des informations sur la qualité du crédit des contrats de réassurance détenus qui sont des actifs.

132 En ce qui concerne le risque de liquidité découlant de contrats qui entrent dans le champ d’application d’IFRS 17, l’entité doit fournir :

a) une description de la façon dont elle gère le risque de liquidité ;

b) des analyses des échéances, présentées séparément pour les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des passifs et pour les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des passifs, montrant à tout le moins les flux de trésorerie nets de ces portefeuilles pour chacune des cinq premières années suivant la date de clôture et de façon globale pour les années au-delà de ces cinq premières. L’entité n’est pas tenue d’inclure dans ces analyses le passif au titre de la couverture restante évalué selon les paragraphes 55 à 59 et les paragraphes 69 à 70A. Ces analyses peuvent prendre l’une ou l’autre des formes suivantes :

c) les montants qui sont payables à vue, en expliquant leur relation avec la valeur comptable des portefeuilles de contrats auxquels ils se rapportent, si ces informations ne sont pas fournies en application du point b).

B3 L’incertitude (ou le risque) est au coeur d’un contrat d’assurance. En conséquence, au moins un des éléments suivants est incertain à l’origine du contrat d’assurance :

a) la probabilité qu’un événement assuré survienne ;

b) le moment où l’événement assuré surviendra ; ou

c) la somme que l’entité sera tenue de payer si l’événement assuré survient.

B4 Dans certains contrats d’assurance, l’événement assuré est la découverte d’une perte pendant la durée du contrat, même si cette perte découle d’un événement qui s’est produit avant l’origine du contrat. Dans d’autres contrats d’assurance, l’événement assuré est un événement qui survient pendant la durée du contrat, même si la perte qui en résulte est découverte après la fin de la durée du contrat.

B5 Certains contrats d’assurance couvrent des événements qui se sont déjà produits, mais dont l’impact financier est encore incertain. Tel est le cas, par exemple, d’un contrat d’assurance qui fournit une couverture d’assurance contre l’évolution défavorable d’un événement qui s’est déjà produit. Dans de tels contrats, l’événement assuré est la détermination du coût final des demandes d’indemnisation.

B6 Certains contrats d’assurance imposent ou permettent que les paiements soient effectués en nature. Dans de tels cas, l’entité éteint son obligation d’indemniser le titulaire de police pour les événements assurés en lui fournissant des biens ou des services. Un exemple est lorsque l’entité remplace un article volé au lieu de rembourser au titulaire de police le montant de sa perte. Ou encore lorsque l’entité utilise ses propres hôpitaux et son propre personnel médical pour fournir les prestations médicales couvertes par le contrat d’assurance. De tels contrats sont des contrats d’assurance, même si les demandes d’indemnisation sont réglées en nature. Les contrats de services à tarif forfaitaire qui remplissent les conditions spécifiées au paragraphe 8 sont aussi des contrats d’assurance, mais l’entité peut choisir, en application du paragraphe 8, de les comptabiliser soit selon IFRS 17, soit selon IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients.

B7 La définition d’un contrat d’assurance implique qu’une partie prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie. IFRS 17 définit le risque d’assurance comme le « risque, autre que le risque financier, transféré du titulaire à l’émetteur d’un contrat ». Un contrat qui expose l’émetteur à un risque financier sans qu’il existe un risque d’assurance important n’est pas un contrat d’assurance.

B8 La définition du risque financier en annexe A fait référence à des variables financières et non financières. Un indice des pertes causées par les tremblements de terre dans une région particulière ou des températures observées dans une ville particulière sont des exemples de variables non financières qui ne sont pas spécifiques à une des parties au contrat. Le risque financier exclut les risques liés aux variables non financières qui sont spécifiques à une des parties au contrat, telles que la survenance ou la non-survenance d’un incendie qui endommage ou détruit un bien de cette partie. De plus, le risque de variation de la juste valeur d’un actif non financier ne constitue pas un risque financier si cette juste valeur reflète les variations des prix de marché de tels actifs (variable financière) et l’état de l’actif non financier spécifique détenu par une des parties au contrat (variable non financière). Par exemple, lorsque la garantie de valeur résiduelle d’une voiture spécifique dans laquelle le titulaire de police détient un intérêt assurable expose le garant au risque de modifications de l’état physique de la voiture, ce risque constitue un risque d’assurance et non pas un risque financier.

B9 Certains contrats exposent l’émetteur à la fois à un risque financier et à un risque d’assurance important. Par exemple, de nombreux contrats d’assurance-vie garantissent un taux de rendement minimum aux titulaires de police, ce qui entraîne un risque financier, tout en promettant un capital en cas de décès qui peut excéder considérablement le solde du compte du titulaire de police, créant un risque d’assurance sous la forme du risque de mortalité. De tels contrats sont des contrats d’assurance.

B10 En vertu de certains contrats, un événement assuré déclenche le paiement d’un montant lié à un indice de prix. De tels contrats sont des contrats d’assurance à condition que le paiement qui dépend de l’événement assuré puisse être important. Par exemple, une rente viagère liée à un indice du coût de la vie transfère un risque d’assurance, car le paiement est déclenché par un événement futur incertain: la survie du bénéficiaire de la rente. Le lien avec l’indice des prix est un dérivé, mais il transfère également un risque d’assurance car le nombre de versements établis en fonction de cet indice dépend de la survie du bénéficiaire de la rente. Si ce transfert de risque d’assurance est important, le dérivé répond à la définition d’un contrat d’assurance, auquel cas il ne doit pas être séparé du contrat hôte [voir paragraphe 11a)].

B11 Le risque d’assurance est le risque que l’entité prend en charge pour le titulaire de police. En d’autres termes, le risque que l’entité prend en charge doit être un risque auquel le titulaire de police est déjà exposé. Ainsi un nouveau risque créé par le contrat pour l’entité ou le titulaire de police n’est pas d’un risque d’assurance.

B12 La définition d’un contrat d’assurance fait mention d’un effet défavorable sur le titulaire de police. Cette définition ne limite pas le paiement de l’entité à un montant égal à l’impact financier de l’événement défavorable. Par exemple, la définition englobe la couverture d’assurance « valeur à neuf », qui prévoit le versement au titulaire de police d’une somme suffisante pour permettre le remplacement par un bien neuf d’un bien usagé endommagé. De même, la définition ne limite pas le paiement prévu par un contrat d’assurance-vie à la perte financière subie par les ayants droit de la personne décédée, et elle n’exclut pas les contrats qui prévoient le versement de sommes prédéterminées pour quantifier la perte causée par un décès ou un accident.

B13 Certains contrats imposent un paiement si un événement futur incertain spécifié se produit, mais n’imposent pas comme condition préalable au paiement qu’un effet défavorable affecte le titulaire de police. Un tel contrat n’est pas un contrat d’assurance, même si son porteur l’utilise pour atténuer une exposition à un risque sous-jacent. Par exemple, si le titulaire utilise un dérivé pour couvrir une variable financière ou non financière sous-jacente corrélée aux flux de trésorerie générés par un actif de l’entité, ce dérivé n’est pas un contrat d’assurance, car le paiement n’est pas subordonné au fait que la diminution des flux de trésorerie générés par l’actif affecte de manière défavorable le titulaire. La définition d’un contrat d’assurance fait référence à un événement futur incertain dont l’effet défavorable sur le titulaire est une condition contractuelle préalable au paiement. Une condition contractuelle préalable n’impose pas à l’entité de rechercher si l’événement a effectivement causé un effet défavorable, mais elle lui permet de refuser le paiement si elle n’a pas l’assurance que l’événement a bien causé un effet défavorable.

B14 Le risque de déchéance ou de maintien (c’est-à-dire le risque que le titulaire de police résilie le contrat à une date antérieure ou postérieure à celle à laquelle l’émetteur s’attendait lors de l’établissement du prix du contrat) n’est pas un risque d’assurance, car la variabilité qui en découle concernant le paiement au titulaire de police ne dépend pas d’un événement futur incertain qui affecte de manière défavorable le titulaire de police. De même, le risque de charges (c’est-à-dire le risque d’augmentations inattendues des frais administratifs afférents à la gestion du contrat, et non des coûts liés aux événements assurés) n’est pas un risque d’assurance, car une augmentation inattendue de telles charges n’affecte pas de manière défavorable le titulaire de police.

B15 Par conséquent, un contrat qui expose l’entité à un risque de déchéance, à un risque de maintien ou à un risque de charges n’est pas un contrat d’assurance, sauf s’il expose également l’entité à un risque d’assurance important. Toutefois, si l’entité atténue ses risques en utilisant un second contrat pour transférer à un tiers une partie du risque autre que d’assurance, le second contrat expose ce tiers à un risque d’assurance.

B16 L’entité peut accepter un risque d’assurance important pour le titulaire de police seulement si elle est distincte de ce dernier. Dans le cas d’une entité mutualiste, cette dernière prend en charge le risque de chaque titulaire de police et procède à la mise en commun de ces risques. Les risques mis en commun sont assumés collectivement par les titulaires de police, car ce sont eux qui détiennent l’intérêt résiduel dans l’entité mutuelle, mais celle-ci n’en est pas moins une entité distincte qui prend en charge les risques.

B17 Un contrat est un contrat d’assurance uniquement s’il transfère un risque d’assurance important. Les paragraphes B7 à B16 traitent du risque d’assurance. Les paragraphes B18 à B23 traitent de l’appréciation de l’importance du risque d’assurance.

B18 Le risque d’assurance est important si et seulement si un événement assuré peut amener l’émetteur à payer des sommes supplémentaires qui sont importantes dans n’importe quel scénario, à l’exclusion des scénarios qui sont dénués de substance commerciale (c’est-à-dire qui n’ont aucun effet perceptible sur l’aspect économique de la transaction). Si un événement assuré peut donner lieu au paiement de sommes supplémentaires importantes dans tout scénario qui a une substance commerciale, la condition de la phrase précédente peut être remplie même si l’événement assuré est extrêmement improbable, ou même si la valeur actuelle attendue (c’est-à-dire pondérée par la probabilité) des flux de trésorerie éventuels ne représente qu’une faible part de la valeur actuelle attendue des flux de trésorerie contractuels qui subsistent.

B19 De plus, un contrat transfère un risque d’assurance important uniquement s’il existe un scénario ayant une substance commerciale dans lequel il y a une possibilité que l’émetteur subisse une perte sur la base de la valeur actuelle. Toutefois, même si un contrat de réassurance n’expose pas l’émetteur à une possibilité de perte importante, ce contrat est considéré transférer un risque d’assurance important s’il transfère au réassureur la quasi-totalité du risque d’assurance afférent à la portion réassurée des contrats d’assurance sous-jacents.

B20 Les sommes supplémentaires décrites au paragraphe B18 sont déterminées sur la base de la valeur actuelle. Si un contrat d’assurance exige un paiement lorsque se produit un événement dont le moment de survenance est incertain et si le paiement n’est pas ajusté par la valeur de temps d’argent, il peut exister des scénarios dans lesquels la valeur actuelle du paiement augmente même si sa valeur nominale est fixée. Un exemple est une assurance qui prévoit le paiement d’un capital fixe en cas de décès du titulaire de police, sans date d’expiration de la couverture (autrement dit, une assurance vie entière pour un montant fixe). Il est certain que le titulaire de police décédera, mais la date du décès est incertaine. Des paiements peuvent être faits quand le décès d’un assuré individuel survient plus tôt qu’attendu. Ces paiements n’étant pas ajustés en fonction de la valeur temps de l’argent, il peut exister un risque d’assurance important même s’il n’y a pas de perte à l’échelle globale du portefeuille de contrats. De manière analogue, un risque d’assurance important peut être éliminé par des dispositions contractuelles qui prévoient un remboursement différé au titulaire de police. L’entité doit déterminer la valeur actuelle des sommes supplémentaires au moyen des taux d’actualisation imposés par le paragraphe 36.

B21 Les sommes supplémentaires décrites au paragraphe B18 font référence à la valeur actuelle des sommes qui excèdent celles qui seraient payables si aucun événement assuré ne se produisait (à l’exclusion des scénarios dénués de substance commerciale). Ces sommes supplémentaires incluent les coûts de gestion et d’évaluation des sinistres, mais excluent :

a) la perte de la capacité de facturer un service futur au titulaire de police. Par exemple, dans un contrat d’assurance-vie lié à des placements, le décès du titulaire de police signifie que l’entité ne peut plus exécuter des services de gestion des placements et percevoir des honoraires à ce titre. Toutefois, cette perte économique pour l’entité ne résulte pas d’un risque d’assurance, tout comme un gérant de fonds commun de placement n’assume pas de risque d’assurance en ce qui concerne le décès éventuel d’un client. Par conséquent, la perte potentielle de futurs honoraires de gestion des placements n’est pas pertinente lorsqu’il s’agit d’apprécier l’importance du risque d’assurance transféré par le contrat ;

b) l’exonération, en cas de décès, des frais de résiliation ou de rachat. Comme c’est le contrat qui a fait naître ces frais, leur exonération ne constitue pas une indemnisation du titulaire de police au titre d’un risque préexistant. Par conséquent, ils ne sont pas pertinents lorsqu’il s’agit d’apprécier l’importance du risque d’assurance transféré par le contrat ;

c) un paiement dépendant d’un événement qui ne cause pas de perte importante au titulaire du contrat. Par exemple, si l’on considère un contrat qui impose à son émetteur de payer 1 million d’UM* si un actif subit un dommage matériel qui occasionne une perte économique non importante de 1 UM au titulaire. Dans ce contrat, le titulaire transfère à l’émetteur le risque non important de perte de 1 UM. En même temps, le contrat crée pour l’émetteur le risque, qui n’est pas un risque d’assurance, de devoir payer 999 999 UM si l’événement spécifié se produit. Comme il ne s’agit pas d’un scénario dans lequel un événement assuré cause une perte importante au titulaire du contrat, l’émetteur n’accepte pas un risque d’assurance important de la part du titulaire. Ce contrat n’est donc pas un contrat d’assurance ;

d) les recouvrements possibles de réassurance. L’entité les comptabilise séparément.

B22 L’entité doit apprécier le caractère significatif du risque d’assurance contrat par contrat. Ainsi, le risque d’assurance peut être important même s’il n’existe qu’une probabilité minime de pertes importantes à l’échelle d’un portefeuille ou d’un groupe de contrats.

B23 Il découle des paragraphes B18 à B22 que si un contrat prévoit le paiement d’un capital en cas de décès qui excède la somme qui serait payable en cas de survie, ce contrat est un contrat d’assurance, à moins que la somme supplémentaire à payer en cas de décès ne soit pas importante (appréciée en se référant au contrat plutôt qu’à un portefeuille entier de contrats). Comme indiqué au paragraphe B21b), l’exonération des frais de résiliation ou de rachat accordée en cas de décès n’entre pas en considération lorsqu’elle ne constitue pas une indemnisation du titulaire de police au titre d’un risque préexistant. De même, un contrat de rente qui prévoit des versements réguliers pour le restant de la vie d’un titulaire de police est un contrat d’assurance, sauf si le total des paiements viagers est non important.

B24 Certains contrats ne transfèrent le risque d’assurance à l’émetteur qu’à une date ultérieure. Par exemple, si l’on considère un contrat qui prévoit un rendement d’investissement spécifié et comporte une option permettant au titulaire de police d’utiliser le produit de l’investissement à l’échéance pour acheter une rente viagère au même taux que l’entité appliquera aux autres nouveaux bénéficiaires de rente au moment de l’exercice de l’option. Un tel contrat ne transfère un risque d’assurance à l’émetteur qu’une fois l’option exercée, car l’entité reste libre d’établir le prix de la rente sur une base qui reflète le risque d’assurance qui lui sera transféré à cette date. Ainsi, les flux de trésorerie qui découleront de l’exercice de l’option n’entrent pas dans le périmètre du contrat et, avant l’exercice de l’option, aucun flux de trésorerie d’assurance n’est généré dans le périmètre du contrat. Toutefois, si le contrat spécifie le taux de la rente (ou une autre base que les taux de marché pour l’établir), il transfère le risque d’assurance à l’émetteur, car ce dernier est exposé au risque que le taux de la rente lui soit défavorable lorsque le titulaire de police exercera l’option. Dans ce cas, les flux de trésorerie qui découleraient de l’exercice de l’option sont compris dans le périmètre du contrat.

B25 Un contrat qui répond à la définition d’un contrat d’assurance demeure un contrat d’assurance jusqu’à ce que tous les droits et obligations soient éteints (c’est-à-dire acquittés, résiliés ou expirés), à moins qu’il soit décomptabilisé en application des paragraphes 74 à 77 parce qu’une modification lui est apportée.

B26 Voici des exemples de contrats qui sont des contrats d’assurance si le transfert de risque d’assurance est important :

a) assurance contre le vol ou les dommages matériels ;

b) assurance responsabilité civile produits, assurance responsabilité civile professionnelle, assurance responsabilité civile ou assurance défense et recours ;

c) assurance-vie et assurance obsèques (même si la mort est une certitude, il existe une incertitude quant au moment où le décès se produira et, pour certains types d’assurance-vie, quant à savoir si ce sera au cours de la période de couverture par l’assurance) ;

d) rentes et pensions viagères, c’est-à-dire les contrats qui prévoient une indemnisation en cas de réalisation d’un événement futur incertain – la survie du bénéficiaire de la rente ou de la pension – qui, autrement, aurait un effet défavorable sur le niveau de revenu de leur bénéficiaire [en application du paragraphe 7b), les passifs des employeurs résultant de régimes d’avantages du personnel et les obligations au titre des prestations de retraite comptabilisées par des régimes à prestations définies n’entrent pas dans le champ d’application d’IFRS 17] ;

e) assurance invalidité et couverture des frais médicaux ;

f) cautions, garanties contre les détournements et escroqueries du fait des employés, cautions de bonne exécution et d’achèvement et cautions de soumission, qui prévoient l’indemnisation du titulaire en cas de manquement d’un tiers à remplir une obligation contractuelle, par exemple l’obligation de construire un bâtiment ;

g) garanties de produits. Les garanties de produits fournies par un tiers à l’égard de biens vendus par un fabricant, un distributeur ou un détaillant entrent dans le champ d’application d’IFRS 17. En revanche, en application du paragraphe 7a), les garanties de produits fournies directement par le fabricant, le distributeur ou le détaillant sont hors du champ d’application d’IFRS 17 et relèvent plutôt d’IFRS 15 ou d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ;

h) assurance titres (assurance contre la découverte de défauts d’un titre de propriété foncière ou d’un titre de propriété d’un immeuble qui n’étaient pas apparents lors de la souscription du contrat d’assurance). Dans ce cas, l’événement assuré est la découverte d’un vice dans le titre de propriété et non le vice lui-même ;

i) assurance voyage (indemnisation du titulaire de police en espèces ou en nature pour les pertes subies avant ou pendant un voyage) ;

j) obligations catastrophes qui prévoient une réduction des paiements de principal, d’intérêt ou des deux si un événement spécifié affecte de manière défavorable leur émetteur (à moins que l’événement spécifié ne crée pas de risque d’assurance important, par exemple si l’événement est une variation d’un taux d’intérêt ou d’un taux de change) ;

k) swaps d’assurance et autres contrats qui prévoient un paiement en fonction de l’évolution de variables climatiques, géologiques ou d’autres variables physiques spécifiques à une des parties au contrat.

B27 Voici des exemples d’éléments qui ne sont pas des contrats d’assurance:

a) les contrats d’investissement qui ont la forme juridique d’un contrat d’assurance, mais qui ne transfèrent pas un risque d’assurance important à l’émetteur. Par exemple, les contrats d’assurance-vie dans lesquels l’entité ne prend en charge aucun risque de mortalité ou de morbidité important ne sont pas des contrats d’assurance, mais des instruments financiers ou des contrats de services – voir paragraphe B28. Bien que les contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire ne répondent pas à la définition d’un contrat d’assurance, ils entrent dans le champ d’application d’IFRS 17, en application du paragraphe 3c), s’ils sont émis par une entité qui émet aussi des contrats d’assurance ;

b) les contrats qui ont la forme juridique de l’assurance, mais qui rétrocèdent tous les risques d’assurance importants au titulaire de police par le biais de mécanismes exécutoires non résiliables qui ont pour effet d’ajuster, directement en fonction des pertes assurées, les paiements futurs que le titulaire de police versera à l’émetteur. Certains contrats de réassurance financière ou certains contrats de groupes, par exemple, rétrocèdent tous les risques d’assurance importants au titulaire de police. De tels contrats sont normalement des instruments financiers ou des contrats de service (voir paragraphe B28) ;

c) l’autoassurance (c’est-à-dire le fait de conserver un risque qui aurait pu être couvert par une assurance). En pareille situation, il n’y a pas de contrat d’assurance, car il n’y a pas d’accord avec une autre partie. Ainsi, si une entité émet un contrat d’assurance dont le bénéficiaire est sa société mère, sa filiale ou une filiale apparentée, il n’y a pas de contrat d’assurance dans les états financiers consolidés, car il n’y a alors pas de contrat avec une autre partie. Un tel contrat d’assurance figure toutefois aux états financiers individuels ou séparés de l’émetteur ou du titulaire ;

d) les contrats (tels que les contrats de jeux d’argent et de hasard) qui prévoient un paiement si un événement futur incertain spécifié se produit, mais qui n’imposent pas comme condition préalable au paiement qu’un effet défavorable affecte le titulaire de police. Toutefois, ceci n’exclut pas de la définition d’un contrat d’assurance les contrats qui prévoient le versement d’une somme prédéterminée selon une quantification de la perte causée par un événement spécifié, tel qu’un décès ou un accident (voir paragraphe B12) ;

e) les dérivés qui exposent une partie à un risque financier, mais pas à un risque d’assurance, parce qu’ils imposent à cette partie d’effectuer (ou lui confèrent le droit de recevoir) un paiement fondé uniquement sur les variations d’un ou de plusieurs des éléments suivants: taux d’intérêt spécifié, prix d’un instrument financier, prix d’une marchandise, cours d’une monnaie étrangère, indice de prix ou de taux, notation de crédit ou indice de crédit, ou toute autre variable, à condition que, dans le cas d’une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à une des parties au contrat;

f) les garanties relatives au crédit qui prévoient un paiement même si le porteur n’a pas subi de perte par suite d’un défaut de paiement du débiteur à l’échéance, de tels contrats étant comptabilisés selon IFRS 9 Instruments financiers (voir paragraphe B29);

g) les contrats qui prévoient un paiement sur la base d’une variable climatique ou géologique ou de toute autre variable physique qui n’est pas spécifique à une des parties contractantes (couramment appelés « dérivés climatiques »);

h) les contrats qui prévoient une réduction des paiements de principal, d’intérêt ou des deux en fonction d’une variable climatique ou géologique ou de toute autre variable physique dont l’effet n’est pas spécifique à une des parties contractantes (couramment appelés « obligations catastrophe »).

B28 L’entité doit appliquer aux contrats décrits au paragraphe B27 les autres normes pertinentes, telles qu’IFRS 9 et IFRS 15.

B29 Les garanties relatives au crédit et les contrats d’assurance-crédit évoqués au paragraphe B27f) peuvent revêtir diverses formes juridiques, telles que celle d’une garantie, de certains types de lettres de crédit, d’un contrat couvrant le risque de défaillance ou d’un contrat d’assurance. De tels contrats sont des contrats d’assurance s’ils imposent à leur émetteur d’effectuer des paiements spécifiés afin de rembourser au porteur la perte qu’il subit si un débiteur spécifié ne le paye pas à l’échéance prévue dans les dispositions initiales ou modifiées d’un instrument d’emprunt. Ils sont toutefois exclus du champ d’application d’IFRS 17, à moins que l’émetteur n’ait précédemment indiqué expressément qu’il considérait ces contrats comme des contrats d’assurance et appliqué le traitement comptable réservé aux contrats d’assurance [voir paragraphe 7e)].

B30 Les garanties relatives au crédit et les contrats d’assurance-crédit qui prévoient un paiement même si le titulaire de police n’a pas subi de perte par suite d’un défaut de paiement du débiteur à l’échéance prévue n’entrent pas dans le champ d’application d’IFRS 17, car ils ne transfèrent pas un risque d’assurance important. Cela comprend les contrats qui prévoient un paiement :

a) que la contrepartie détienne ou non l’instrument d’emprunt sous-jacent ; ou

b) en cas de changement de la notation de crédit ou de variation d’un indice de crédit plutôt qu’en cas de défaut de paiement d’un débiteur spécifié à l’échéance prévue.

B31 Selon le paragraphe 11b), l’entité est tenue de séparer du contrat d’assurance hôte une composante investissement distincte. Une composante investissement est distincte si et seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :

a) la composante investissement et la composante assurance ne sont pas étroitement liées ;

b) un contrat selon des conditions équivalentes est vendu, ou pourrait être vendu, séparément dans le même marché ou dans la même juridiction par une entité qui émet des contrats d’assurance ou par une autre partie. L’entité doit tenir compte de toutes les informations raisonnablement disponibles pour déterminer si tel est le cas. Elle n’est pas tenue d’effectuer une recherche exhaustive d’informations pour déterminer si une composante investissement se vend séparément.

B32 Une composante investissement et une composante assurance sont étroitement liées si et seulement si au moins une des conditions suivantes est remplie :

a) l’entité n’est pas en mesure d’évaluer l’une des composantes sans prendre l’autre en considération. Ainsi, si la valeur de l’une des composantes varie en fonction de la valeur de l’autre, l’entité doit appliquer IFRS 17 pour comptabiliser ensemble les composantes investissement et assurance ; ou

b) le titulaire de police n’est pas en mesure de tirer avantage de l’une des composantes si l’autre n’est pas également présente. Ainsi, si la déchéance ou l’échéance de l’une des composantes d’un contrat entraîne la déchéance ou l’échéance de l’autre, l’entité doit appliquer IFRS 17 pour comptabiliser ensemble les composantes investissement et assurance.

B33 Selon le paragraphe 12, l’entité doit séparer du contrat d’assurance toute promesse de fournir au titulaire de police des biens distincts ou des services distincts autres que des services prévus au contrat d’assurance. Pour ce faire, elle ne doit pas tenir compte des activités qu’elle doit mener pour exécuter un contrat, à moins qu’elle ne fournisse au titulaire de police un bien ou un service autre qu’un service prévu au contrat d’assurance dans le cours de ces activités. Par exemple, pour établir un contrat, l’entité peut devoir effectuer diverses tâches administratives. La réalisation de ces tâches ne constitue pas la fourniture d’un service au titulaire de police.

B34 Un bien, ou un service autre qu’un service prévu au contrat d’assurance, promis au titulaire de police est distinct si ce dernier peut tirer parti du bien ou du service pris isolément ou en le combinant avec d’autres ressources aisément disponibles. Ces ressources aisément disponibles sont des biens ou des services vendus séparément (par l’entité ou une autre entité) ou des ressources que le titulaire de police s’est déjà procurées (auprès de l’entité ou dans le cadre d’autres opérations ou événements).

B35 Un bien, ou un service autre qu’un service prévu au contrat d’assurance, promis au titulaire de police n’est pas distinct si les deux conditions suivantes sont remplies :

a) les flux de trésorerie et les risques afférents au bien ou au service sont étroitement liés aux flux de trésorerie et aux risques afférents aux composantes assurance du contrat ; et

b) l’entité fournit un important service d’intégration du bien ou du service aux composantes assurance.

B36 La présente section traite des points suivants :

a) l’utilisation objective de l’ensemble des informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs (voir paragraphes B37 à B41) ;

b) les variables de marché et les variables autres que de marché (voir paragraphes B42 à B53) ;

c) l’utilisation d’estimations à jour (voir paragraphes B54 à B60) ; et

d) les flux de trésorerie compris dans le périmètre du contrat (voir paragraphes B61 à B71).

B72 Aux fins de l’application d’IFRS 17, l’entité doit utiliser les taux d’actualisation qui suivent :

a) pour évaluer les flux de trésorerie d’exécution – des taux d’actualisation courants respectant le paragraphe 36 ;

b) pour déterminer l’intérêt à capitaliser sur la marge sur services contractuels des contrats d’assurance sans éléments de participation directe en application du paragraphe 44b) – des taux d’actualisation déterminés à la date de la comptabilisation initiale du groupe de contrats, le paragraphe 36 étant appliqué à des flux de trésorerie nominaux qui ne varient pas en fonction des rendements d’éléments sous-jacents ;

c) pour évaluer les variations de la marge sur services contractuels des contrats d’assurance sans éléments de participation directe en application des paragraphes B96a), B96b) et B96d) – des taux d’actualisation respectant le paragraphe 36, déterminés lors de la comptabilisation initiale ;

d) pour ajuster, en application du paragraphe 56, la valeur comptable du passif au titre de la couverture restante des groupes de contrats auxquels est appliquée la méthode d’affectation des primes et qui comportent une composante financement importante – des taux d’actualisation respectant le paragraphe 36, déterminés lors de la comptabilisation initiale ;

e) si l’entité choisit de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance entre le résultat net et les autres éléments du résultat global (voir paragraphe 88), pour déterminer le montant des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé en résultat net :

B73 Pour déterminer, à la date de la comptabilisation initiale d’un groupe de contrats, les taux d’actualisation décrits aux paragraphes B72b) à B72e), l’entité peut utiliser des taux d’actualisation moyens pondérés pour l’intervalle de temps au cours duquel sont émis les contrats du groupe, et qui, selon le paragraphe 22, ne peut excéder un an.

B74 Afin d’éviter les redondances ou les omissions, les estimations de taux d’actualisation doivent être cohérentes avec les autres estimations utilisées pour l’évaluation des contrats d’assurance; par exemple :

a) les flux de trésorerie qui ne varient pas en fonction des rendements d’éléments sous-jacents doivent être actualisés à des taux qui ne reflètent pas une telle variabilité ;

b) les flux de trésorerie qui varient en fonction des rendements d’éléments financiers sous-jacents doivent être :

c) les flux de trésorerie nominaux (c’est-à-dire ceux qui incluent l’effet de l’inflation) doivent être actualisés à des taux qui tiennent compte de l’effet de l’inflation ; et

d) les flux de trésorerie réels (c’est-à-dire ceux qui n’incluent pas l’effet de l’inflation) doivent être actualisés à des taux qui ne tiennent pas compte de l’effet de l’inflation.

B75 Selon le paragraphe B74b), les flux de trésorerie qui varient en fonction des rendements d’éléments sous-jacents doivent être actualisés à des taux qui reflètent cette variabilité ou encore être ajustés pour tenir compte de l’effet de cette variabilité et actualisés à des taux qui reflètent l’ajustement apporté. La variabilité est un facteur pertinent, qu’elle découle ou non de conditions contractuelles ou de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’entité, et que l’entité détienne ou non les éléments sous-jacents.

B76 Les flux de trésorerie qui varient en fonction des rendements d’éléments sous-jacents à rendement variable, mais qui bénéficient d’une garantie de rendement minimum, ne sont pas des flux de trésorerie qui varient uniquement en fonction des rendements d’éléments sous-jacents, même lorsque le rendement minimum garanti est inférieur au rendement attendu des éléments sous-jacents. Ainsi, l’entité doit ajuster le taux qui reflète la variabilité des rendements des éléments sous-jacents pour tenir compte de l’effet de la garantie, même lorsque le montant garanti est inférieur au rendement attendu des éléments sous-jacents.

B77 IFRS 17 n’impose pas à l’entité de séparer les flux de trésorerie estimés qui varient en fonction des rendements des éléments sous-jacents de ceux qui ne le font pas. Si l’entité ne procède pas à une telle séparation, elle doit appliquer des taux d’actualisation appropriés à l’ensemble des flux de trésorerie estimés ; par exemple, en utilisant des techniques de modélisation stochastique ou des méthodes d’évaluation risque neutre.

B78 Les taux d’actualisation ne doivent tenir compte que des facteurs pertinents, c’est-à-dire les facteurs qui découlent de la valeur temps de l’argent, des caractéristiques des flux de trésorerie et des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance. Il se peut que ces taux d’actualisation ne soient pas directement observables sur le marché. Par conséquent, s’il n’y a pas de taux de marché observables pour un instrument qui présente les mêmes caractéristiques que les contrats d’assurance, ou si les taux de marché observables pour un instrument similaire ne permettent pas d’isoler les facteurs qui différencient cet instrument des contrats d’assurance, l’entité doit estimer les taux appropriés. IFRS 17 n’impose pas de méthode d’estimation particulière pour la détermination des taux d’actualisation. Lorsqu’elle applique une méthode d’estimation, l’entité doit :

a) utiliser autant que possible des données observables (voir paragraphe B44) et tenir compte de l’ensemble des informations raisonnables et justifiables relatives aux variables autres que de marché, qu’il est possible d’obtenir, de sources externes comme internes, sans devoir engager de coûts ou d’efforts excessifs (voir paragraphe B49). En particulier, les taux d’actualisation utilisés ne doivent pas aller à l’encontre des données de marché pertinentes disponibles et les variables autres que de marché utilisées ne doivent pas aller à l’encontre des variables de marché observables ;

b) tenir compte des conditions actuelles du marché du point de vue d’un intervenant de ce marché ;

c) recourir au jugement pour apprécier le degré de similitude entre les caractéristiques des contrats d’assurance évalués et celles de l’instrument pour lequel des prix de marché observables sont disponibles, puis ajuster ces prix pour tenir compte des différences relevées.

B79 Le taux d’actualisation appliqué aux flux de trésorerie d’un contrat d’assurance qui ne varient pas en fonction des rendements d’éléments sous-jacents doit refléter la courbe des taux dans la monnaie appropriée d’instruments qui exposent leur porteur à un risque de crédit nul ou négligeable, et être ajusté en fonction des caractéristiques de liquidité du groupe de contrats d’assurance. Cet ajustement doit tenir compte des différences entre les caractéristiques de liquidité du groupe de contrats d’assurance et celles des actifs utilisés pour établir la courbe des taux. En effet, les courbes de taux sont fondées sur des instruments négociés sur des marchés actifs que leur porteur peut normalement vendre facilement en tout temps sans supporter de coût important. En revanche, certains contrats d’assurance dispensent l’entité de tout paiement avant la survenance des événements assurés ou avant des dates spécifiées dans le contrat.

B80 L’entité peut donc, dans le cas des flux de trésorerie de contrats d’assurance qui ne varient pas en fonction des rendements d’éléments sous-jacents, déterminer les taux d’actualisation en ajustant une courbe de taux sans risque liquide pour tenir compte des différences entre les caractéristiques de liquidité des instruments financiers qui sont à la base des taux observés sur le marché et celles des contrats d’assurance (approche ascendante).

B81 Autrement, l’entité peut déterminer les taux d’actualisation appropriés à des contrats d’assurance en se fondant sur une courbe de taux qui tient compte des taux de rendement actuels du marché qui sont implicites à l’évaluation à la juste valeur d’un portefeuille d’actifs de référence (approche descendante). Elle doit ajuster cette courbe de taux de façon à éliminer les facteurs qui sont sans rapport avec l’évaluation des contrats d’assurance, mais elle n’est pas tenue d’ajuster la courbe des taux pour tenir compte des différences entre les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et celles du portefeuille de référence.

B82 Pour estimer la courbe des taux décrite au paragraphe B81, l’entité doit :

a) s’il existe, pour les actifs du portefeuille de référence, des prix observables sur des marchés actifs, utiliser ces prix (conformément au paragraphe 69 d’IFRS 13) ;

b) si le marché n’est pas actif, ajuster les prix de marché observables d’actifs similaires pour les rendre comparables aux prix de marché des actifs faisant l’objet de l’évaluation (conformément au paragraphe 83 d’IFRS 13) ;

c) s’il n’existe pas de marché pour les actifs du portefeuille de référence, recourir à une méthode d’estimation. Pour de tels actifs (conformément au paragraphe 89 d’IFRS 13), l’entité doit :

B83 Pour adapter la courbe des taux, l’entité doit ajuster les taux de marché observés dans les transactions récentes qui portaient sur des instruments aux caractéristiques similaires pour tenir compte de l’évolution des facteurs du marché depuis la date de transaction, et elle doit ajuster les taux de marché observés pour tenir compte des différences entre l’instrument faisant l’objet de l’évaluation et celui pour lequel des prix de transaction sont observables. Pour les flux de trésorerie d’un contrat d’assurance qui ne varient pas en fonction des rendements des actifs du portefeuille de référence, ces ajustements doivent notamment consister à :

a) tenir compte des différences, en termes de montant, d’échéancier et d’incertitude, entre les flux de trésorerie des actifs du portefeuille et ceux du contrat d’assurance ; et

b) exclure les primes de risque de crédit du marché, lesquelles ne sont pertinentes que dans le cas des actifs compris dans le portefeuille de référence.

B84 En théorie, pour les flux de trésorerie d’un contrat d’assurance qui ne varient pas en fonction des rendements des actifs du portefeuille de référence, il ne devrait y avoir qu’une seule courbe de taux sans risque illiquide qui permette d’éliminer toutes les incertitudes en ce qui concerne le montant et l’échéancier de ces flux. Toutefois, en pratique, l’approche descendante et l’approche ascendante peuvent, même dans une même monnaie, mener à des courbes de taux différentes. Cela s’explique par le fait que l’estimation des ajustements suivant chacune des approches a des limites qui lui sont inhérentes et par l’absence possible, dans l’approche descendante, d’ajustement pour les différences dans les caractéristiques de liquidité. L’entité n’est pas tenue de faire un rapprochement entre le taux d’actualisation déterminé selon l’approche choisie et le taux d’actualisation qui aurait été déterminé selon l’autre approche.

B85 IFRS 17 n’impose pas de restrictions en ce qui concerne le portefeuille d’actifs de référence que l’entité peut utiliser pour l’application du paragraphe B81. Toutefois, les ajustements nécessaires pour éliminer les facteurs non pertinents pour les contrats d’assurance seront moindres si le portefeuille d’actifs de référence présente des caractéristiques similaires. Par exemple, si les flux de trésorerie des contrats d’assurance ne varient pas en fonction des rendements d’éléments sous-jacents, les ajustements nécessaires seront moindres si l’entité utilise des instruments d’emprunt comme point de départ plutôt que des instruments de capitaux propres. Dans le cas des instruments d’emprunt, les ajustements viseront à exclure du rendement total des obligations l’effet du risque de crédit et des autres facteurs qui ne sont pas pertinents pour les contrats d’assurance. L’effet du risque de crédit peut notamment être estimé en utilisant le prix de marché d’un dérivé de crédit comme référence.

B86 L’ajustement au titre du risque non financier se rapporte au risque qui découle des contrats d’assurance, autre que le risque financier. Ce dernier est pris en compte dans les estimations de flux de trésorerie futurs ou dans le taux d’actualisation utilisé pour ajuster les flux de trésorerie. Les risques sur lesquels porte l’ajustement au titre du risque non financier sont le risque d’assurance et les autres risques non financiers, tels que le risque de déchéance et le risque de charges (voir paragraphe B14).

B87 L’ajustement au titre du risque non financier découlant des contrats d’assurance correspond à l’indemnité qu’exigerait l’entité pour qu’il lui soit indifférent de choisir entre :

a) l’acquittement d’un passif qui est associé à un éventail de résultats possibles découlant du risque non financier ; et

b) l’acquittement d’un passif qui générera des flux de trésorerie fixes dont la valeur actuelle attendue est la même que celle des contrats d’assurance. Par exemple, l’ajustement au titre du risque non financier correspond à l’indemnité qu’exigerait l’entité pour qu’il lui soit indifférent de choisir entre acquitter un passif dont le montant a – en raison du risque non financier – une probabilité de 50 % d’être de 90 UM et une probabilité de 50 % d’être de 110 UM et acquitter un passif dont le montant est fixé à 100 UM. Ainsi, l’ajustement au titre du risque non financier fournit aux utilisateurs d’états financiers des informations sur la somme demandée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier.

B88 Étant donné que l’ajustement au titre du risque non financier correspond à l’indemnité qu’exigerait l’entité pour prendre en charge le risque non financier découlant de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie, cet ajustement reflète également: a) le niveau de l’avantage de diversification que l’entité inclut dans la détermination de cette indemnité; et b) les résultats favorables comme défavorables, d’une manière qui rend compte du degré d’aversion au risque de l’entité.

B89 L’ajustement au titre du risque non financier vise à évaluer l’effet de l’incertitude, autre que celle relative au risque financier, qui entoure les flux de trésorerie découlant de contrats d’assurance. Il doit donc refléter tous les risques non financiers attachés aux contrats d’assurance, mais ne pas tenir compte des risques qui ne découlent pas des contrats d’assurance, tels que le risque général d’exploitation.

B90 L’ajustement au titre du risque non financier doit être inclus dans l’évaluation de manière explicite. L’ajustement au titre du risque non financier est conceptuellement distinct de l’estimation des flux de trésorerie futurs et des taux d’actualisation appliqués à ces flux de trésorerie. L’entité doit veiller à ne pas le comptabiliser en double, par exemple en l’incluant également de manière implicite lors de la détermination des estimations de flux de trésorerie futurs ou des taux d’actualisation. Les taux d’actualisation qui sont présentés en application du paragraphe 120 ne doivent inclure aucun ajustement implicite au titre du risque non financier.

B91 IFRS 17 n’impose pas de méthode d’estimation particulière pour la détermination de l’ajustement au titre du risque non financier. Toutefois, pour que cet ajustement reflète l’indemnité que l’entité exigerait pour la prise en charge du risque non financier, il doit présenter les caractéristiques suivantes :

a) il sera d’un montant plus élevé si les risques sont peu fréquents mais graves que s’ils sont fréquents mais peu graves ;

b) pour des risques similaires, il sera d’un montant plus élevé si les contrats sont de longue durée que s’ils sont de courte durée ;

c) il sera d’un montant plus élevé si la distribution des probabilités des risques est large que si elle est étroite ;

d) il sera d’un montant d’autant plus élevé que l’estimation à jour et la tendance qu’elle présente comportent de nombreuses inconnues ; et

e) il sera d’un montant d’autant moins élevé que les statistiques récentes réduisent l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie, et vice-versa.

B92 L’entité doit faire appel au jugement pour déterminer la méthode d’estimation qu’il convient d’utiliser pour établir l’ajustement au titre du risque non financier. Ce faisant, l’entité doit notamment privilégier une méthode qui fournit des informations concises et instructives, de façon que les utilisateurs d’états financiers puissent comparer sa performance à celle d’autres entités. Selon le paragraphe 119, si l’entité applique une méthode autre que celle des niveaux de confiance pour déterminer l’ajustement au titre du risque non financier, elle doit indiquer la méthode appliquée et le niveau de confiance auquel équivaut le résultat de l’application de cette technique.

B93 Lorsque l’entité acquiert, par un transfert de contrats d’assurance qui ne constituent pas une entreprise ou dans un regroupement d’entreprises entrant dans le champ d’application d’IFRS 3, des contrats d’assurance émis ou des contrats de réassurance détenus, elle doit appliquer les paragraphes 14 à 24 pour définir les groupes de contrats acquis comme si elle avait conclu ces contrats à la date de la transaction.

B94 L’entité doit utiliser la contrepartie reçue ou payée en échange des contrats comme approximation des primes reçues. Cette contrepartie exclut ce qui est reçu ou payé pour d’autres actifs ou passifs acquis dans la même transaction. Dans le cas d’un regroupement d’entreprises entrant dans le champ d’application d’IFRS 3, la contrepartie reçue ou payée est la juste valeur des contrats à cette date. Pour déterminer cette juste valeur, l’entité ne doit pas appliquer le paragraphe 47 d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur (qui porte sur les composantes à vue).

B95 Sauf si elle évalue le passif au titre de la couverture restante selon la méthode d’affectation des primes, décrite aux paragraphes 55 à 59 et 69 à 70A, l’entité calcule la marge sur services contractuels au moment de la comptabilisation initiale en appliquant le paragraphe 38 pour les contrats d’assurance émis acquis et le paragraphe 65 pour les contrats de réassurance détenus acquis, la contrepartie reçue ou payée en échange des contrats servant d’approximation des primes reçues ou payées à la date de comptabilisation initiale.

B95A Lorsque des contrats d’assurance émis acquis se révèlent déficitaires en application du paragraphe 47, l’entité comptabilise l’excédent des flux de trésorerie d’exécution par rapport à la contrepartie payée ou reçue dans le goodwill ou le profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses dans le cas de contrats acquis dans un regroupement d’entreprises entrant dans le champ d’application d’IFRS 3 ou comme une perte en résultat net dans le cas de contrats acquis par transfert. L’entité doit ajouter un élément de perte au passif au titre de la couverture restante pour rendre compte de cet excédent, et appliquer les paragraphes 49 à 52 pour affecter une partie des variations ultérieures des flux de trésorerie d’exécution à cet élément de perte.

B95B Dans le cas d’un groupe de contrats de réassurance détenus visé par les paragraphes 66A et 66B, l’entité doit déterminer la composante recouvrement de perte de l’actif au titre de la couverture restante à la date de la transaction en multipliant :

a) l’élément de perte du passif au titre de la couverture restante des contrats d’assurance sous-jacents à la date de la transaction ; et

b) le pourcentage des demandes d’indemnisation relatives aux contrats d’assurance sous-jacents que l’entité s’attend, à la date de la transaction, à recouvrer au moyen du groupe de contrats de réassurance détenus.

B95C L’entité doit comptabiliser le montant de la composante recouvrement de perte déterminé par application du paragraphe B95B dans le goodwill ou le profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses dans le cas de contrats de réassurance détenus acquis dans un regroupement d’entreprises entrant dans le champ d’application d’IFRS 3, ou comme produit en résultat net dans le cas des contrats acquis par transfert.

B95D En application des paragraphes 14 à 22, il se peut qu’à la date de la transaction, l’entité inclue dans un groupe de contrats d’assurance déficitaire tant des contrats d’assurance déficitaires couverts par un groupe de contrats de réassurance détenus que des contrats déficitaires non couverts par ce groupe de contrats de réassurance détenus. Aux fins de l’application du paragraphe B95B dans ces circonstances, l’entité doit utiliser une méthode d’affectation systématique et rationnelle pour déterminer la partie de l’élément de perte du groupe de contrats d’assurance qui se rattache aux contrats d’assurance couverts par le groupe de contrats de réassurance détenus.

B96 Selon le paragraphe 44c), la marge sur services contractuels d’un groupe de contrats d’assurance sans éléments de participation directe doit être ajustée pour tenir compte des variations des flux de trésorerie d’exécution qui sont liées aux services futurs. Ces variations comprennent :

a) les ajustements liés à l’expérience découlant des primes reçues au cours de la période pour des services futurs et les flux de trésorerie connexes, tels que les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition et les taxes sur les primes, évalués à l’aide des taux d’actualisation décrits au paragraphe B72c) ;

b) les changements dans les estimations de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs du passif au titre de la couverture restante, sauf ceux décrits au paragraphe B97a), évalués à l’aide des taux d’actualisation décrits au paragraphe B72c);

c) les écarts entre toute composante investissement dont l’entité s’attendait à ce qu’elle devienne due au cours de la période et la composante investissement qui devient réellement due au cours de la période. Ces écarts sont déterminés en comparant (i) la composante investissement qui devient réellement due au cours de la période et (ii) le paiement au cours de la période qui était attendu au début de celle-ci plus les produits financiers ou charges financières d’assurance se rattachant à ce paiement attendu avant qu’il devienne dû;

ca) les écarts entre, d’une part, tout prêt qui a été consenti à un titulaire de police et dont l’entité s’attendait à ce que le remboursement devienne dû au cours de la période et, d’autre part, le prêt dont le remboursement devient réellement dû au cours de la période. Ces écarts sont déterminés en comparant (i) le prêt consenti à un titulaire de police dont le remboursement devient réellement dû au cours de la période et (ii) le remboursement au cours de la période qui était attendu au début de celle-ci plus les produits financiers ou charges financières d’assurance se rattachant à ce remboursement attendu avant qu’il devienne dû ;

d) les variations de l’ajustement au titre du risque non financier liées aux services futurs. L’entité n’est pas tenue de ventiler la variation de l’ajustement au titre du risque non financier entre (i) la variation liée au risque non financier et (ii) l’effet de la valeur temps de l’argent et de ses variations. Si l’entité ventile cette variation, elle doit ajuster la marge sur services contractuels en fonction de la variation liée au risque non financier, évaluée sur la base des taux d’actualisation décrits au paragraphe B72c).

B97 L’entité ne doit pas ajuster la marge sur services contractuels d’un groupe de contrats d’assurance sans éléments de participation directe pour tenir compte des variations suivantes des flux de trésorerie d’exécution, car elles ne sont pas liées aux services futurs :

a) l’effet de la valeur temps de l’argent et de ses variations et l’effet du risque financier et de ses variations. Ces effets comprennent :

b) le changement des estimations de flux de trésorerie d’exécution constituant le passif au titre des sinistres survenus ;

c) les ajustements liés à l’expérience, sauf ceux décrits au paragraphe B96a).

B98 Les conditions de certains contrats d’assurance sans éléments de participation directe confèrent à l’entité un pouvoir discrétionnaire sur les flux de trésorerie qu’elle versera aux titulaires de police. Les variations des flux de trésorerie discrétionnaires sont considérées comme liées aux services futurs et entraînent donc un ajustement de la marge sur services contractuels. Pour être en mesure de déceler les variations des flux de trésorerie discrétionnaires, l’entité doit indiquer, au moment de la passation du contrat, sur quelle base elle s’attend à déterminer son engagement au titre de ce contrat, par exemple, sur la base d’un taux d’intérêt fixe ou de rendements qui varient en fonction des rendements d’actifs spécifiés.

B99 L’entité doit se fonder sur cette indication pour distinguer l’effet que le changement d’hypothèses relatives au risque financier exerce sur son engagement (qui ne se traduit pas par un ajustement de la marge sur services contractuels) de l’effet des changements discrétionnaires apportés à cet engagement (qui se traduit par un ajustement de la marge sur services contractuels).

B100 Si l’entité n’est pas en mesure de préciser, au moment de la passation du contrat, ce qu’elle considère comme son engagement au titre de ce contrat et ce qu’elle considère comme discrétionnaire, elle doit considérer que son engagement correspond au rendement implicite dans l’estimation des flux de trésorerie d’exécution au moment de la passation du contrat, mis à jour pour tenir compte des hypothèses les plus récentes concernant le risque financier.

B101 Les contrats d’assurance avec éléments de participation directe sont des contrats d’assurance qui, en substance, constituent des contrats pour des services liés à l’investissement, dans lesquels l’entité promet un rendement en fonction d’éléments sous-jacents. Ils sont donc définis comme des contrats d’assurance pour lesquels :

a) les conditions contractuelles précisent que le titulaire de police a droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini (voir paragraphes B105 et B106) ;

b) l’entité s’attend à payer au titulaire de police une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents (voir paragraphe B107) ; et

c) l’entité s’attend à ce que toute variation des sommes à payer au titulaire de police soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents (voir paragraphe B107).

B102 L’entité doit déterminer, en se fondant sur ses attentes au moment de la passation du contrat, si les conditions énoncées au paragraphe B101 sont respectées; elle ne doit pas réévaluer les conditions, à moins que le contrat ne soit modifié en application du paragraphe 72.

B103 Dans la mesure où les contrats d’assurance d’un groupe ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux titulaires de police d’autres groupes (voir les paragraphes B67 à B71), l’entité doit déterminer si les conditions énoncées au paragraphe B101 sont remplies en prenant en considération les flux de trésorerie qu’elle s’attend à payer aux titulaires de police, déterminés en application des paragraphes B68 à B70.

B104 Les conditions énoncées au paragraphe B101 font que les contrats d’assurance avec éléments de participation directe sont des contrats au titre desquels l’obligation de l’entité envers le titulaire de police correspond à l’écart net entre :

a) l’obligation de payer au titulaire de police une somme correspondant à la juste valeur des éléments sous-jacents ; et

b) des honoraires variables (voir paragraphes B110 à B118), que l’entité déduit de a) en contrepartie des services futurs prévus au contrat d’assurance et qui correspondent à la différence entre les éléments suivants :

B105 La part visée au paragraphe B101a) n’exclut pas la possibilité que l’entité dispose d’un pouvoir discrétionnaire à l’égard des sommes qu’elle lui paie. Le lien avec les éléments sous-jacents doit toutefois être exécutoire (voir paragraphe 2).

B106 Le portefeuille d’éléments sous-jacents visé au paragraphe B101a) peut comprendre n’importe quel élément, par exemple un portefeuille d’actifs de référence, l’actif net de l’entité ou un sous-ensemble spécifié de l’actif net de l’entité, à condition qu’ils soient clairement définis dans le contrat. L’entité n’est pas tenue de détenir le portefeuille d’éléments sous-jacents défini. Toutefois un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini n’existe pas lorsque :

a) l’entité peut changer rétrospectivement les éléments sous-jacents qui déterminent le montant de l’obligation de l’entité ; ou

b) il n’y a pas d’éléments sous-jacents définis, même si le titulaire de police a la possibilité d’obtenir un rendement qui reflète de façon générale la performance et les attentes globales de l’entité ou la performance et les attentes d’un sous-ensemble d’actifs détenus par l’entité. Un exemple d’un tel rendement est un taux crédité ou le paiement d’un dividende qui est déterminé à la fin de la période de reporting à laquelle il se rapporte. Dans ce cas, l’obligation envers le titulaire de police reflète le taux ou le dividende que l’entité a déterminé, et non pas des éléments sous-jacents définis.

B107 Pour que les conditions énoncées respectivement au paragraphe B101b) et au paragraphe B101c) soient remplies, l’entité doit s’attendre à payer au titulaire de police une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents et s’attendre à ce que toute variation des sommes à payer au titulaire de police soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents. L’entité doit :

a) interpréter le terme « substantiel » au regard de l’objectif voulant que les contrats d’assurance avec éléments de participation directe soient des contrats qui prévoient la prestation par l’entité de services liés à l’investissement en contrepartie d’honoraires déterminés en fonction d’éléments sous-jacents ; et

b) évaluer la variabilité des sommes visées aux paragraphes B101b) et B101c) :

B108 Par exemple, si l’entité s’attend à payer une somme correspondant à une part substantielle du rendement sur la juste valeur des éléments sous-jacents, soumis à une garantie de rendement minimum, il y aura :

a) des scénarios où les flux de trésorerie que l’entité s’attend à payer au titulaire de police varieront en fonction de la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents, parce que le rendement garanti et les autres flux de trésorerie qui ne varient pas en fonction des rendements d’éléments sous-jacents n’excéderont pas le rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents ; et

b) des scénarios où les flux de trésorerie que l’entité s’attend à payer au titulaire de police ne varieront pas en fonction de la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents, parce que le rendement garanti et les autres flux de trésorerie qui ne varient pas en fonction des rendements d’éléments sous-jacents excéderont le rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents.

Dans cet exemple, l’appréciation de la variabilité en application du paragraphe B101c) reflétera une espérance mathématique en valeur actuelle calculée d’après l’ensemble de ces scénarios.

B109 Pour l’application d’IFRS 17, les contrats de réassurance émis et les contrats de réassurance détenus ne peuvent pas être des contrats d’assurance avec éléments de participation directe.

B110 La marge sur services contractuels des contrats d’assurance avec éléments de participation directe est ajustée pour refléter la nature variable des honoraires. Ainsi, les variations des sommes visées au paragraphe B104 sont traitées de la façon décrite aux paragraphes B111 à B114.

B111 Les changements quant à l’obligation de payer au titulaire de police une somme correspondant à la juste valeur des éléments sous-jacents [paragraphe B104a)] ne sont pas liés aux services futurs et n’entraînent donc pas un ajustement de la marge sur services contractuels.

B112 Les variations du montant correspondant à la part revenant à l’entité de la juste valeur des éléments sous-jacents [paragraphe B104b)i)] sont liées aux services futurs et entraînent un ajustement de la marge sur services contractuels, en application du paragraphe 45b).

B113 Les variations des flux de trésorerie d’exécution qui ne varient pas en fonction des rendements d’éléments sousjacents [paragraphe B104b)ii)] comprennent :

a) les modifications des flux de trésorerie d’exécution, autres que celles spécifiées en b). Comme pour les contrats d’assurance sans éléments de participation directe, l’entité doit appliquer les paragraphes B96 et B97 pour déterminer dans quelle mesure ces changements sont liés aux services futurs et entraînent, en application du paragraphe 45c), un ajustement de la marge sur services contractuels. Tous les ajustements sont évalués au moyen des taux d’actualisation courants ;

b) les variations de l’effet de la valeur temps de l’argent et des risques financiers qui ne résultent pas des éléments sous-jacents; par exemple, l’effet des garanties financières. Ces variations sont liées aux services futurs et entraînent, en application du paragraphe 45c), un ajustement de la marge sur services contractuels, sauf dans la mesure où le paragraphe B115 s’applique.

B114 L’entité n’est pas tenue de présenter séparément les ajustements de la marge sur services contractuels imposés par les paragraphes B112 et B113. En lieu et place, un montant global peut être déterminé pour tout ou partie des ajustements.

B119 À chaque période, l’entité comptabilise en résultat net un montant de la marge sur services contractuels du groupe de contrats d’assurance pour représenter les services prévus aux contrats d’assurance fournis au titre de ce groupe au cours de la période [voir paragraphes 44e), 45e) et 66e)]. Pour déterminer ce montant, l’entité :

a) définit les unités de couverture du groupe, dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du groupe, déterminé en considération, pour chaque contrat, du volume de prestations fourni et de la période de couverture prévue ;

b) répartit la marge sur services contractuels à la date de clôture (avant la comptabilisation en résultat net du montant représentant les services prévus aux contrats d’assurance fournis au cours de la période) également entre chacune des unités de couverture qu’elle a fournies dans la période considérée et qu’elle s’attend à fournir ultérieurement ;

c) comptabilise en résultat net le montant affecté aux unités de couverture fournies dans la période considérée.

B119A Pour l’application du paragraphe B119, la période au cours de laquelle les services de rendement d’investissement ou les services liés à l’investissement sont fournis se termine au plus tard à la date à laquelle toutes les sommes dues aux titulaires de police actuels relativement à ces services ont été versées, compte non tenu des sommes à verser aux titulaires de police futurs incluses dans les flux de trésorerie d’exécution en application du paragraphe B68.

B119B Les contrats d’assurance sans éléments de participation directe peuvent prévoir des services de rendement d’investissement si, et seulement si :

a) il existe une composante investissement ou si le titulaire de police a le droit de retirer une somme ;

b) l’entité s’attend à ce que la composante investissement ou la somme que le titulaire de police a le droit de retirer comprenne un rendement d’investissement (un rendement d’investissement pourrait être inférieur à zéro, par exemple, en situation de taux d’intérêt négatif) ; et

c) l’entité s’attend à réaliser des activités d’investissement pour générer ce rendement d’investissement.

B119C Le paragraphe 66A s’applique si, et seulement si, le contrat de réassurance détenu est conclu au plus tard au moment de la comptabilisation des contrats d’assurance sous-jacents déficitaires.

B119D Pour appliquer le paragraphe 66A, l’entité doit déterminer l’ajustement à apporter à la marge sur services contractuels du groupe de contrats de réassurance détenus et les produits qui en résultent en multipliant :

a) la perte comptabilisée au titre des contrats d’assurance sous-jacents ; et

b) le pourcentage des demandes d’indemnisation relatives aux contrats d’assurance sous-jacents que l’entité s’attend à recouvrer au moyen du groupe de contrats de réassurance détenus.

B119E En application des paragraphes 14 à 22, il se peut que l’entité inclue dans un groupe de contrats d’assurance déficitaire tant des contrats d’assurance déficitaires couverts par le groupe de contrats de réassurance détenus que des contrats d’assurance déficitaires non couverts par ce groupe de contrats de réassurance détenus. Aux fins de l’application des paragraphes 66c)i) et ii) et 66A dans ces circonstances, l’entité doit utiliser une méthode d’affectation systématique et rationnelle pour déterminer la partie des pertes comptabilisées au titre du groupe de contrats d’assurance qui se rattache aux contrats d’assurance couverts par le groupe de contrats de réassurance détenus.

B119F Après avoir établi la composante recouvrement de perte en application du paragraphe 66B, l’entité doit ajuster cette composante pour refléter les variations de l’élément de perte du groupe de contrats d’assurance sous-jacents déficitaire (voir paragraphes 50 à 52). La valeur comptable de la composante recouvrement de perte ne doit pas excéder la partie de la valeur comptable de l’élément de perte du groupe de contrats d’assurance sous-jacents déficitaire que l’entité s’attend à recouvrer au moyen du groupe de contrats de réassurance détenus.

C6 L’objectif de l’approche rétrospective modifiée est pour l’entité d’arriver, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui serait obtenu par l’application rétrospective de la norme. Par conséquent, l’entité qui utilise cette approche doit :

a) utiliser des informations raisonnables et justifiables (s’il ne lui est pas possible d’obtenir les informations nécessaires, l’entité doit appliquer l’approche fondée sur la juste valeur) ;

b) utiliser autant que possible des informations qu’elle aurait utilisées dans l’approche rétrospective intégrale de la norme, dans la mesure où elle peut les obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs.

C7 Les paragraphes C9 à C19A présentent les modifications permises de l’application rétrospective dans les domaines suivants :

a) les évaluations qui auraient été réalisées sur les contrats d’assurance ou les groupes de contrats d’assurance à leur date d’origine ou de comptabilisation initiale ;

b) les montants relatifs à la marge sur services contractuels ou à l’élément de perte des contrats d’assurance sans éléments de participation directe ;

c) les montants relatifs à la marge sur services contractuels ou à l’élément de perte des contrats d’assurance avec éléments de participation directe ; et

d) les produits financiers ou charges financières d’assurance.

C8 Pour atteindre l’objectif de l’approche rétrospective modifiée, le recours à chacune des modifications visées aux paragraphes C9 à C19A n’est permis que dans la mesure où l’entité ne dispose pas des informations raisonnables et justifiables nécessaires à l’application de l’approche rétrospective.

C20 Pour utiliser l’approche fondée sur la juste valeur, l’entité doit déterminer la marge sur services contractuels ou l’élément de perte du passif au titre de la couverture restante à la date de transition d’après la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Pour déterminer cette juste valeur, l’entité ne doit pas appliquer le paragraphe 47 d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur (qui porte sur les composantes à vue).

C20A Dans le cas d’un groupe de contrats de réassurance détenus auquel s’appliquent les paragraphes 66A et 66B (mais qui ne doit pas nécessairement remplir la condition énoncée au paragraphe B119C), l’entité doit déterminer la composante recouvrement de perte de l’actif au titre de la couverture restante à la date de transition en multipliant :

a) l’élément de perte du passif au titre de la couverture restante pour le groupe de contrats d’assurance sous-jacents à la date de transition (voir paragraphes C16 et C20) ; et

b) le pourcentage des demandes d’indemnisation relatives aux contrats d’assurance sous-jacents que l’entité s’attend à recouvrer au moyen du groupe de contrats de réassurance détenus.

C20B En application des paragraphes 14 à 22, il se peut qu’à la date de transition, l’entité inclue dans un groupe de contrats d’assurance déficitaire tant des contrats d’assurance déficitaires couverts par un groupe de contrats de réassurance détenus que des contrats d’assurance déficitaires non couverts par ce groupe de contrats de réassurance détenus. Aux fins de l’application du paragraphe C20A dans ces circonstances, l’entité doit utiliser une méthode d’affectation systématique et rationnelle pour déterminer la partie de l’élément de perte du groupe de contrats d’assurance qui se rattache aux contrats d’assurance couverts par le groupe de contrats de réassurance détenus.

C21 En appliquant l’approche fondée sur la juste valeur, l’entité peut appliquer le paragraphe C22 pour déterminer :

a) comment identifier les groupes de contrats d’assurance, en appliquant les paragraphes 14 à 24 ;

b) la question de savoir si un contrat d’assurance répond à la définition d’un contrat d’assurance avec éléments de participation directe en application des paragraphes B101 à B109 ;

c) comment identifier les flux de trésorerie discrétionnaires des contrats d’assurance sans éléments de participation directe, en appliquant les paragraphes B98 à B100 ; et

d) la question de savoir si un contrat d’investissement répond à la définition d’un contrat d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire entrant dans le champ d’application d’IFRS 17 en application du paragraphe 71.

C22 L’entité peut déterminer les points exposés au paragraphe C21 en utilisant :

a) des informations raisonnables et justifiables concernant ce que l’entité aurait déterminé compte tenu des conditions du contrat et des conditions du marché à la date d’origine du contrat ou à la date de comptabilisation initiale, selon le cas ; ou

b) des informations raisonnables et justifiables dont elle dispose à la date de transition.

C22A Dans l’utilisation de l’approche fondée sur la juste valeur, l’entité peut choisir de classer en tant que passif au titre des sinistres survenus un passif au titre du règlement des sinistres survenus avant l’acquisition du contrat d’assurance dans un transfert de contrats d’assurance qui ne constituent pas une entreprise ou dans un regroupement d’entreprises entrant dans le champ d’application d’IFRS 3.

C23 Dans l’utilisation de l’approche fondée sur la juste valeur, l’entité n’est pas tenue d’appliquer le paragraphe 22 ; les groupes qu’elle définit peuvent donc comporter des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. L’entité ne doit subdiviser les groupes de sorte qu’ils contiennent uniquement des contrats émis à un an (ou moins) d’intervalle que si elle dispose d’informations raisonnables et justifiables pour le faire. Qu’elle applique ou non le paragraphe 22, il lui est permis de déterminer les taux d’actualisation des groupes visés aux paragraphes B72b) à B72e)ii) à la date de transition plutôt qu’à la date de comptabilisation initiale, et de déterminer les taux d’actualisation visés au paragraphe B72e)iii) à la date de transition plutôt qu’à la date de survenance du sinistre.

C24 Dans l’utilisation de l’approche fondée sur la juste valeur, si l’entité choisit de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance entre le résultat net et les autres éléments du résultat global, elle peut déterminer le montant cumulatif des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé dans les autres éléments du résultat global à la date de transition :

a) soit rétrospectivement – mais seulement si elle dispose d’informations raisonnables et justifiables pour le faire ;

b) soit en le considérant comme nul – à moins que c) s’applique ; et

c) dans le cas des contrats d’assurance avec éléments de participation directe visés par le paragraphe B134, en le considérant comme égal au montant cumulatif comptabilisé dans les autres éléments du résultat global pour les éléments sous-jacents.

C25 Nonobstant la référence à la période de reporting précédant immédiatement la date de première application définie au paragraphe C2b), l’entité peut également présenter, aux fins de l’application d’IFRS 17, des informations comparatives ajustées pour toute autre période antérieure présentée, mais elle n’est pas tenue de le faire. Si l’entité présente des informations comparatives ajustées pour une période antérieure, la référence au « début de la période de reporting annuelle précédant immédiatement la date de première application » au paragraphe C2b) doit s’interpréter comme une référence au « début de la première période pour laquelle sont présentées des informations comparatives ajustées ».

C26 L’entité n’est pas tenue de présenter les informations exigées aux paragraphes 93 à 132 pour toute période dont les chiffres sont présentés avant le début de la période de reporting annuelle précédant immédiatement la date de première application.

C27 L’entité qui présente des chiffres et autres informations pour une période antérieure à des fins de comparaison sans leur avoir apporté d’ajustements doit indiquer clairement quelles informations n’ont pas été ajustées, mentionner qu’elles ont été établies sur une base différente et expliquer cette base.

C28 L’entité n’est pas tenue de présenter des informations non publiées auparavant sur le développement des demandes d’indemnisation survenues plus de cinq ans avant la fin de la période de reporting annuelle pour laquelle elle applique IFRS 17 pour la première fois. Toutefois, si elle ne présente pas de telles informations, elle doit l’indiquer.

C29 À la date de première application d’IFRS 17, l’entité qui avait appliqué IFRS 9 pour des périodes de reporting annuelles antérieures à cette date :

a) peut réévaluer si un actif financier éligible remplit la condition énoncée au paragraphe 4.1.2a) ou au paragraphe 4.1.2Aa) d’IFRS 9. Un actif financier n’est éligible que s’il n’est pas détenu aux fins d’une activité non liée à des contrats qui entrent dans le champ d’application d’IFRS 17. À titre d’exemple les actifs financiers qui ne seraient pas éligibles cette réévaluation sont les actifs financiers détenus aux fins d’activités bancaires ou dans des fonds afférents à des contrats d’investissement qui n’entrent pas dans le champ d’application d’IFRS 17) ;

b) doit annuler sa désignation antérieure d’un actif financier comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net si la condition énoncée au paragraphe 4.1.5 d’IFRS 9 n’est plus remplie en raison de l’application d’IFRS 17 ;

c) peut désigner un actif financier comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net si la condition énoncée au paragraphe 4.1.5 d’IFRS 9 est remplie ;

d) peut désigner un placement dans un instrument de capitaux propres comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global par application du paragraphe 5.7.5 d’IFRS 9;

e) peut annuler sa désignation antérieure, par application du paragraphe 5.7.5 d’IFRS 9, d’un placement dans un instrument de capitaux propres comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

C30 L’entité doit appliquer le paragraphe C29 en se basant sur les faits et circonstances qui existent à la date de première application d’IFRS 17. Elle doit procéder à ces désignations ou classements de façon rétrospective. Pour ce faire, elle doit appliquer les dispositions transitoires pertinentes d’IFRS 9. À cette fin, la date de première application sera réputée être la date de première application d’IFRS 17.

C31 L’entité qui applique le paragraphe C29 n’est pas tenue de retraiter les chiffres des périodes antérieures pour refléter ces changements de désignation ou de classement. Elle peut retraiter les chiffres des périodes antérieures, mais seulement s’il lui est possible de le faire sans avoir recours à des connaissances a posteriori. Si l’entité retraite les chiffres des périodes antérieures, les états financiers retraités doivent être conformes à toutes les dispositions d’IFRS 9 qui concernent les actifs financiers touchés. Si elle ne retraite pas les chiffres des périodes antérieures, l’entité doit comptabiliser dans le solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) à la date de première application toute différence entre les éléments suivants :

a) la valeur comptable précédente de ces actifs financiers ; et

b) la valeur comptable de ces actifs financiers à la date de première application.

C32 Lorsque l’entité applique le paragraphe C29, elle doit, dans cette période de reporting annuelle, indiquer pour chaque catégorie d’actifs financiers visés :

a) si le paragraphe C29a) s’applique – les critères sur lesquels elle s’est fondée pour déterminer les actifs financiers éligibles ;

b) si l’un des paragraphes C29a) à C29e) s’applique :

c) si le paragraphe C29b) s’applique – la valeur comptable des actifs financiers figurant dans l’état de la situation financière qui étaient précédemment désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, par application du paragraphe 4.1.5 d’IFRS 9, mais qui ne sont plus désignés ainsi.

C33 Lorsque l’entité applique le paragraphe 29, elle doit, dans la période de reporting annuelle visée, fournir des informations qualitatives qui permettent aux utilisateurs d’états financiers de comprendre :

a) comment elle a appliqué le paragraphe C29 aux actifs financiers dont le classement a changé lors de la première application d’IFRS 17 ;

b) pourquoi elle a désigné des actifs comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net par application du paragraphe 4.1.5 d’IFRS 9 ou annulé une telle désignation ; et

c) pourquoi, le cas échéant, sa nouvelle évaluation au regard du paragraphe 4.1.2a) ou du paragraphe 4.1.2Aa) d’IFRS 9 l’a menée à des conclusions différentes.

C33A Pour un actif financier décomptabilisé entre la date de transition à IFRS 17 et la date de première application d’IFRS 17, l’entité peut appliquer les paragraphes C28B à C28E (superposition de classement) aux fins de la présentation des informations comparatives comme si le paragraphe C29 avait été appliqué à cet actif. L’entité doit alors adapter les dispositions des paragraphes C28B à C28E de sorte que la superposition de classement se fonde sur la façon dont l’entité s’attendrait à désigner l’actif financier selon le paragraphe C29 à la date de première application d’IFRS 17.