Règlement (UE) 2023/2468 de la Commission

La Commission européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 8 septembre 2022, ont été adoptées par le règlement (UE) 2023/1803 de la Commission (*).

(2) Le 23 mai 2023, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 12 — Impôts sur le résultat. Ces modifications ont instauré une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés résultant de la mise en œuvre du modèle de règles du Pilier deux de l’OCDE, ainsi que, pour les entités concernées, des obligations ciblées d’information.

(3) Cette exception temporaire doit être appliquée dès la publication de ces modifications par l’IASB et de manière rétrospective conformément à la norme comptable internationale IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Les obligations d’information doivent être appliquées pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023. Les entreprises ne sont pas tenues d’appliquer les obligations d’information dans les rapports financiers intermédiaires pour les périodes intermédiaires closes au plus tard le 31 décembre 2023.

(4) Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que les modifications d’IAS 12 satisfont aux conditions d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.

(5) Certains pays tiers ont déjà mis en œuvre cette année le modèle de règles du Pilier deux de l’OCDE. À moins qu’une décision ne soit prise concernant l’applicabilité des modifications d’IAS 12, les groupes de l’Union devront comptabiliser ces augmentations liées au deuxième pilier en tant qu’impôts différés dans leurs états financiers consolidés intermédiaires. Pour éviter cela, il est nécessaire que cette décision soit adoptée d’urgence pour les groupes établis dans l’Union.

(6) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1803 en conséquence.

(7) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A adopté le présent règlement :

Article premier

À l’annexe du règlement (UE) 2023/1803, la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Chaque entreprise applique

a) les paragraphes 4A et 88A de l’annexe du présent règlement dès la publication de ces modifications et de manière rétrospective selon IAS 8 ; et

b) les paragraphes 88B à 88D de l’annexe du présent règlement pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023. Les entreprises ne sont pas tenues de fournir les informations requises par ces paragraphes pour les périodes intermédiaires closes au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN