Règlements UE
Règlement (UE) 2023/2579 de la Commission
du 20 novembre 2023
modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 8 septembre 2022, ont été adoptées par le règlement (UE) 2023/1803 de la Commission (JO L 237 du 26.9.2023, p. 1).
(2) Le 22 septembre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location (ci-après « IFRS 16 »), qui établit la manière dont une entreprise doit comptabiliser, évaluer et présenter les contrats de location, ainsi que les informations qu’elle doit fournir à leur sujet. Ces modifications d’IFRS 16 précisent comment le vendeur-preneur doit procéder aux évaluations ultérieures des transactions de cession-bail.
(3) Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que les modifications d’IFRS 16 satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(4) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1803 en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
À l’annexe du règlement (UE) 2023/1803, la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
