Règlements UE
Règlement (CE) 1126/2008 de la Commission
du 3 novembre 2008
portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil [JOUE L 320 du 29 novembre 2008]
La Commission des Communautés européennes,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Le règlement (CE) n° 1606/2002 prévoit que, pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés qui font appel public à l’épargne et sont régies par le droit national d’un État membre sont tenues, dans certaines conditions, de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales définies à l’article 2 dudit règlement.
(2) Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant, telles qu’en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 261 du 13 octobre 2003, p. 1). Compte tenu de l’avis du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), la Commission a modifié ce règlement pour y inclure toutes les normes présentées par l’International Accounting Standards Board (IASB) ainsi que toutes les interprétations s’y rapportant présentées par l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) et adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008 au plus tard, à l’exception de certaines parties de l’IAS 39 (relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers).
(3) Les différentes normes internationales ont été adoptées par un certain nombre de règlements modificatifs, ce qui crée une insécurité juridique et rend difficile la bonne application des normes comptables internationales dans la Communauté. Afin de simplifier la législation communautaire sur les normes comptables, il convient, par souci de clarté et de transparence, de regrouper en un seul texte les normes contenues actuellement dans le règlement (CE) n° 1725/2003 et ses modifications successives.
(4) Il convient dès lors de remplacer le règlement (CE) n° 1725/2003 par le présent règlement.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A arrêté le présent règlement :
Article premier
Les normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) n° 1606/2002 sont adoptées telles qu’énumérées à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CE) n° 1725/2003 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2008.
Par la Commission
Charlie McCREEVY
Membre de la Commission
