Règlement (CE) 53/2009 de la Commission

La Commission des Communautés européennes,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008 ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1) de la Commission.

(2) Le 14 février 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications (« amendements ») à la norme comptable internationale IAS 32 Instruments financiers : présentation et IAS 1 Présentation des états financiers - Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (ci-après : « les modifications de l’IAS 32 et de l’IAS 1 »). En vertu de ces modifications, certains instruments émis par des entreprises et qui sont actuellement classés comme passifs, alors qu’ils présentent des caractéristiques proches de celles d’actions ordinaires, doivent être classés comme capitaux propres. Les entreprises doivent fournir des informations supplémentaires relatives à ces instruments et de nouvelles règles doivent s’appliquer quant à leur reclassement.

(3) La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) confirme que les modifications de l’IAS 32 et de l’IAS 1 satisfont aux critères techniques d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (JO L 199 du 21 juillet 2006, p. 33), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG sur l’adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A arrêté le présent règlement :

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :

(1) la norme comptable internationale IAS 32 Instruments financiers : présentation est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;

(2) la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;

(3) La norme internationale d’information financière IFRS 7, la norme comptable internationale IAS 39 et l’interprétation du comité d’interprétation des normes internationales d’information financière IFRIC 2 sont modifiées conformément aux modifications de l’IAS 32 et de l’IAS 1, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications de l’IAS 32 et de l’IAS 1, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2008.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission