Règlements UE
Règlement (CE) 460/2009 de la Commission
du 4 juin 2009
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 16 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) [JOUE L 139 du 5 juin 2009]
La Commission des Communautés européennes,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 3 juillet 2008, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 16 Couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger, ci-après « l’interprétation IFRIC 16 ». L’interprétation IFRIC 16 clarifie la manière dont doivent être appliquées les prescriptions des normes comptables internationales IAS 21 et IAS 39 lorsqu’une entité couvre le risque de change qui découle de ses investissements nets à l’étranger.
(3) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que l’interprétation IFRIC 16 satisfait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis de l’EFRAG (JO L 199 du 21 juillet 2006, p. 33), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A arrêté le présent règlement :
Article premier
Dans l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, l’interprétation IFRIC 16 Couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger de l’International Financial Reporting Interpretations Committee est insérée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 16, telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2009.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 2009.
Par la Commission
Charlie McCREEVY
Membre de la Commission
