RF Édition

La Commission des Communautés européennes,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et les interprétations, telles qu’elles existaient au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1) de la Commission.

(2) Le 10 janvier 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme internationale d’information financière IFRS 3 (révisée) Regroupements d’entreprises (ci-après « norme IFRS 3 révisée »). La norme IFRS 3 révisée établit les principes et les règles selon lesquels, lors d’un regroupement d’entreprises, l’acquéreur doit comptabiliser et évaluer dans sa comptabilité les différents éléments (tels que les actifs identifiables, les passifs assumés, les participations sans contrôle et le goodwill) liés au traitement comptable de l’opération d’acquisition. Elle détermine également les informations à fournir au sujet de ce type d’opérations.

(3) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que la norme IFRS 3 révisée satisfait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (JO L 199 du 21 juillet 2006, p. 33), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG sur l’adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

(4) L’adoption de la norme IFRS 3 révisée implique, par voie de conséquence, de modifier les normes IFRS 1, IFRS 2 et IFRS 7, les normes comptables internationales IAS 12, IAS 16, IAS 28, IAS 32, IAS 33, IAS 34, IAS 36, IAS 37, IAS 38, IAS 39 et l’interprétation IFRIC 9 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) afin de garantir la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.

(5) Le règlement (CE) n° 1126/2008 doit donc être modifié en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A arrêté le présent règlement :

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :

(1) La norme internationale d’information financière IFRS 3 Regroupements d’entreprises est remplacée par la norme IFRS 3 révisée comme indiqué à l’annexe du présent règlement ;

(2) Les normes IFRS 1, IFRS 2 et IFRS 7, les normes comptables internationales IAS 12, IAS 16, IAS 28, IAS 32, IAS 33, IAS 34, IAS 36, IAS 37, IAS 38, IAS 39 et l’interprétation IFRIC 9 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) sont modifiées conformément aux modifications de la norme IFRS 3 comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent la norme IFRS 3 révisée, telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2009.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission