Règlements UE
Règlement (CE) 636/2009 de la Commission
du 22 juillet 2009
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 15 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) [JOUE L 191 du 23 juillet 2009]
La Commission des Communautés européennes,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1) de la Commission.
(2) Le 3 juillet 2008, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, ci-après « l’interprétation IFRIC 15 ». L’interprétation IFRIC 15 fournit des clarifications et des orientations quant au moment où les produits provenant de la construction de bien immobiliers doivent être comptabilisés et, en particulier, quant à savoir si un contrat de construction relève du champ d’application de la norme IAS 11 Contrats de construction ou de la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires.
(3) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que l’interprétation IFRIC 15 satisfait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis de l’EFRAG (JO L 199 du 21 juillet 2006, p. 33), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A arrêté le présent règlement :
Article premier
Dans l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, l’interprétation IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers de l’International Financial Reporting Interpretations Committee est insérée telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 15, telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2009.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2009.
Par la Commission
Charlie McCREEVY
Membre de la Commission
