Règlements UE
Règlement (CE) 824/2009 de la Commission
du 9 septembre 2009
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et la norme internationale d’information financière IFRS 7 [JOUE L 239 du 10 septembre 2009]
La Commission des Communautés européennes,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’elles existaient au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 27 novembre 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications (« amendements ») de la norme comptable internationale IAS 39 et de la norme internationale d’information financière IFRS 7 (Reclassement des actifs financiers - Date d’entrée en vigueur et transition), ci-après les « modifications de l’IAS 39 et de l’IFRS 7 ». Les modifications de l’IAS 39 et de l’IFRS 7 précisent la date d’entrée en vigueur et les mesures de transition applicables aux modifications de ces normes publiées par l’IASB le 13 octobre 2008.
(3) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de l’IAS 39 et de l’IFRS 7 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (JO L 199 du 21 juillet 2006, p. 33), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG sur l’adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(5) Le présent règlement n’imposant pas une application rétroactive, il n’y a pas lieu de modifier rétroactivement les états financiers déjà établis et présentés sur base du règlement (CE) n° 1004/2008 (JO L 275 du 16 octobre 2008, p. 37) de la Commission.
(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A arrêté le présent règlement :
Article premier
Dans l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation et la norme internationale d’information financière IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir sont modifiées telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les sociétés qui ont déjà présenté leurs états financiers conformément au règlement (CE) n° 1004/2008 ne sont pas tenues de les présenter à nouveau.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2009.
Par la Commission
Charlie McCREEVY
Membre de la Commission
