Règlements UE
Règlement (CE) 839/2009 de la Commission
du 15 septembre 2009
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 [JOUE L 244 du 16 septembre 2009]
La Commission des Communautés européennes,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008 ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1) de la Commission.
(2) Le 31 juillet 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications (« amendements ») à la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, intitulées « Éléments éligibles à la couverture », ci-après dénommées « amendements à l’IAS 39 ». Les amendements à l’IAS 39 apportent des clarifications quant à l’application de la comptabilité de couverture à la composante inflation des instruments financiers et quant aux contrats d’option lorsqu’ils sont utilisés comme instrument de couverture.
(3) La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de l’IAS 39 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (JO L 199 du 21 juillet 2006, p. 33), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG sur l’adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.
(4) Le règlement (CE) n° 1126/2008 devrait donc être modifié en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A arrêté le présent règlement :
Article premier
Dans l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications de l’IAS 39, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2009.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2009.
Par la Commission
Charlie McCREEVY
Membre de la Commission
