Règlements UE
Règlement (CE) 1142/2009 de la Commission
du 26 novembre 2009
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 17 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee [JOUE L 312 du 27 novembre 2009]
La Commission des Communautés européennes,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1) de la Commission.
(2) Le 27 novembre 2008, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 17 Distribution d’actifs non monétaires aux propriétaires, ci-après « l’interprétation IFRIC 17 ». L’interprétation IFRIC 17 fournit des explications et des orientations sur le traitement comptable de distributions d’actifs non monétaires aux propriétaires d’une entité.
(3) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que l’interprétation IFRIC 17 satisfait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (JO L 199 du 21 juillet 2006, p. 33), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.
(4) L’adoption de l’interprétation IFRIC 17 implique, par voie de conséquence, de modifier la norme internationale d’information financière IFRS 5, ainsi que la norme comptable internationale IAS 10, afin d’assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A arrêté le présent règlement :
Article premier
L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :
(1) l’interprétation IFRIC 17 Distributions d’actifs non monétaires aux propriétaires de l’International Financial Reporting Interpretations Committee est insérée telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement ;
(2) la norme internationale d’information financière IFRS 5 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;
(3) la norme comptable internationale IAS 10 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 17 et les modifications des normes IFRS 5 et IAS 10, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 octobre 2009.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2009.
Par la Commission
Charlie McCREEVY
Membre de la Commission
