Règlements UE
Règlement (CE) 1165/2009 de la Commission
du 27 novembre 2009
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 4 et IFRS 7 [JOUE L 314 du 1er décembre 2009]
La Commission des Communautés européennes,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1) de la Commission.
(2) Le 5 mars 2009, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications apportées aux normes internationales d’information financière IFRS 4 Contrats d’assurance et IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir (ci-après dénommées « modifications des normes IFRS 4 et IFRS 7 »). Ces modifications des normes IFRS 4 et IFRS 7 visent à améliorer l’information fournie par les entreprises quant aux évaluations à la juste valeur et au risque de liquidité associé aux instruments financiers.
(3) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) confirme que les modifications des normes IFRS 4 et IFRS 7 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (JO L 199 du 21 juillet 2006, p. 33), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG sur l’adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A arrêté le présent règlement :
Article premier
L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :
(1) La norme internationale d’information financière IFRS 4 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
(2) La norme internationale d’information financière IFRS 7 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications des normes IFRS 4 et IFRS 7, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2008.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.
Par la Commission
Charlie McCREEVY
Membre de la Commission
