Règlement (CE) 1171/2009 de la Commission

La Commission des Communautés européennes,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1) de la Commission.

(2) Le 12 mars 2009, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications (« amendements ») à l’interprétation IFRIC 9 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee Réexamen de dérivés incorporés et à la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, ci-après les « modifications de l’interprétation IFRIC 9 et de la norme IAS 39 ». Les modifications de l’interprétation IFRIC 9 et de la norme IAS 39 clarifient la comptabilisation d’instruments financiers dérivés incorporés dans des contrats lorsqu’un actif financier hybride est reclassé hors de la catégorie de la juste valeur par le biais du compte de résultat.

(3) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de l’interprétation IFRIC 9 et de la norme IAS 39 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (JO L 199 du 21 juillet 2006, p. 33), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.

(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A arrêté le présent règlement :

Article premier

Dans l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, l’interprétation IFRIC 9 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee Réexamen de dérivés incorporés et la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications de l’interprétation IFRIC 9 et de la norme IAS 39, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2008.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission