Règlements UE
Règlement (UE) 243/2010 de la Commission
du 23 mars 2010
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information financière IFRS [JOUE L 77 du 24 mars 2010]
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1) de la Commission.
(2) En avril 2009, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des améliorations aux normes internationales d’information financière, ci-après les « améliorations aux normes IFRS », dans le cadre de son processus annuel d’amélioration qui vise à simplifier et à clarifier les normes comptables internationales. La plupart des modifications sont des clarifications ou des corrections de normes ou des modifications rendues nécessaires par des changements antérieurs apportés aux normes IFRS. Les modifications des normes IFRS 8, IAS 17, IAS 36 et IAS 39 modifient les exigences en vigueur ou fournissent des indications supplémentaires sur la mise en œuvre de ces exigences.
(3) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les améliorations aux normes IFRS satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (JO L 199 du 21 juillet 2006, p. 33), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption des modifications et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :
(1) Les normes internationales d’information financière IFRS 2, IFRS 5 et IFRS 8 sont modifiées tel qu’à l’annexe du présent règlement.
(2) Les normes comptables internationales IAS 1, IAS 7, IAS 17, IAS 36, IAS 38 et IAS 39 sont modifiées tel qu’à l’annexe du présent règlement.
(3) Les interprétations IFRIC 9 et IFRIC 16 sont modifiées tel qu’à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications aux normes visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2009.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
