Règlements UE
Règlement (UE) 550/2010 de la Commission
du 23 juin 2010
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 1 [JOUE L 157 du 24 juin 2010]
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1) de la Commission.
(2) Le 23 juillet 2009, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications (« amendements ») à la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière, ci-après les « modifications à la norme IFRS 1 ». Ces modifications autorisent les entités ayant des activités dans le domaine du pétrole ou du gaz et qui adoptent les IFRS pour la première fois à utiliser la valeur comptable des actifs pétroliers et gaziers telle que déterminée selon le référentiel comptable antérieur. Les entités qui décident de faire usage de cette exemption doivent mesurer les passifs pétroliers et gaziers liés au démantèlement, à la remise en état et les passifs similaires conformément à la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels et comptabiliser ces passifs dans les résultats non distribués. Les modifications à la norme IFRS 1 concernent aussi la réévaluation de la détermination de l’existence de contrats de location.
(3) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de la norme IFRS 1 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (JO L 199 du 21 juillet 2006, p. 33), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
Dans l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications à la norme IFRS 1, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2009.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
