Règlements UE
Règlement (UE) 574/2010 de la Commission
du 30 juin 2010
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 1 et IFRS 7 [JOUE L 166 du 1er juillet 2010]
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1) de la Commission.
(2) Le 28 janvier 2010, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications (« amendements ») de la norme internationale d’information financière IFRS 1 intitulées Exemption limitée de l’obligation de fournir des informations comparatives selon IFRS 7 pour les premiers adoptants, ci-après les « modifications de la norme IFRS 1 ». Il a été constaté que les premiers adoptants des normes IFRS ne bénéficiaient pas de l’exemption de l’obligation de fournir des informations comparatives selon IFRS 7 quant aux évaluations à la juste valeur et au risque de liquidité pour les périodes annuelles présentées à titre comparatif se terminant avant le 31 décembre 2009. Les modifications de la norme IFRS 1 ont pour objet de permettre aux premiers adoptants de bénéficier de cette exemption.
(3) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de la norme IFRS 1 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (JO L 199 du 21 juillet 2006, p. 33), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption des modifications et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.
(4) L’adoption des modifications de la norme IFRS 1 implique, par voie de conséquence, de modifier la norme internationale d’information financière IFRS 7 afin d’assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :
(1) la norme internationale d’information financière IFRS 1 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;
(2) la norme IFRS 7 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications de la norme IFRS 1 et de la norme IFRS 7, conformément à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur première période annuelle commençant après le 30 juin 2010.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
