Règlements UE
Règlement (UE) 1205/2011 de la Commission
du 22 novembre 2011
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 7 [JOUE L 305 du 23 novembre 2011]
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1) de la Commission.
(2) Le 7 octobre 2010, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications (« amendements ») de la norme IFRS 7 intitulées Instruments financiers : informations à fournir - Transferts d’actifs financiers (ci-après, « les amendements »). Ces amendements doivent permettre aux utilisateurs d’états financiers de mieux évaluer les risques liés aux transferts d’actifs financiers et les conséquences de ces risques sur la situation financière de l’entité. Leur objectif est de promouvoir la transparence des informations fournies sur les opérations de transfert, en particulier lorsque celles-ci comportent une titrisation d’actifs financiers.
(3) La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les amendements satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis de l’EFRAG (JO L 199 du 21 juillet 2006, p. 33), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :
(1) la norme internationale d’information financière IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;
(2) la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière est modifiée conformément aux amendements à l’IFRS 7 figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les amendements visés à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2011.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
