RF Édition

La Commission européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1) de la Commission.

(2) Le 16 juin 2011, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications (« amendements ») aux normes comptables internationales IAS 1 Présentation des états financiers - Présentation des autres éléments du résultat global (ci-après dénommées les « modifications d’IAS 1 ») et IAS 19 Avantages du personnel (ci-après dénommées les « modifications d’IAS 19 »). L’objectif des modifications d’IAS 1 est de rendre plus claire la présentation du nombre croissant des autres éléments du résultat global, et d’aider les utilisateurs des états financiers à distinguer les autres éléments du résultat global susceptibles d’être ultérieurement reclassés en résultat net de ceux qui ne le seront jamais. Les modifications d’IAS 19 doivent quant à elles permettre aux utilisateurs des états financiers de mieux comprendre l’incidence des régimes à prestations définies sur la situation financière, les performances financières et les flux de trésorerie d’une entité. L’objectif de la norme est de prescrire le mode de comptabilisation et de présentation des avantages du personnel.

(3) La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications d’IAS 1 et les modifications d’IAS 19 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.

(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A adopté le présent règlement :

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :

(1) la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;

(2) les normes internationales d’information financière IFRS 1, IFRS 5 et IFRS 7 et les normes comptables internationales IAS 12, IAS 20, IAS 21, IAS 32, IAS 33 et IAS 34 sont modifiées conformément aux modifications d’IAS 1, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement ;

(3) la norme comptable internationale IAS 19 Avantages du personnel est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;

(4) les normes internationales d’information financière IFRS 1, IFRS 8 et IFRS 13, les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 24 et l’interprétation SIC 14 du Standing Interpretations Committee sont modifiées conformément aux modifications d’IAS 19, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

1. Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l’article 1^er, points 1 et 2, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er juillet 2012 ou après cette date.

2. Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l’article 1^er, points 3 et 4, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er janvier 2013 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO