Règlement (UE) 1255/2012 de la Commission

La Commission européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1) et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).

(2) Le 20 décembre 2010, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications (« amendements ») à la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première application des normes internationales d’information financière intitulées Hyperinflation grave et suppression des dates d’application fermes pour les premiers adoptants (ci-après dénommées les « modifications d’IFRS 1 ») et à la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat intitulées Impôt différé : recouvrement des actifs sous-jacents (ci-après dénommées les « modifications d’IAS 12 »). Les modifications d’IFRS 1 visent à introduire dans cette norme une nouvelle exemption : les entités ayant subi une hyperinflation grave sont autorisées à utiliser la juste valeur comme coût présumé de leurs actifs et passifs dans leur état de la situation financière d’ouverture en IFRS. En outre, ces modifications remplacent les références aux dates fixes d’IFRS 1 par des références à la date de transition. IAS 12 prescrit quant à elle le traitement comptable de l’impôt sur le résultat. Les modifications d’IAS 12 visent à introduire une exception aux principes d’évaluation de cette norme, sous la forme d’une présomption réfutable selon laquelle la valeur comptable d’un immeuble de placement évalué à la juste valeur sera recouvrée par sa vente et l’entité se verra appliquer le taux d’imposition applicable à la vente de l’actif sous-jacent.

(3) Le 12 mai 2011, l’IASB a publié la norme IFRS 13 Évaluation de la juste valeur (ci-après dénommée « IFRS13 »). Cette norme établit un cadre uniforme d’information financière IFRS pour la détermination de la juste valeur, et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Elle s’applique quand une autre norme IFRS prévoit ou autorise l’évaluation à la juste valeur ou la fourniture d’informations sur des évaluations à la juste valeur.

(4) Le 19 octobre 2011, l’IASB a publié l’interprétation IFRIC 20 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee Frais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert (ci-après dénommée « IFRIC 20 »). L’objectif de cette interprétation est de fournir des indications sur la comptabilisation des frais de découverture en tant qu’actif et sur l’évaluation initiale et ultérieure de l’actif au titre des opérations de découverture, afin de réduire la diversité des pratiques en matière de comptabilisation des frais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert.

(5) Le présent règlement approuve les modifications d’IAS 12, les modifications d’IFRS 1, la norme IFRS 13 et l’interprétation IFRIC 20, ainsi que les modifications qui en découlent pour les autres normes et interprétations. Ces normes et modifications de normes et interprétations existantes contiennent des références à IFRS 9, qui, à l’heure actuelle, ne peuvent pas être appliquées, IFRS 9 n’ayant pas encore été adoptée par l’Union. Par conséquent, toute référence à IFRS 9 figurant dans l’annexe du présent règlement doit s’entendre comme une référence à IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. En outre, aucune modification d’IFRS 9 découlant de l’annexe du présent règlement ne peut être appliquée.

(6) La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications d’IAS 12 et d’IFRS 1, ainsi que la norme IFRS 13 et l’interprétation IFRIC 20, satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.

(8) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A adopté le présent règlement :

Article premier

1. L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :

(a) la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;

(b) l’interprétation SIC 21 du Standing Interpretations Committee est supprimée conformément aux modifications de la norme IAS 12 figurant à l’annexe du présent règlement ;

(c) la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première application des normes internationales d’information financière est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;

(d) la norme IFRS 13 Évaluation de la juste valeur figurant à l’annexe du présent règlement est insérée ;

(e) les normes IFRS 1, IFRS 2, IFRS 3, IFRS 4, IFRS 5, IFRS 7, IAS 1, IAS 2, IAS 8, IAS 10, IAS 16, IAS 17, IAS 18, IAS 19, IAS 20, IAS 21, IAS 28, IAS 31, IAS 32, IAS 33, IAS 34, IAS 36, IAS 38, IAS 39, IAS 40 et IAS 41 et les interprétations IFRIC 2, IFRIC 4, IFRIC 13, IFRIC 17 et IFRIC 19 sont modifiées conformément à la norme IFRS 13 figurant à l’annexe du présent règlement ;

(f) l’interprétation IFRIC 20 Frais de [dé]couverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert figurant à l’annexe du présent règlement est insérée ;

(g) la norme IFRS 1 est modifiée conformément à l’interprétation IFRIC 20 figurant à l’annexe du présent règlement.

2. Toute référence à la norme IFRS 9 figurant dans l’annexe du présent règlement s’entend comme une référence à IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation [abrogé par le règlement UE 2016/2067 dès l'application d'IFRS 9].

3. Aucune modification d’IFRS 9 découlant de l’annexe du présent règlement n’est appliquée.

Article 2

1. Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l’article 1^er, paragraphe 1, points a), b) et c), au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date.

2. Les entreprises appliquent la norme IFRS 13, l’interprétation IFRIC 20 et les modifications qui en découlent, visées à l’article 1^er, paragraphe 1, points d) à g), au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er janvier 2013 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO