Règlement (UE) 1256/2012 de la Commission

La Commission européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1) et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).

(2) Le 16 décembre 2011, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications (« amendements ») à la norme internationale d’information financière IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir - Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers et à la norme comptable internationale IAS 32 Instruments financiers : présentation - Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers. La modification de la norme IFRS 7 vise à exiger la fourniture d’informations quantitatives supplémentaires afin que les utilisateurs soient mieux à même de comparer et de rapprocher les informations financières fournies conformément aux normes IFRS et aux normes d’information financière GAAP des États-Unis. En outre, l’IASB a complété la norme IAS 32 par des indications supplémentaires afin qu’elle soit appliquée de manière plus homogène.

(3) Les modifications d’IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir - Transferts d’actifs financiers ont été adoptées par le règlement (UE) n° 1205/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 7 (JO L 305 du 23 novembre 2011, p. 16), après avoir été approuvées par le comité de réglementation comptable en juin 2011. Toutefois, la suppression du paragraphe 13 de la norme IFRS 7 y a été omise par inadvertance. Le présent règlement doit remédier à cette omission. Par souci d’efficacité, cette disposition devrait s’appliquer à partir du 1^er juillet 2011. Cette rétroactivité est requise pour assurer aux émetteurs concernés la sécurité juridique nécessaire.

(4) La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) confirme que ces modifications des normes IFRS 7 et IAS 32 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.

(5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A adopté le présent règlement :

Article premier

1. L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :

(1) la norme internationale d’information financière IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;

(2) la norme comptable internationale IAS 32 Instruments financiers : présentation est modifiée conformément aux modifications de la norme IFRS 7 figurant à l’annexe du présent règlement ;

(3) la norme IAS 32 Instruments financiers : présentation est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;

(4) le titre avant le paragraphe 13 et le paragraphe 13 de la norme IFRS 7 sont supprimés conformément aux modifications de la norme IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir - Transferts d’actifs financiers adoptée par le règlement (UE) n° 1205/2011.

Article 2

1. Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1^er, points 1) et 2), au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er janvier 2013 ou après cette date.

2. Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1^er, point 3), au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er janvier 2014 ou après cette date.

3. Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1^er, point 4), à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er juillet 2011 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO