Règlements UE
Règlement (UE) 183/2013 de la Commission
du 4 mars 2013
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 1 [JOUE L 61 du 5 mars 2013]
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1) et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 13 mars 2012, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications (« amendements ») de la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière - Prêts publics (les « modifications de la norme IFRS 1 »). Ces modifications de la norme IFRS 1 concernent les prêts publics obtenus à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché et leur objectif est d’éviter aux premiers adoptants une application rétroactive totale des normes IFRS lors du passage à ces dernières. Thus, the amendments to IFRS 1 add an exception to the retrospective application of IFRSs to require that first-time adopters apply the requirements set out in International Accounting Standard (IAS) 39 Financial Instruments : Recognition and Measurement and IAS 20 Accounting for Government Grants and Disclosure of Government Assistance prospectively to government loans existing at the date of transition to IFRSs [NDLR : partie du texte figurant en anglais dans le règlement publié en français au JOUE].
(3) Le présent règlement entérine ces modifications de la norme IFRS 1. Cette norme comporte des références à IFRS 9, qui, à l’heure actuelle, ne peuvent pas être appliquées, IFRS 9 n’ayant pas encore été adoptée par l’Union. Par conséquent, toute référence à IFRS 9 figurant dans l’annexe du présent règlement doit s’entendre comme une référence à IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation.
(4) La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que ces modifications de la norme IFRS 1 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
1. Dans l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
2. Toute référence à la norme IFRS 9 figurant dans l’annexe du présent règlement s’entend comme une référence à l’IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation [abrogé par le règlement UE 2016/2067 dès l'application d'IFRS 9].
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er, point 1, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2013 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
