RF Édition

La Commission européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1) et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).

(2) Le 17 mai 2012, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié les améliorations annuelles des normes internationales d’information financière du cycle 2009-2011 (les « améliorations ») dans le cadre de son processus périodique d’amélioration, qui vise à simplifier et à clarifier les normes. Ces améliorations ont pour objectif la résolution, non urgente mais nécessaire, de questions dont l’IASB a discuté au cours du cycle entamé en 2009, portant sur des passages des normes internationales d’information financière (IFRS) présentant des incohérences ou nécessitant d’être formulés plus clairement. Trois de ces améliorations, à savoir la modification de l’annexe D d’IFRS 1, celle de la norme comptable internationale IAS 16 et celle d’IAS 34, correspondent à des éclaircissements ou à des corrections apportées aux normes correspondantes. Les trois autres améliorations, à savoir les modifications d’IFRS 1, d’IAS 1 et d’IAS 32, modifient les exigences en vigueur ou apportent des indications supplémentaires pour leur mise en œuvre.

(3) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que ces améliorations satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.

(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A adopté le présent règlement :

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :

(1) la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement ;

(2) la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement ;

(3) la norme IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière et la norme IAS 34 Information financière intermédiaire sont modifiées conformément à la norme IAS 1 tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement ;

(4) la norme IAS 16 Immobilisations corporelles est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement ;

(5) la norme IAS 32 Instruments financiers : présentation est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement ;

(6) l’interprétation IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires de l’International Financial Reporting Interpretations Committee est modifiée conformément à IAS 32 tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement ;

(7) la norme IAS 34 Information financière intermédiaire est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications mentionnées à l’article 1^er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er janvier 2013 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO