Règlements UE
Règlement (UE) 1374/2013 de la Commission
du 19 décembre 2013
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36 [JOUE L 346 du 20 décembre 2013]
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1) et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 29 mai 2013, l’International Accounting Standards Board a publié des modifications (« amendements ») à la norme comptable internationale IAS 36 Dépréciation d’actifs. L’objectif de ces amendements est de clarifier le fait que le champ d’application des informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs dépréciés est limité au montant recouvrable des actifs dépréciés lorsque ce montant est basé sur la juste valeur diminuée des coûts de sortie.
(3) La consultation du groupe d’experts techniques du groupe consultatif pour l’information financière en Europe a confirmé que les modifications de l’IAS 36 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
Dans l’annexe au règlement (CE) n° 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 36 Dépréciation d’actifs est modifiée comme indiqué dans l’annexe au présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications mentionnées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
