Règlements UE
Règlement (UE) 1375/2013 de la Commission
du 19 décembre 2013
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 [JOUE L 346 du 20 décembre 2013]
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1) et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 27 juin 2013, l’International Accounting Standards Board a publié les modifications (« amendements ») « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture » à la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. L’objectif de ces amendements est de prévoir une exemption, dans les situations où un dérivé qui a été désigné comme instrument de couverture fait l’objet d’un transfert par novation d’une contrepartie à une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires. Cette exemption donne la possibilité de maintenir la comptabilité de couverture indépendamment de la novation, ce qui ne serait pas autorisé en l’absence des amendements en question.
(3) En vertu du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil [règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27 juillet 2012, p. 1)], certaines catégories d’instruments dérivés de gré à gré sont soumises à l’obligation de compensation centrale. En conséquence, les parties à certains instruments de couverture devraient convenir de remplacer leur contrepartie initiale par une contrepartie centrale satisfaisant aux exigences dudit règlement.
(4) Afin d’éviter que la novation d’instruments de gré à gré vers une contrepartie centrale, en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires ou de l’introduction de telles dispositions, n’entraîne une charge en matière d’information financière, il est nécessaire de prévoir une exemption aux exigences actuelles de la norme IAS 39 imposant de cesser de pratiquer la comptabilité de couverture.
(5) La consultation du groupe d’experts techniques du groupe consultatif pour l’information financière en Europe a confirmé que les modifications de l’IAS 39 satisfaisaient aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(7) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
Dans l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications mentionnées à l’article 1er, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
