Règlements UE
Règlement (UE) 634/2014 de la Commission
du 13 juin 2014
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation 21 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee [JOUE L 175 du 14 juin 2014]
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission [règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1)].
(2) Le 20 mai 2013, l’International Accounting Standards Board a publié l’interprétation 21 Taxes de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC).
(3) L’application de la norme comptable internationale IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels a conduit à l’adoption de pratiques divergentes en ce qui concerne le moment où une entité comptabilise un passif au titre d’une taxe.
(4) L’objectif de l’interprétation IFRIC 21 est de fournir des indications sur le traitement comptable approprié des taxes relevant de la norme IAS 37 afin d’améliorer la comparabilité des états financiers pour leurs utilisateurs.
(5) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe a confirmé que l’interprétation IFRIC 21 satisfait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(7) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
L’interprétation IFRIC 21 Taxes, telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement, est insérée à l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008.
Article 2
Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 21 Taxes au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 17 juin 2014 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
